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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011En novembre 2003, le requérant, soupçonné d’avoir commis deux vols à main armée, a été conduit au poste de police. Il allègue avoir été victime de violences de la part des policiers afin de le faire avouer ces vols. Selon le requérant, les deux [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2011La requérante, une mère de nationalité lettonne et résidant en Australie a donné naissance à une fille en 2005. A la suite de la séparation d’avec son compagnon en juillet 2008, la requérante a décidé de retourner en Lettonie avec sa fille. En a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2011En janvier 2009, dès leur arrivé en Belgique et en attendant le traitement de leur demande d’asile, une mère sri-lankaise d’origine tamoule et ses trois enfants âgés de 13, 11 et 8 ans, ont été placé dans un centre fermé pour illégaux, suite à u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2011L'affaire concerne le refus de bénéfice des prestations familiales opposé aux requérants, ressortissants congolais résidant régulièrement en France, pour leurs enfants entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2011Le requérant, un détenu et père d’une fille de 11 ans gravement blessée dans un accident routier et décédée un mois plus tard, se plaignait d’une part que les autorités pénitentiaires ont refusé de lui accorder la permission de sortie pour aller[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 25/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du décès de M. M.B. à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police, le 12 novembre 2009, à Valentigney, dans le Doubs (25). Le 12 novembre 2009, vers 16h30, M. M.B., âgé de 41 ans [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/11/2011Le requérant, un membre de Témoins de Jéhovah de nationalité turque et objecteur de conscience a refusé d’accomplir son service militaire conformément à la loi nationale. Il a été appelé à plusieurs reprises sous les drapeaux lors de la période [...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Assemblée générale des Nations Unies, Auteur | 19/11/2011Ce 3ème protocole relatif à la Convention relative aux droits de l'enfant autorise l'introduction de communications individuelles devant le Comité des droits de l'enfant. La procédure de communication ou plainte international a vocation à: [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 09/11/2011Une salariée d'une CPAM a été licenciée après avoir refusé à plusieurs reprises de retirer le foulard islamique qu'elle portait en bonnet pour couvrir ses cheveux, malgré les dispositions du règlement intérieur interdisant le port de ce type de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011En 2001, le policiers sont venus chez la requérante pour convoquer son fils à un interrogatoire. Alors qu’elle s’était interposée et a bloquée la porte de la chambre où son fils s’était enfermé, la requérante a été battue, jetée au sol et traîné[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Les requérants se plaignaient qu'ils étaient obligés de révéler leurs convictions religieuses à l’autorité judiciaire lors de la prestation du serment pour être entendus comme témoins dans de nombreuses procédures pénales. En effet, la législati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011L’affaire concernait deux couples autrichiens qui souhaitaient concevoir un enfant par le biais d’une fécondation in vitro (FIV). L’un des couples avait besoin d’un don de sperme et l’autre d’un don d’ovules. Or, le droit autrichien interdit le [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 27/10/2011La Cour d'appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du CPH de Mantes-la-Jolie, lequel avait débouté la requérante de l’ensemble de ses demandes. Dans son arrêt la Cour d'appel tire des « statuts de l’association la[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/10/2011Un salarié, superviseur d’une équipe de standardistes, a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collèges féminines dans des messages électroniques envoyés en dehors de son temps et de son lieu d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/10/2011En 1993, la requérante, une ressortissante française a fait l’objet d’une contrôle de police. Au cours de celui-ci des cartes de visites ont été trouvées et ont conduit la police à la ficher comme « prostituée » dans sa base de données. Les pl[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy | 13/10/2011La demande d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires a été refusée implicitement à un membre des Témoins Jéhovah par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le tribunal administratif a annulé cette décisi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/09/2011L’affaire porte sur les griefs émanant de cinq couples qui se plaignent du refus des autorités allemandes de dispenser leurs enfants des cours obligatoires d’éducation sexuelle et autres activités scolaires, refus qui s’analyse selon eux en une [...]Textes officiels
Premier ministre | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/09/2011La circulaire précise le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection. Sommaire: 1° Le visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public par des caméras de vidéoprotection (loi du 21 ja[...]Textes officiels
Haut Conseil à l'intégration (1989-2012), Auteur | 01/09/2011Cet avis a été établi sur le rapport d'Alain Seksig, Inspecteur de l'Education nationale, chargé de la mission Laïcité au sein du Haut Conseil à l'intégration (HCI). Il a été élaboré par le groupe de réflexion et de propositions sur la laïcité r[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 09/2011Ce rapport relatif au droit à la participation politique des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux, détaille les normes européennes et internationales dans ce domaine et analyse le cadre juridique actuel d[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU | 22/07/2011Un citoyen indien bénéficiait d’un statut de réfugié et d’une carte de résident permanent en France depuis 1992. Lors du renouvellement de sa carte de résident permanent en 2002 les photographies qu’il a produit de lui-même portant un turban ont[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2011L'affaire concerne le licenciement d'une infirmière en gériatrie après qu'elle a engagé une action pénale contre son employeur en alléguant l'existence de carences dans les soins administrés. La requérante se plaignait que son licenciement, c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/06/2011L’affaire concerne un redressement fiscal de plusieurs dizaines de millions d’euros dirigé contre l’association Les Témoins de Jéhovah. Invoquant notamment l’article 9, l’association soutenait que la procédure fiscale litigieuse allait à l’encon[...]Textes officiels
Conseil des droits de l'homme, ONU ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 15/06/2011Le Conseil des droits de l’homme des nations unies a adopté le 15 juin 2011, avec 23 voix contre 19, une résolution affirmant l’égalité entre les hommes quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité congolaise, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de la procé[...]Rapports et études
Ce rapport examine la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2010, mettant en évidence les principaux développements politiques et juridiques aux niveaux national et européen. Il propose un focus particulier sur la situation des Roms. So[...]Textes officiels
Assemblée Nationale | 31/05/2011Cette résolution comporte 14 propositions relatives à l'attachement au respect des principes de laïcité et de liberté religieuse. L’un d’elle précise que le principe de laïcité doit être étendu "à l'ensemble des personnes collaborant à un servic[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 30/05/2011La demande d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires a été refusée implicitement à un membre des Témoins Jéhovah par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le tribunal administratif a annulé ce rejet imp[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2011Les requérants expliquent qu'ils auraient été inquiétés dans leur pays d'origine. A leur arrivée en France, ils déposèrent des demandes d'asile qui furent rejetées. Ils firent l'objet d'un placement en rétention avec leur enfant âgé de sept mois[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, de l‘article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements i[...]
Décisions
Une institution publique se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, parmi lesquels ne figure pas le titre de circulation, pour refuser d'inscrire les gens du [...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 18/04/2011Le Comité des droits de l’enfant publie la présente Observation générale sur l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant parce que l’ampleur et l’intensité de la violence exercée contre les enfants sont alarmantes. Les mesu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2011La requérante, musulmane pratiquante est ressortissante française résidante en France. Elle porte la burqa et le niqab afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle précise que la burqa est un habit qui couv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/04/2011Suite à la mort de ses parents, un enfant mineur, né en 1992, a quitté son pays en 2007 pour rejoindre le territoire grec, sans être muni des documents de voyage. Il y a été arrêté par la police et a été détenu au centre de détention pour immigr[...]Rapports et études
Commission européenne | 30/03/2011Ce rapport fait le point sur les évolutions survenues depuis 2010 en matière de droits fondamentaux dans le cadre des politiques de l'Union Européenne : protection des données, accès à la justice, droits fondamentaux des Roms, promotion de l'éga[...]
Décisions
Suite à ses consultations de personnalités issues du secteur privé, des entreprises privées et publiques dans plusieurs domaines d'activités, de personnalités qualifiées, des partenaires sociaux, la haute autorité rappelle le cadre juridique act[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/03/2011L’affaire concerne le décès du fils et frère des requérants alors qu’il prenait part à des heurts survenus lors du sommet du G8 qui se tint à Gênes du 19 au 21 juillet 2001. Au cours d’une manifestation autorisée lors du G8 de Gênes, des aff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/03/2011L'affaire concernait la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques en Italie, laquelle, selon la requérante, était incompatible avec l'obligation de l'Etat de respecter, dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans le[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 03/03/2011Cette circulaire présente les modalités d'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Sommaire : I. Le champ d'application de la loi 1. Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l'espace [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/02/2011Le requérant se plaignait que la mention obligatoire, sur sa fiche d'imposition sur le revenu, de sa non-appartenance à une société religieuse habilitée à lever l'impôt cultuel, constituait une violation des articles 8 et 9 ainsi que de l'articl[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 04/02/2011L'affaire concerne le refus d'agrément d'aumônier bénévole des services pénitentiaires fondé sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants. Le Collège de la HALDE avait considéré que le refus opposé aux demandes d’agrément sollicitées et p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/02/2011La requérante se plaignait d'avoir été renvoyée de son emploi dans un jardin d'enfants géré par une paroisse protestante en raison de son engagement actif dans une autre communauté religieuse. La Cour devait donc examiner si l'équilibre ménagé p[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/02/2011Le requérant, ressortissant algérien, arrivé en France en juin 2002, a sollicité au mois d’août 2006 l’attribution des prestations familiales en faveur de sa fille née à l’étranger. La caisse d’allocations familiales (CAF) a refusé le bénéfice d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 02/02/2011La société BNP Paribas pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga[...]
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 21/01/2011L’affaire concerne l’expulsion en Grèce d’un demandeur d’asile par les autorités belges sur le fondement du règlement européen Dublin II. Le requérant, ressortissant afghan, entra sur le territoire de l’Union européenne par la Grèce. En fév[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 3 (interdictions des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours [...]Textes officiels
[S.l.] : Ministère de la justice Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X 31/12/2010La circulaire présente le seul délit d'instigation à dissimuler son visage créé par l'article 4 de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Les dispositions relatives à l'interdiction de dissimuler s[...]
Jurisprudences
Conseil de prudhommes de Mantes-la-Jolie | 13/12/2010Reconnaissant le caractère privé de l'association mais considérant qu'elle a une activité de service public, le Conseil des prudhommes déclare licite le règlement intérieur de la crèche qui applique le prinicipe de laïcité et de neutralité à ses[...]
