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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Glukhin c. Russie (requête n° 11519/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Conve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2023Dans sa décision rendue dans l’affaire Lenis c. Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire porte sur la publication par M. Lenis d’un article homoph[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2023Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Sanchez c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/02/2023Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Halet c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (douze voix contre cinq), qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention euro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2023L’affaire Macatė c. Lituanie concerne un recueil de contes pour enfants dont certains mettent en scène des mariages entre personnes du même sexe. Peu de temps après la publication du livre en 2013, sa distribution fut suspendue. Elle reprit un a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Bouton c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Zemmour c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2022L’affaire concerne la condamnation pénale de la requérante à une peine d’emprisonnement de dix mois, dont il a été sursis à l’exécution, du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste pour ses actes lors d’une manifestation qui au[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2022L’affaire concerne les poursuites dont le requérant a fait l’objet à la suite de sa participation à des manifestations pacifiques tenues à Saint-Pétersbourg de 2011 à 2013. Certaines de ces manifestations étaient des rassemblements qui visaient [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022L’affaire concerne la condamnation de la requérante dans le cadre d’une procédure pour infraction administrative qui fut dirigée contre elle au motif qu'elle avait porté une cagoule lors d’une manifestation qui s'était déroulée en août 2012 sur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2022La requérante est une ressortissante russe née en 1951. Elle réside à Obninsk, dans la région de Kalouga en Russie. Défenseuse des droits de l’homme, elle fournit des conseils juridiques et une assistance sociale aux migrants d’autres république[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022Le requérant est un ressortissant slovaque né en 1989. Il purge une peine d'emprisonnement à perpétuité dans la prison de Leopoldov (Slovaquie) pour meurtre. L'affaire concerne l'interdiction faite aux détenus de posséder du matériau pornogra[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire porte sur la cons[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la lourdeur de la sanction pénale infligée. L’affa[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à l’unanimité, qu’il y a eu viola[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation de M. Ponta, anci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conventi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne diverses mesures prises par l'État russe sur une période de dix ans contre des organisations religieuses de témoins de Jéhovah en Russie, notamment l'obligation de se réenregistrer, les modifications apportées à une législatio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022La requête a été introduite par le fondateur et ancien directeur général de la société Forseti, éditrice du site internet « Doctrine.fr », qui propose sur abonnement aux professionnels du droit et en particulier aux avocats, l’accès à un moteur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 6 (droit à un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire de M. Kılıç qui, à l’époque des faits, était le président de la branche turque de l’organisation Amnesty International. M. Kılıç fut arrêté en juin 2017, soupçonné d’appartenance [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 mai 2022 dans l’affaire Pretorian c. Roumanie (requête n° 45014/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2022Dans son arrêt de comité rendu le 17 mai 2022 dans l’affaire Simić c. Bosnie-Herzégovine (requête no 39764/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Lings c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’ho[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2022La Défenseure des droits a été saisie du contenu d’un tract syndical injurieux à l’égard d’une personne détenue. La Défenseure des droits rappelle que les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expressio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. - Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 1er mars 2022 dans l’affaire I.V.Ț. c. Roumanie (requête no 35582/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Šeks c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2022L’affaire concerne la condamnation pénale par les juridictions françaises du requérant, Alain Bonnet, connu sous le nom d’Alain Soral, pour injure publique à caractère racial envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Karuyev c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Mehmet Çiftçi et Suat İncedere c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021L’affaire Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie concerne une attaque qui a été menée par une foule contre des manifestants LGBT le 17 mai 2013 – la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie – dans le centre de Tbilisi. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Yasin Özdemir c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des dro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conventio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Țiriac c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conven[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Văcean c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne d[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Waserman, Sylvain, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 29/10/2021Auditionnée le mercredi 27 octobre 2021 par M. Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée nationale et rapporteur de la commission des Lois, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur ces deux propositions de loi : - proposition [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne deux procédures disciplinaires engagées contre la requérante, juge et présidente de la principale association professionnelle de juges au moment des faits. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui imposa une réduction[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2021La requérante est une ressortissante slovaque, née en 1948 et résidant à Čierne pole (Slovaquie). Au tournant du siècle, le fils de M.L. - alors prêtre catholique - a été condamné pour abus sexuel et atteinte à l'éducation morale des jeunes ([...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Les requérants sont une organisation non gouvernementale ayant son siège en Moldova, et un journaliste, ressortissant moldave, né en 1988 et résidant à Chișinău. En septembre 2016, l'association requérante publia un article intitulé « L'argen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, nés respectivement en 1987 et 1990 et résidant à Bakou. À l'époque des faits, les requérants étaient des activistes de l’opposition qui avaient pris part à des manifestations au début des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021La requérante est une société slovaque créée en 1990 et enregistrée à Bratislava. Le 13 juillet 2012, la société requérante a mis en ligne sur son site Internet une émission avec X, un chanteur slovaque populaire. Dans le programme, il y avai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021La requête concerne la condamnation pénale, sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de la directrice de publication d’un hebdomadaire pour la publication, dans ce dernier, ainsi que sur le s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021La requérante est une société arménienne fondée en 1999 et ayant son siège social à Erevan. À l'époque des faits, la société requérante publiait un quotidien proche de l'opposition politique de l'époque. Avant l'annonce des résultats de l'[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 16/09/2021La requérante a été embauchée en 2014 par une société puis, au terme d’une mobilité interne trois ans plus tard, elle exerçait ses fonctions en qualité de responsable d’un département. Peu de temps après sa pris de ce dernier poste, elle a pris [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Les requérants sont sept ressortissants moldaves. Ils sont nés entre 1974 et 1990 et résident à Chișinău, à l’exception de trois d’entre eux, qui résident respectivement à Baden-Baden (Allemagne), Cahul et Mereni (tous deux situés en Moldova). À[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1970. Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à Bolu (Turquie). Lors des élections municipales du 30 mars 2014, le requérant fut élu maire de Siirt sous l’étiquette du parti BDP [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, à l’époque élu local et candidat aux élections législatives, pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ou une personne à raison d’une religion détermin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021Le requérant, Z.B., est un ressortissant français né en 1983 et résidant en France. Dans cette affaire, Z.B. se plaint de sa condamnation pénale pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions apposées sur un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Diyarbakır (Turquie). À l’époque des faits, il était un fonctionnaire de l’État en qualité d’imam dans une mosquée locale de la commune de Sur, à Diyarbakır. En juin 2016, le pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021La requérante est une association politique italienne, dont le siège se trouve à Rome (Italie). Le 4 juin 2010, l’association requérante saisit l’Autorité pour les garanties dans les communications (Autorità per le garanzie nelle comunicazion[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Les requérantes sont deux associations politiques italiennes dont le siège est à Rome. Elles soutiennent que la disparition d’une émission télévisée dédiée au débat politique a emporté violation de leur droit à la liberté de manifester librement[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/07/2021La requérante, est une société de médias ayant son siège à Oeiras (Portugal). L’affaire concerne un jugement rendu en faveur du Secrétaire Régional de l’Agriculture et de la Pêche au sein du Gouvernement Régional des Açores, par lequel la soc[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021Les recours portaient sur des règles internes interdisant le port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux, dans des affaires où des salariées portaient un foulard islamique sur leur lieu de travail. La Cour considère qu'"[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Waserman, Sylvain, Auteur ; Mignola, Patrick, Auteur ; Castaner, Christophe, Auteur ; Becht, Olivier, Auteur ; Gauvain, Raphaël, Auteur | 15/07/2021Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d’alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L’émergence des lanceurs d’alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d’expression et d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 06/07/2021Un ancien chargé de mission contractuel d’une communauté de communes alléguait que le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) avait été décidé à la suite du signalement d’une pollution affectant plusieurs cours d’ea[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne des associations de protection de l’environnement qui s’opposent à un projet de centre industriel de stockage géologique dans la région administrative Grand Est, destiné à stocker en couche géologique profonde des déchets radi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne un article sur le requérant et l’utilisation de sa photo sans son consentement dans un journal national populaire ainsi que le procès qui s’en est suivi. Le requérant invoque principalement l’article 8 (droit au respect de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne les poursuites engagées contre les requérants et leur condamnation pour atteinte grave à l’ordre public commise par un groupe organisé impliquant l'usage d'objets assimilés à des armes (cloueuses, pétards). Les requérants i[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021Le requérant, est l’éditeur responsable d’un des principaux quotidiens d’information francophone de Belgique. Dans une édition papier de 1994, un article paru sur le journal relatait parmi d’autres faits un accident de voiture ayant causé la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021Le 21 décembre 2008, le requérant participa en qualité d’orateur à un événement d’hommage, nommé « Indépendance et socialisme », organisé dans le village d’Arrigorriaga (Pays basque) par la famille de José Miguel Beñaran Ordeñana (alias « Argala[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/06/2021L’affaire concerne le licenciement d'une employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale en raison des mentions « J’aime » qu’elle avait ajoutées sur certains contenus Facebook publiés par des tiers sur ce réseau social. Les autorit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2021L’affaire concerne la condamnation pénale d’un étudiant du chef d’insulte à un agent public en raison de sa fonction. Les autorités reprochèrent au requérant les propos qu’il avait tenus concernant le Premier ministre turc de l’époque dans un[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne la liberté d’expression en matière journalistique et éditoriale dans le contexte d’un incident, survenu en avril 2010, au cours duquel une jeune fille rom d’âge mineur aurait subi des abus sexuels de la part du chef d’une sect[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2021L’affaire concerne la portée de la liberté des journalistes de se livrer à des activités de collecte d’informations dans la zone de contrôle douanier d’un poste-frontière. Deux des requérants avaient pénétré dans une telle zone, avaient intervie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021L’affaire concerne la détention (de décembre 2016 à décembre 2017) de deux journalistes pour appartenance à des organisations terroristes. Les deux journalistes avaient publié, dans les médias où ils travaillaient, une partie des courriels d'un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, ressortissant français, à une amende de 1 000 euros dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks » pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur. Les juridictions [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne le procès du requérant et sa condamnation pour diffusion de matériels extrémistes. Le requérant fut accusé d’avoir diffusé des fichiers vidéo et audio à caractère prétendument raciste, concernant des néonazis, utilisant des ép[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne l'avertissement infligé par l'autorité nationale de régulation des médias à une maison d'édition et à la société fondatrice d'un journal pour avoir publié un article à l'occasion de l'anniversaire de l'assassinat de deux mili[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/2021L’affaire concerne la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, élue députée de l’Assemblée nationale, fondée selon elle sur ses opinions politiques. L’intéressée se plaint essentiellement d’une atteinte à son droit à la liberté d’ex[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2021Le présent règlement établit des règles uniformes pour lutter contre l’utilisation abusive de services d’hébergement pour diffuser au public des contenus à caractère terroriste en ligne, en particulier concernant: a) les devoirs de vigilance [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de son emploi, et à son licenciement, qu’elle estime constitutifs de représailles faisant suite à son alerte dénonçant d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/04/2021L’affaire concerne l’autorisation judiciaire délivrée par les autorités d’enquête de mise en œuvre de l’accès aux données téléphoniques de la requérante, une journaliste travaillant pour une radio, ce qui aurait représenté une menace pour la pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire porte sur la condamnation du requérant pour diffamation calomnieuse en raison de propos tenus à titre privé en sa qualité de PDG d’une société, au sujet de l’ancienne conseillère juridique de la société, notamment concernant son travai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021Le requérant, conseiller municipal, a été condamné pour diffamation envers le maire auquel il avait reproché de « mélanger sa vie personnelle et son activité de maire pour en tirer profit ». Il soutient que sa condamnation pénale a entraîné u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021La requête concerne la sanction infligée à une radio qui a diffusé un canular téléphonique au cours duquel une chroniqueuse de l’émission et sa complice, présentée comme la belle-soeur de la personne piégée, avaient fait croire à cette dernière [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2021L’affaire concernait la violation alléguée du droit des requérants à la liberté d’expression en raison de leur condamnation pénale pour la publication dans un journal local d’une lettre ouverte dans laquelle ils se plaignaient du comportement d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2021L’affaire concerne une sanction disciplinaire (changement du lieu d’affectation) infligée à un magistrat par le Conseil supérieur des juges et des procureurs en raison des déclarations et critiques qu’il avait faites aux médias sur certaines aff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2021Le requérant, médecin-chef adjoint au sein d'un hôpital national, avait porté plainte au pénal car il soupçonnait un confrère d’avoir euthanasié quatre patients. Deux rapports approuvèrent le traitement administré par le médecin suspecté et le r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2021Dans cette affaire, le requérant, vice-amiral, commandant des forces navales turques à l'époque de faits, se plaignait d’une atteinte à son droit à la protection de sa réputation en raison de la publication d’une série d’articles dans deux quoti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2021L’affaire concerne le rejet par les autorités pénitentiaires d’une demande d’accès à certains sites Internet introduite par le requérant pendant sa détention provisoire en 2016. L'intéressé, qui est avocat, souhaitait accéder aux sites Internet [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien chargé de mission contractuel employé par une communauté de communes. Il allègue que le non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) a été décidé à la sui[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021Les deux affaires concernent l’injonction faite à la société requérante, site d’information d’actualités en ligne, son directeur et un journaliste, de retirer du site du journal la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés au d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021L’affaire concerne la décision des autorités internes de condamner le requérant, journaliste, à verser des dommages et intérêts pour avoir publié sur son blog cinq articles critiques à l’adresse d'un autre journaliste, rédacteur en chef d’un jou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/01/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Lee c. Royaume-Uni (requête no 18860/19), la Cour européenne des droits de l’homme, à la majorité, déclare la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne le refus par une boula[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L’affaire concerne l’arrestation et la mise en détention provisoire de M. D., qui était à l’époque des faits un des coprésidents du Parti démocratique des peuples (HDP), un parti pro-kurde de gauche. La Cour constate que les ingérences dans l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2020L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé établi par les services de police dans le cadre d'une enquête en cours. La Cour européenne des droits de l'[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 16/12/2020La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur la transposition en France de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020L’affaire concernait des sanctions professionnelles, notamment en termes de promotion, infligées à une juge à raison d’un article qu’elle avait publié dans la presse. Cet article critiquait sévèrement les activités de la présidente de la Cour de[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/12/2020La présente décision établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde. À cet égard, la décision du Conseil souligne l’import[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/12/2020Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999, qui établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concerne le placement et le maintien en détention provisoire des requérants en raison de la ligne éditoriale suivie par un quotidien, dans ses articles et dans les médias sociaux, critiquant certaines politiques gouvernementales. Les r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concernait une procédure pénale diligentée à l’encontre du secrétaire local d’un parti politique du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste, à la suite de sa participation et son discours à deux manifestations relat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020L'affaire concerne la condamnation pénale infligée à un journaliste à la suite de la publication d’un article dans lequel il avait reproché au directeur du lycée local d’avoir posté sur son blog personnel un billet affirmant que le soulèvement é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020Mécontents de la gestion de la crise du coronavirus par la France, un syndicat et deux particuliers ont saisi, dans le cadre d'une procédure en référé, le Conseil d’État afin qu'il enjoint à l’État de prendre toutes mesures pour fournir des masq[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de son emploi, et à son licenciement, qu’elle estime constitutifs de représailles faisant suite à son alerte dénonçant d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2020Le requérant, juge d'un tribunal de district, se plaignait d'avoir été condamné, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, pour atteinte à la dignité de la fonction de juge, parce qu’il avait critiqué une note faite au sujet de son travail pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020L’affaire concerne le retrait d’une accréditation qui avait été accordée à un journaliste pour l’étude des archives de la Securitate afin d’effectuer des recherches sur la vie sportive pendant le régime communiste. En juin et juillet 2009, ce jo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020Les trois affaires concernent les dissolutions administratives d'un groupement de fait et de deux associations d'extrême-droite. Invoquant les articles 10 liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association), les requérants allég[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020Chroniqueur régulier pour un journal, le requérant a été sanctionné pour diffamation pour avoir critiqué un journaliste dans une tribune publiée dans le quotidien. L'article concernait une protestation étudiante contre le projet du gouvernement [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020L’affaire concerne la révocation de la requérante, procureur du parquet local, au motif qu’elle avait commise une faute professionnelle en critiquant les autorités de poursuite dans une lettre ouverte publiée sur Internet où elle faisait part de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020L’affaire concerne une journaliste qui se plaignait d’avoir été obligée de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale relative à un trafic de drogues et du fait que les autorités lui avaient demandé de révéler ses sources journalistiques à la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020Dans cette affaire, la directrice et le directeur adjoint d'une organisation non-gouvernementale (ONG) de défense des droits de l’homme se plaignaient d’une loi russe sur l’extrémisme adoptée depuis peu qui imposait notamment aux mineurs d'être [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2020Invoquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la société requérante se plaignait de l'interdiction qui lui a été faite par les juridictions allemandes de publier à nouveau dans la presse une photo non floutée qui rend[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2020La requérante se plaignait de la condamnation pénale prononcée à son égard pour violation du secret de la procédure administrative concernant la garde de sa petite-fille. La fille et le beau-fils de la requérante décédèrent dans un accident d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L'affaire concerne la condamnation d'un député d'un parti d'opposition pour diffamation pour des propos qu'il avait tenu lors d'un rassemblement politique en accusant des crimes contre la nation divers hommes politiques, dont un député du parti [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L’affaire concerne une sanction disciplinaire (mutation) dont a fait l’objet un professeur de religion islamique en raison de ses propos, dans une lettre ouverte adressée à la presse, portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015 [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020Les requérants, une organisation non gouvernementale, trois fournisseurs de services internet ou communication et une association de « hacktivistes » se plaignent que leurs équipements ont fait l’objet d’une interférence appelé « hacking » penda[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2020L’affaire concerne la condamnation civile de la société requérante au paiement d’un dédommagement symbolique au président directeur général (PDG) d'une société (qui était la plus grande usine chimique de Roumanie) pour avoir critiqué, dans le ca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020L’affaire concerne le rejet par le ministre de la Justice de la candidature du requérant pour obtenir le titre d’expert judiciaire au motif qu’il ne présentait pas les qualités personnelles requises. Le ministre s’appuyait sur le contenu du blog[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020L’affaire porte sur la condamnation du requérant pour diffamation à raison de déclarations qu’il a faites pour se défendre dans le cadre d’une autre procédure dirigée contre lui pour crimes de guerre. En particulier, dans ses arguments de conclu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020Le requérant, avocat et membre du barreau azerbaïdjanais se plaignait d’avoir été suspendu pendant un an puis radié du barreau à raison de propos qu’il avait tenus concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2020Les six requêtes concernaient différents types de mesures de blocage de sites web en Russie : le blocage "collatéral" (lorsque l'adresse IP bloquée était partagée par plusieurs sites, y compris l'adresse ciblée); le blocage "excessif" (lorsque l[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 19/06/2020Dans une résolution adoptée, le 19 juin 2020 par 493 voix pour, 104 contre et 67 abstentions, le Parlement "condamne vivement la mort effroyable de George Floyd aux États-Unis, ainsi que les meurtres similaires ailleurs dans le monde". Les déput[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2020L'affaire concerne la condamnation des requérants, militants de la cause palestinienne, sur le fondement de l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour incitation à la discrimination économique en raison d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Le requérant, journaliste, se plaignait avoir été condamné à deux reprises pour diffamation, à la suite de la publication dans un journal local d'articles dans lesquels il critiquait deux juges du district. La première procédure portait sur u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L’affaire concerne la suspension de l’accréditation que le Parlement avait accordée à des journalistes. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Conventi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2020La requête concerne la condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression dirigées contre le vice-président exécutif de l’association qui l’employait et adressées par courriers [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L’affaire concerne la condamnation du requérant au paiement d’une amende pour les propos homophobes qu’il avait tenus en réponse à un article publié en ligne. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 14 (interdiction de la d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L’affaire concernait la décision par laquelle la requérante avait été révoquée de sa fonction de procureure principale de la Direction nationale anticorruption avant la fin de son second mandat à la suite de critiques qu’elle avait formulées con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L'affaire concerne le refus opposé au requérant, physicien et directeur de recherche au CNRS, de consulter certaines archives de la présidence de la République relatives au Rwanda entre 1990 et 1995. En mai 2018, le tribunal administratif a j[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/04/2020Dans cet arrêt, la Cour a jugé que des déclarations effectuées par une personne au cours d’une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais elle ne recruterait ni ne ferait travailler de personnes d’une certaine orientation sex[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 08/04/2020Dans cette recommandation le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe énonce une série de lignes directrices invitant les gouvernements à garantir qu'ils n'enfreignent pas les droits de l'homme dans le cadre de l’utilisation, du développement[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 07/04/2020Envoyé aux 47 États membres du Conseil de l'Europe, ce document d'information vise à les aider à garantir que les mesures qu'ils prennent pendant la crise sanitaire du Covid-19 restent proportionnées à la menace constituée par la propagation du [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2020L'affaire concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse en raison d'une lettre ouverte qu'il avait adressée au président de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et dans laquelle il reprochait à une société sportive et à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020L'affaire concerne la condamnation pénale du requérant, rédacteur en chef d'un périodique, à une amende judiciaire en raison d'un article faisant l'apologie de la violence, notamment en désignant des membres d'une organisation illégale et auteur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2020L'affaire concerne une interdiction faite à une communauté religieuse de témoins de Jéhovah, d'importer plusieurs textes des témoins de Jéhovah, au motif que certaines publications contenaient des passages qui étaient hostiles aux autres religio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/02/2020L'affaire concerne le refus d'emploi opposé à une sage-femme au motif qu'elle refusait de pratiquer les avortements en raison de ses convictions religieuses et l'expression de son opinion dans les médias. Outre la violation de la liberté de pens[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2020Dans les deux affaires, les requérants plaignaient de s'être vu refuser l'accès à des informations d'intérêt public. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 (droit à la libert[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2020L’affaire concerne la condamnation pour diffamation de deux requérants, un journaliste et le directeur d'un hebdomadaire, à la suite de la parution d’un article suggérant la passivité de gendarmes dans le cadre de l’assassinat d’un journaliste. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2019La société requérante, dont le siège social se trouve au Royaume-Uni, est un groupe de presse qui édite notamment un journal d’analyse et d’investigation économique accessible sur un site Internet par abonnement. La requête concerne les déci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2019L’affaire concernait la condamnation des requérants pour incitation à la haine et à l’hostilité religieuses en raison de leurs remarques sur l’islam dans un article qu’ils avaient publié en 2006. La Cour européenne des droits de l'homme juge,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2019La requête concerne la condamnation du requérant, journaliste et écrivain, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard des musulmans en raison des propos tenus lors d'une émission télévisée, diffusée en direct, da[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2019L'affaire concerne la condamnation pour diffamation du requérant, opposant politique et écrivain. En 2007, le requérant a participé à un débat public radiophonique qui portait sur une décision par laquelle les tribunaux avaient confirmé le re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2019L’affaire concernait le licenciement du requérant de son poste au service des ressources humaines d’une banque parce qu’il était contributeur d’un site Internet consacré à des questions de RH. La Cour européenne des droits de l’homme juge, à [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/10/2019Au cours d’un entretien dans une émission radiophonique en Italie, un avocat expérimenté a affirmé que jamais il ne recruterait ni ne voudrait faire travailler dans son cabinet une personne homosexuelle. Au moment où il a tenu ces propos, aucune[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019L'affaire concerne la condamnation pénale de la requérante, membre du conseil d'administration d'un parti politique du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste en raison d'un discours qu'elle avait prononcé. La Cour européen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2019L'affaire concerne l'accès des médias à des centres d'accueil des demandeurs d'asile. Le requérant, un journaliste pour un portail d'information en ligne, se plaignait du refus par les autorités de sa demande tendant à ce qu'il puisse faire d[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/09/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. Ce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2019L'affaire concerne la condamnation pénale d'une homme, président d'une association, pour des déclarations qu'il avait faites lors d'une émission de télévision. Les déclarations litigieuses appelaient essentiellement les autorités et l'opinion pu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2019La requête concerne la condamnation de la requérante, qui, en tant que membre des FEMEN, a manifesté le 20 décembre 2013 dans une église à Paris en se présentant avec le torse dénudé et couvert de slogans. Elle agissait dans le cadre d’un mouvem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2019La requête concerne la condamnation du requérant pour complicité d’apologie publique d’un acte de terrorisme. L'intéressé, cofondateur d'un groupe armé d'extrême gauche, a accordé en 2016 un entretien à une radio, qui a été ensuite repris dan[...]
Textes officiels
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2019La recommandation propose aux autorités nationales une série de mesures afin d’optimiser le potentiel des systèmes d’intelligence artificielle tout en évitant ou en atténuant leurs effets négatifs sur la vie et les droits des personnes. Le d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/04/2019En 2015, le requérant a informé les services municipaux de sa ville de résidence de son intention d'organiser une manifestation statique dans le but d'engager le débat sur l'arrestation pour infractions pénales de plusieurs agents de la Républiq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2019Le requérant, juge au sein d'un tribunal régional, est connu en Pologne pour avoir statué dans plusieurs affaires qui ont eu un fort retentissement médiatique. Depuis l’entrée en vigueur en 2018 de la réforme du système de discipline judiciai[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 04/04/2019Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le président de la République, 60 députés et 60 sénateurs afin de trancher la question de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi dite "anti-casseurs". Les dispositions conce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L’affaire concerne le refus des juridictions nationales d’engager la responsabilité civile pour diffamation de l’hébergeur d’un forum sur internet après la publication sur ledit forum de commentaires vulgaires concernant une avocate réputée. Ell[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L’affaire concerne la condamnation pénale de trois requérants pour propagande en faveur d’une organisation illégale (MLKP, Parti communiste marxiste-léniniste). La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2019L'affaire concerne sept procédures pénales engagées à l'encontre d'un propriétaire d'un quotidien car il avait publié des déclarations des responsables d'organisations qualifiées de terroristes en droit turc. Il a été acquitté à chaque fois au t[...]
Textes officiels
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 02/2019En réponse à une demande du Parlement européen du 6 février 2019, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a rendu un avis sur une proposition de règlement visant à empêcher la diffusion de contenus terroristes en ligne et de[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/01/2019L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) appelle à " une vision commune d’une société numérique » fondée sur la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme, prônant une gouvernance de l’internet multipartite, décentralisé[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/01/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A [...]
Rapports et études
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 10/01/2019Le présent rapport est soumis en application de la résolution 35/34 du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle ce dernier a demandé au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui présenter son rapport, conformément au pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/01/2019Le requérant, ressortissant britannique, évêque et ancien membre d’une fraternité, résidant au Royaume-Uni. En 2008, il a été interviewé par une chaîne de télévision suédoise lors d’un séminaire tenu par la fraternité en Allemagne. Après avoir p[...]
Rapports et études
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019Ce document présente une sélection des affaires les plus intéressantes traitées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2018.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2018La requérante est une société éditrice de service de télévision et C8 est une chaîne de télévision qui assure notamment la diffusion d'une émission quotidienne consacrée à l’actualité des media. Cette émission est animée par un chroniqueur assis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018La requête concerne la sanction infligée à une chaîne de télévision (C8) par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). La requérante soulève un grief sous l’angle de l’article 10 de la Convention. À la suite d’une petite annonce publiée en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2018L’affaire concerne la peine de quatorze jours d’emprisonnement infligée au requérant, ancien militant d'opposition pour outrage au tribunal après qu’il eut crié des slogans de protestation " Ceci est un simulacre de justice !" pendant le procès [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2018En septembre 2013, la société requérante qui exploitait un site web d'information populaire, a publié un article concernant un incident dans un village rom, au cours duquel des supporters de football avaient crié des propos racistes. L'article c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2018Les six requêtes concernent, d'une part, les informations erronées sur les risques environnementaux fournies par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle de l’État et chargé de la gestion des déc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018L'affaire concerne la condamnation d'un homme pour diffamation parce qu'il avait accusé des policiers de torture. La CEDH juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018L'affaire concerne la saisie, par les administrations pénitentiaires, de manuscrits appartenant aux détenus, au motif, notamment qu'ils contenaient des informations liées à une organisation terroriste. Le gouvernement soutenait devant la CEDH[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/10/2018L'affaire concerne la condamnation de la requérante pour dénigrement de doctrines religieuses. Lors de deux séminaires intitulés " Information de base sur l'islam " tenus en 2009 par la requérante, celle-ci a évoqué le mariage entre le prophè[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2018Les bureaux d’un journal avaient été perquisitionnés par la police en 2007. A la suite de cela, le directeur d’une organisation non-gouvernementale avait publié un communiqué de presse, critiquant ces faits et faisant le lien avec une campagne é[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/08/2018L’affaire concerne une interdiction judiciaire de publication et de diffusion imposée à l’égard d’un certain nombre de livres islamiques en vertu de la législation anti-extrémisme russe. Les trois requérants de cette affaire, un individu, un[...]
Textes officiels
30/07/2018La loi a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le texte définit la notion de secret des affaires en retenant trois critères : - une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2018L’affaire concerne la condamnation du requérant, ressortissant français, à une amende de 1 000 euros dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks ». Le requérant – à l’époque agent administratif chez PricewaterhouseCoopers (« PwC ») – avait sou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2018L’affaire concerne la condamnation disciplinaire d’un avocat pour des propos tenus devant la presse immédiatement après le prononcé d’un verdict d’acquittement d’un gendarme qui avait tué un jeune homme issu d’une communauté d’origine étrangère [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2018L'affaire concerne la condamnation infligée à un homme pour avoir posté sur son blog en 2014 une image de l'ancien chef de la SS, Heinrich Himmler, revêtu de l’uniforme de la SS et portant un brassard orné d’un svastika. En janvier 2015, le t[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2018L’utilisation de techniques de traitement des données automatisé soulève des interrogations, non seulement dans leur domaine politique spécifique, mais aussi pour la société dans son ensemble. Le droit à la vie, à un procès équitabl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018L'affaire concerne la condamnation d'un député pour outrage à magistrat pour des propos tenus à l'encontre d'un magistrat lors d'une réunion durant une campagne électorale. Le requérant se plaignait que sa condamnation est contraire à l'artic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L'affaire concerne la révocation du requérant, un fonctionnaire, qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS) pour avoir fourni des informations pour la publication d’un article prétendant qu’un dir[...]
Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2018L’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont procédé à une révision de leurs cadres juridiques relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de s’adapter aux changements observés dans ce secteur qui évolue rapidement. S’ins[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2017Parallèlement à son activité de recherche scientifique au CNRS, le requérant conduit depuis plusieurs années un travail d’enquête sur le rôle joué par la France au Rwanda avant, pendant et après le génocide des Tutsis en 1994. En 2014, il a publ[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 11/2017Ce document compile diverses publications du Commissaire aux droits de l'homme entre avril 2012 et août 2017. Il ne contient pas d'analyses détaillées des droits de l'homme dans chaque pays mais vise à aborder ces questions d'une manière plus large.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/09/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Association confraternelle de la presse judiciaire et 11 autres requêtes contre la France (req[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2017L’affaire concerne la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et sa première adjointe en raison des propos qu’il avait tenus lors d’une séance du conseil municipal. En sa qualité de membre des c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2017Le requérant, un conseiller municipal, se plaint de sa condamnation pour diffamation envers le maire qu'il accusait d’avoir une part certaine de responsabilité dans les attentats terroristes ayant conduit à la mort de citoyens, en ayant démissio[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2017L'affaire concerne la condamnation d'un dirigeant et porte-parole d'une organisation salafiste radicale, dissoute en 2012, pour incitation à la discrimination, à la haine et à la violence en raison de propos qu'il avait tenus dans des vidéos pub[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L’affaire concerne les griefs de trois militants de la cause homosexuelle visant la législation russe qui interdit la promotion de l’homosexualité, également désignée par l’appellation « lois sur la propagande gay ». Une série de lois (en dernie[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L'affaire concerne la condamnation pénale du requérant, expert-comptable d'une fondation, pour injure à un fonctionnaire à la suite des propos qu'il avait tenus dans une lettre portant sur un conflit d'ordre professionnel. L'expert comptable[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2017L'affaire porte sur le refus de réintégration dans la nationalité française du requérant au motif qu'il avait des liens forts avec un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam, à savoir le collectif « [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2017Les dix-sept requêtes concernent la création par la loi no 2015‑‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement d’une nouvelle procédure contentieuse concernant la mise en œuvre du droit d’accès indirect institué par la loi du 6 janvier 1978 r[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2017L’affaire concerne la condamnation d’un journal hebdomadaire pour avoir publié des extraits d’actes de la procédure pénale avant leur lecture en audience publique dans une affaire très médiatique. Les trois requérants (société d’exploitation [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2017L'affaire concerne la saisie, par les autorités pénitentiaires, d'une ébauche de romain rédigée par un détenu dans une maison d'arrêt. La CEDH juge à l'unanimité que cette saisie n'avait pas de base légale et était contraire à la liberté d'ex[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/05/2017Dans le prolongement de la Journée mondiale de la trisomie 21, l’association requérante fit diffuser à titre gracieux par trois chaînes de télévision une vidéo de sensibilisation – « Chère future maman » – montrant des enfants et jeunes adultes [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2017À la suite d’une réflexion ouverte par l’Assemblée nationale en 2013, faisant apparaître des carences et des insuffisances dans l’encadrement juridique des activités de renseignement, un projet de loi a été examiné à partir de 2015, afin de défi[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur | 04/2017Il s'agit du quatrième rapport annuel du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe. Comme dans les précédentes éditions de ce document, les cinq chapitres s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017L'affaire concerne la condamnation d'un homme politique pour délit d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une ethnie. En 2012, son discours où il parlait au sujet des Roms principalement d'Europe de l'[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des participants à un rassemblement de veilleurs ont été interpellés dans la nuit du 26 au 27 juin 2013 puis conduits au commissariat aux fins de fa[...]
Textes officiels
La loi modifie notamment l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui est rédigé ainsi : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur u[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 16/03/2017Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la définition du délit d'entrave à l'IVG (article L. 2223-2 du code de la santé publique) telle que résultant de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Sous deux r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017Les requérants, témoins de Jéhovah, dénoncent plusieurs actes d'intimidation et d'agression dont ils ont été victimes de la part des extrémistes orthodoxes ainsi que de la part des autorités, y compris la police. En cinq occasions distinctes, ce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017L'affaire concerne le refus opposé à un détenu qui souhaitait avoir accès à Internet pour s'informer sur la possibilité de s'inscrire à l'Université. La CEDH conclut à la violation de la liberté d'expression du requérant. Elle souligne que[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre sont intervenues pour disperser plusieurs membres du mouvement X sur la place Z, à A. Il constate que la décision de disper[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2017Une organisation non gouvernementale a été déclarée coupable de diffamation envers un homme politique pour avoir classé sous la rubrique " racisme verbal " les propos qu'il avait tenus dans un discours prononcé pendant une campagne organisée en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/12/2016L'affaire concerne la condamnation d'une mère pour diffamation, pour avoir exprimé auprès d'un agent des services de la protection de l'enfance sa préoccupation quant à la possibilité que le père de sa fille aurait sexuellement abusé de celle-ci[...]
