trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'infliction d'une amende administrative pour participation à un rassemblement pacifique et autorisé contre la corruption au sein d'un tribunal : Sergueï Kouznetsov c. Russie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2008

En 2003, le requérant et quelques autres personnes étaient rassemblés devant un tribunal régional pour appeler l’attention du public sur des violations du droit d’accès à un tribunal. Ils ont distribué des coupures de presse et des tracts sur le[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'inclusion forcée des terrains dans le perimètre de la chasse et l'adhésion obligatoire des propriétaires contre leur gré à l'association de chasse : Chassagnou et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 29/04/1999

L'affaire concerne trois requêtes (25088/94, 28331/95 et 28443/95) portant sur l’inclusion forcée des terrains privés dans le périmètre des associations communales de chasse agréées (ACCA) et l'adhésion obligatoire des propriétaires à ces associ[...]

Plus d'information...