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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Les requérants sont 18 ressortissants d’Australie, d’Autriche, de Bulgarie, de Croatie, de Fidji, d’Allemagne, d’Italie, de Pologne et d’Espagne. Ils sont nés entre 1964 et 1992. Ce sont seize militants de Greenpeace et deux journalistes. L’aff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2024Extrait du communiqué de presse : "L’arrêt Andrey Rylkov Foundation et autres c. Russie (requête n° 37949/18 et 84 autres) concerne la qualification d’« organisations indésirables » imposée par le gouvernement russe à quatre organisations requ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Auray et autres c. France (requête n° 1162/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2023Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Humpert et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) of d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2022L’affaire concerne la condamnation pénale de la requérante à une peine d’emprisonnement de dix mois, dont il a été sursis à l’exécution, du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste pour ses actes lors d’une manifestation qui au[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2022L’affaire concerne les poursuites dont le requérant a fait l’objet à la suite de sa participation à des manifestations pacifiques tenues à Saint-Pétersbourg de 2011 à 2013. Certaines de ces manifestations étaient des rassemblements qui visaient [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022L’affaire concerne la condamnation de la requérante dans le cadre d’une procédure pour infraction administrative qui fut dirigée contre elle au motif qu'elle avait porté une cagoule lors d’une manifestation qui s'était déroulée en août 2012 sur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 11 (liberté d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne les droits syndicaux, notamment la législation a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne diverses mesures prises par l'État russe sur une période de dix ans contre des organisations religieuses de témoins de Jéhovah en Russie, notamment l'obligation de se réenregistrer, les modifications apportées à une législatio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 6 (droit à un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022L’affaire Alıcı et autres c. Turquie (requête no 70098/12) concerne l’arrestation des requérants alors qu’ils se trouvaient dans un bus pour se rendre d’Adana à Ankara afin de participer à une manifestation, et leur condamnation à une amende adm[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20), l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manif[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022L’affaire concerne le harcèlement qu’auraient subi les trois requérantes dans un établissement éducatif municipal d’Ostrov puis leur licenciement de cet établissement. Toutes trois étaient des militantes syndicales. L’affaire concerne également [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/09/2021L’affaire concerne le refus du ministère des Finances de verser au requérant – un parti politique – une aide financière publique pour l’année 2006, à la suite de l’abrogation en mai 2005 de l’article 16 de la loi n° 2820 sur les partis politique[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne le fait pour la police d’avoir empêché le requérant de tenir une manifestation politique sur la place du théâtre, dans le centre de Gyumri, le 2 mars 2008, au lendemain de l’instauration d’un état d’urgence à Erevan, à la suit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Les requérants sont sept ressortissants moldaves. Ils sont nés entre 1974 et 1990 et résident à Chișinău, à l’exception de trois d’entre eux, qui résident respectivement à Baden-Baden (Allemagne), Cahul et Mereni (tous deux situés en Moldova). À[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021Les deux premières requérantes sont des organisations sises en République de Moldova. Les deux derniers requérants sont des ressortissants moldaves et roumains, résidant à Chișinău. Ils sont les présidents et fondateurs des deux premières org[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne les poursuites engagées contre les requérants et leur condamnation pour atteinte grave à l’ordre public commise par un groupe organisé impliquant l'usage d'objets assimilés à des armes (cloueuses, pétards). Les requérants i[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2021L’affaire concerne une manifestation qui s’est déroulée lors de la projection d’un film concernant une famille homosexuelle pendant « le mois de l’histoire LGBT » organisé par l’association requérante en février 2013. Les cinq autres requérants [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2021Les affaires concernent les événements qui ont entouré les manifestations en Ukraine, notamment la dispersion des manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci, ainsi que les procédures conn[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, Auteur | 12/01/2021Auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/12/2020La présente décision établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde. À cet égard, la décision du Conseil souligne l’import[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/12/2020Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999, qui établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/12/2020L'affaire concerne un rassemblement public LGBTI en Russie et le manquement par les autorités à en protéger les participants contre des contre-manifestants agressifs. La Cour européenne des droits de l'homme constate plusieurs violations de l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 21/11/2020A la suite d’une déclaration d’une manifestation à caractère religieux sur une voie publique qui devait se tenir le dimanche 22 novembre 2020, le Préfet, en délivrant un récépissé rappelant que les manifestations à caractère religieux sont inter[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2020La société requérante se plaint d’une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dans la mesure où la cour administrative d’appel aurait fait droit à un moyen concernant la désignation des délégués syndicaux, soulevé dans un déla[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020Dans cette affaire, une organisation requérante reprochait aux autorités de l’avoir empêchée de construire un lieu de culte sur un terrain dont elle était propriétaire. Elle alléguait que les autorités l’avaient empêchée de construire son lieu d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concerne l’interpellation de deux manifestants sur la place Bolotnaya en mai 2012 lors d’un rassemblement politique, qui fut suivie de leur détention pendant une nuit au poste de police puis de leur condamnation administrative pour ref[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020L'affaire concerne les allégations faisant état de brutalités policières au cours d’un rassemblement politique qui s'est tenu en 2012. Le rassemblement s’était soldé par des affrontements entre des militants de l’opposition et la police et il se[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020Les trois affaires concernent les dissolutions administratives d'un groupement de fait et de deux associations d'extrême-droite. Invoquant les articles 10 liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association), les requérants allég[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020Dans cette affaire, la requérante soutenait que lorsqu’elles avaient dispersé par la force un rassemblement spontané qui s’était formé à l’issue d’une manifestation officielle, les forces de police lui avaient infligé des blessures qui lui avaie[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 09/09/2020Dans leur réclamation la Fédération de syndicats des métiers de l'ingénierie, de l'informatique, du conseil, de la formation, des bureaux et d'études (FIECI) and Syndicat National de l’Encadrement du Personnel de l’Ingénierie (SNEPI CFE-CGC) all[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2020Les deux requérants, frères issus de la communauté turco-musulmane en Bulgarie, ont organisé une réunion à laquelle ont participé une centaine de personnes et lors de laquelle la création d’un parti, l’adoption de ses statuts et l’élection de se[...]
Textes officiels
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 27/07/2020Cette observation générale porte sur l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politique. L'article 21 prévoit que " Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seule[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2020En 2017, la Hongrie a adopté une loi visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. Aux termes de cette loi, ces organisations doivent s’enregistrer auprès des autorités [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L'affaire concerne l’imposition d’une amende contraventionnelle aux requérants pour avoir organisé une réunion commémorative le 1er décembre 2010, date de la fête nationale roumaine, pour célébrer la création du bataillon Szekely. Le 1er décembr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/01/2020En 2017, la Hongrie a adopté une loi visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. Aux termes de cette loi, ces organisations doivent s’enregistrer auprès des autorités [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée concernant la situation d’une personne handicapée qui souhaite devenir membre d’une association départementale qui a pour but d’aider les personnes handicapées intellectuelles, autistes, polyhand[...]
Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/12/2019Le présent guide fait partie de la série des Guides sur la jurisprudence publiée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le but d’informer les praticiens du droit sur les arrêts et décisions fondamentaux re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2019L'affaire concerne le refus des autorités d'enregistrer des organisations constituées aux fins de la promotion et de la protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en Russie. La Cour juge, à l'unani[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF) et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 24 mois (ICTF) prises[...]
Textes officiels
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2019La recommandation propose aux autorités nationales une série de mesures afin d’optimiser le potentiel des systèmes d’intelligence artificielle tout en évitant ou en atténuant leurs effets négatifs sur la vie et les droits des personnes. Le d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/04/2019En 2015, le requérant a informé les services municipaux de sa ville de résidence de son intention d'organiser une manifestation statique dans le but d'engager le débat sur l'arrestation pour infractions pénales de plusieurs agents de la Républiq[...]
Textes officiels
Gouvernement français, Auteur ; France, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 11/04/2019Par courrier en date du 11 février 2019, quatre procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont demandé aux autorités françaises de bien vouloir communiquer des informations et des observations sur " les allégations d[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 04/04/2019Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le président de la République, 60 députés et 60 sénateurs afin de trancher la question de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi dite "anti-casseurs". Les dispositions conce[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/02/2019Dans le cadre d'un référé-liberté, les organisations syndicales requérantes ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de "gilets jaunes" demandent au Conseil d’État d'ordonner aux autorités compétentes d'interdire ou de suspen[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/01/2019L’organisation syndicale requérante demande au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner au préfet de police, d’une part, de faire interdiction de l’usage des armes « lanceurs de balles de défense » lors d’une manifestation à venir e[...]
