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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le refus des autorités de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance du requérant : Y c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Y c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europ[...]

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Décisions

Décision 2022-216 du 27 janvier 2023 relative aux conditions de vaccination contre la covid-19, et au respect de l’autorité parentale, d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/01/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par des jumeaux âgés de 12 ans avec les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), auxquels ils étaient confiés, dans le cadre de leur vaccination co[...]

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Jurisprudences

Constatations relative au manque d’accès d’un enfant migrant non accompagné en situation de rue au système de protection de l’enfance car il était considéré comme un adulte par les autorités françaises et détermination de l’âge d’un enfant migrant (S. E. M. A c/ France) : Constatations concernant la communication n° 130/2020

Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 25/01/2023

Dans des constatations rendues publiques le 6 février 2023, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), sanctionne la France pour l’absence de [...]

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Décisions

Décision 2022-245 du 25 janvier 2023 relative au délai de traitement excessif d’une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d’un enfant français

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/01/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instruction anormalement longue d’une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » déposée en qualité de parent d’un enfant français par une ressortissante camerounaise[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression concernant l’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des personnages LGBTI : Macatė c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2023

L’affaire Macatė c. Lituanie concerne un recueil de contes pour enfants dont certains mettent en scène des mariages entre personnes du même sexe. Peu de temps après la publication du livre en 2013, sa distribution fut suspendue. Elle reprit un a[...]

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Avis au parlement

Avis 23-01 du 23 janvier 2023 relatif à la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Défenseur des Droits, Auteur | 23/01/2023

La Défenseure des droits émet un avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

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Décisions

Décision 2022-182 du 23 janvier 2023 relative aux difficultés rencontrées par un enfant de quatre ans au sein de son école privée sous contrat d’association avec l’État en raison des demandes de la direction de modifier son apparence physique, en l’occurrence, sa coupe de cheveux de type « afro », pour poursuivre sa scolarité au sein de l’établissement

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2023

Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2018 par les parents de C, âgé de quatre ans à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause la décision de la cheffe d’établissement de lui imposer de modifier sa coupe de cheveux de type «[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’assignation à résidence du requérant, prise dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en 2015 : Pagerie c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu après une audience publique tenue le 18 octobre 2022, dans l’affaire Pagerie c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (li[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la répression des délits homophobes : Valaitis c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Valaitis c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'interdiction de discrimination ainsi que de la liberté d'association concernant le licenciement d'un syndicat et d'un employé : Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023

Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) of d[...]

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