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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation de M. Ponta, anci[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conventi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne diverses mesures prises par l'État russe sur une période de dix ans contre des organisations religieuses de témoins de Jéhovah en Russie, notamment l'obligation de se réenregistrer, les modifications apportées à une législatio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022La requête a été introduite par le fondateur et ancien directeur général de la société Forseti, éditrice du site internet « Doctrine.fr », qui propose sur abonnement aux professionnels du droit et en particulier aux avocats, l’accès à un moteur [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 6 (droit à un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire de M. Kılıç qui, à l’époque des faits, était le président de la branche turque de l’organisation Amnesty International. M. Kılıç fut arrêté en juin 2017, soupçonné d’appartenance [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 mai 2022 dans l’affaire Pretorian c. Roumanie (requête n° 45014/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2022Dans son arrêt de comité rendu le 17 mai 2022 dans l’affaire Simić c. Bosnie-Herzégovine (requête no 39764/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Lings c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’ho[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2022La Défenseure des droits a été saisie du contenu d’un tract syndical injurieux à l’égard d’une personne détenue. La Défenseure des droits rappelle que les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expressio[...]