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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique qui a vu s’interrompre sa prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence, le conseil départemental l’ayant évalué majeur s[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2023La requérante est une ressortissante tchèque née en 1974 et résidant à Brno (République tchèque). L’affaire concerne la mort du frère de la requérante, à l’âge de 30 ans, décédé dans un hôpital psychiatrique après avoir été touché par un tir [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/12/2023Dans une situation de pandémie, un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers d’autres États membres classés en zones à haut risque sur la base de la situation sanitaire qui y règne. Il peut aussi imposer aux personnes qui entren[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2023La première requérante, Georgian Muslim Relations, est une association à but non lucratif dont le but principal est de soutenir l'enseignement religieux et de dispenser un enseignement gratuit aux enfants socialement vulnérables. Les autres requ[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur | 29/11/2023Dans ce litige, opposant une jeune fille et un club sportif de football, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination fondés sur le sexe survenus lors de la formation d’une jeune fille au sein d’un[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/11/2023Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention europée[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2023Les requérants sont Allan Schmidt, un ressortissant estonien né en 1978 et résidant à Narva (Estonie) et Ilja Šmigol, un apatride né en 1993 et résidant à Tallinn. L'affaire concerne l'application consécutive de sanctions disciplinaires contr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par de la situation de X., âgée de 7 ans, placée auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Y. par décision du juge des enfants, et accueillie depuis 2017 par le service d’accueil familial thérapeutique (SA[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations faisant apparaitre des difficultés dans l’accueil des enfants présentant une allergie et/ou intolérance alimentaire. En effet, certaines collectivités territoriales, principalemen[...]