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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens, qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour un ressortissant italien, père de deux enfants, d’obtenir un passeport ou une carte d’identité valable pour l’étranger, en raison du fait qu’il ne s’acquittait pas du versement de sa pension alimentaire à [...]Textes officiels
Catherine Coutelle, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 14/11/2014Ce texte vise à : - réaffirmer l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde ; - rappeler que le droit universel des femmes à disposer librement de leur[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2014L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine, ainsi que la question de la motivation des arrêts d’assises. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 06/11/2014Mise en cause par une ancienne salariée qui s’estimait victime de discrimination, une société a demandé au Défenseur des droits la communication de la copie de la réclamation qui lui avait été adressée. Le Défenseur a refusé de communiquer ce do[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne les mauvais traitements qu’aurait subi le requérant alors qu’il était incarcéré au centre de détention, les conditions de son transfert vers un autre centre de détention et l’enquête menée par les autorités. Le 5 juillet 20[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2014L’affaire concerne le refus des autorités suisses de se prononcer sur la demande d’asile d’un couple de ressortissants afghans avec leurs six enfants mineurs et la décision de les renvoyer en Italie dans le cadre du règlement « Dublin » qui déte[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2014L’affaire concerne les conditions de détention en mai 2009 subies par les cinq requérants lors de leur garde à vue pendant 48 heures à l’hôtel de police de Nouméa en Nouvelle-Calédonie ainsi que celles endurées pendant 72 heures au centre de dét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2014Cette affaire concerne l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française. La CEDH a jugé à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. En part[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2014La requête concerne le principe et les modalités d’indemnisation des parents d’un enfant né handicapé (syndrome de VATERL : malformations congénitales associées), et de l’enfant lui-même, alors que le diagnostic prénatal certifiait, à tort, que [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2014L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de [...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 25/09/2014En vue du 25ème anniversaire de la Convention des droits de l'enfant (CIDE) le 20 novembre 2014, cette note de service de la directrice générale de l'enseignement scolaire rappelle le rôle de l’École dans la promotion et la défense des droits de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2014La requête concerne le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat (a[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 19/09/2014La requérante est une ressortissante malienne, mère d’une fille lourdement handicapée. En 2011, elle s’était vu délivrer sur le fondement de l’article L.313-12 du CESEDA une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/09/2014Le requérant a été inscrit au fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) en 2008 du fait de sa mise en cause dans une affaire portant sur violences conjugales. Or, suite à une médiation pénale, la procédure a été classée san[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2014En décembre 2011, les cinq requérants, militants d'une association, se sont introduits illégalement dans l'enceinte d'une centrale nucléaire. Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/09/2014Dans le cadre de l’affaire Hirtu et autres c. France portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (requête n° 24720/13), le Défenseur des droits a été autorisé à présenter des observations en qualité de tiers-intervenant. Cette aff[...]Textes officiels
Direction de l'Administration Pénitentiaire, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014Ce texte a pour objet de rappeler les principes et modalités de l'exercice du culte en détention.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2014L’affaire concernait une fouille à corps pratiquée sur un détenu dans une cage d’escalier devant les autres détenus alors qu’il retournait à sa cellule après la promenade. Les gardiens de prison qui soupçonnaient le requérant d’introduire cla[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2014L’affaire concerne l’expulsion d’un père de trois enfants de Norvège vers la Turquie. Le père est arrivé en Norvège en 1993 où il a demandé en vain l’asile. En 2003, il est rejoint par son épouse et ses deux enfants alors âgés de 10 et 8 ans.[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2014L’affaire concerne principalement la pratique consistant à refuser d’ouvrir une enquête pénale sur des allégations crédibles de torture et de traitements inhumains infligés par des policiers. La CEDH a jugé à l’unanimité, qu’il y a eu violati[...]Rapports et études
Commission des lois, Auteur ; Eliane Assassi, Auteur ; François-Noël Buffet, Auteur | 23/07/2014Ce rapport d’information fait le point sur les centres de rétention administrative trois ans après la promulgation de la loi du 16 juin 2011 dite « loi Besson » qui a profondément modifié les procédures d'éloignement des étrangers en situation i[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2014La requérante, ressortissante suisse est la mère de deux enfants nés en 1993 et 1999 issus de son mariage avec un ressortissant français. Le couple, qui habitait en France, non loin de la frontière suisse, s’est séparé en 2000. La résidence prin[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 16/07/2014Un détenu a saisi le tribunal administratif des demandes visant à ce que l’administration pénitentiaire lui serve non pas des repas sans porc mais des repas à base de viande halal. Par ailleurs, l’intéressé demandait une baisse des tarifs de loc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses deux enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant rwandais[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant congolais né [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2014L’affaire concerne le refus initial des autorités belges d’autoriser la venue sur le territoire national d’un enfant né d’une gestation pour autrui en Ukraine, à laquelle ont eu recours les requérants, un couple de ressortissants belges. Ce r[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 02/07/2014Une commune demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur son terrain. Elle soutient notamment qu’il y a urgence de prononcer cette mesure et que le campement est de nat[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2014La requérante, actuellement détenue au centre pénitentiaire de Rennes, a été condamnée à trois reprises principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recels de biens obtenus [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 01/07/2014L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant de dissimuler son vis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances étrangers d’un enfant sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 25/06/2014La requérante, employée depuis 1991 au sein d’une crèche associative en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe, a été licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave. En effet, après avoir été abse[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2014L’affaire concerne la suspension pour une durée de deux mois du permis de visite octroyé à la requérante pour aller voir son compagnon à la maison d’arrêt. Cette suspension est intervenue suite aux incidents ayant eu lieu à la maison d’arrêt[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail d’un professeur de religion et de morale catholiques, prêtre marié et père de famille, à l’issue de l’obtention de sa dispense de célibat et après avoir manifesté publiquement son en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014Le requérant est un ressortissant mauritanien né en 1978 et qui réside en France. Titulaire d’une carte de résident en France et invoquant les articles 8, 14 et 17 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités de délivrer un[...]Jurisprudences
Arrêt relatif à la prolongation de rétention administrative d'un étranger : Bashir Mohamed Ali Mahdi
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2014L’affaire porte sur la procédure administrative bulgare visant le maintien en rétention administrative d’un étranger en attente de son éloignement du territoire en raison de l’absence des documents d’identité lui permettant de voyager. La CJU[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère biologique de contacter régulièrement ses enfants adoptés par un autre couple et de recevoir des informations à leur sujet. La CEDH juge à la majorité qu’il n’y a pas eu de violation de l’artic[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 04/06/2014Le préfet conteste le jugement du tribunal administratif qui a annulé son arrêté refusant de délivrer un titre de séjour à un étranger et lui faisant obligation de quitter le territoire. L’étranger s’était prévalu de la circulaire du 28 nove[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2014Dans toute l’Union européenne, des enfants privés de protection parentale risquent de devenir victimes d’abus ou de la traite. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) publie ce manuel destiné à renforcer les systèmes nationa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2014En décembre 2004, une ressortissante russe née en 1981 et résidant à Moscou a été arrêtée en même temps qu’un groupe d’une quarantaine de personnes qui avaient participé à une manifestation dirigée contre la politique du président et qui avait é[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/05/2014La CJUE considère que l'exploitant d'un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. Ainsi, lorsque, à la suite d'une r[...]Jurisprudences
Supreme Court of Victoria (Australie), Auteur | 16/04/2014Cette affaire porte sur l’articulation entre la liberté de religion et le principe de non-discrimination. En effet, la loi de l’Etat de Victoria sur l’égalité des chances de 1995 dont l’un des objectifs est d’éliminer la discrimination prévo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2014La requête concerne la mise à la retraite d’office du requérant, ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe, à la suite d’une procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Il résultait des nombreux témoignages concordant[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/04/2014La Ligue des droits de l’homme conteste le décret du 4 mai 2012 relatif au fichier informatique « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Ce décret a été pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/04/2014Par le présent arrêt concernant deux affaires (C-293/12 et C-594/12), la CJUE invalide la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 portant sur la conservation des données. Cette directive a pour objectif principal de harmoniser les dispositions des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2014L’affaire porte sur l’expulsion de la Suède vers l’Irak d’un ressortissant irakien, originaire de Mossoul, suite au rejet de sa demande d’asile. Il allègue d’avoir subi des agressions par des membres d’une branche d’Al-Qaïda car il employait un[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur | 28/03/2014En février 2004, le requérant, faisant partie des « gens du voyage » a fait l’objet d’un contrôle routier par des gendarmes qui lui ont reproché de ne pas détenir ni assurance pour son véhicule, ni visa pour son carnet de circulation conformémen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2014L’affaire concerne la décision des autorités suédoises d’expulser la requérante, ressortissante irakienne, vers l’Irak après le rejet de sa demande d’asile en Suède. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 11/03/2014Dans le prolongement des instructions parues les 11 mars et 9 juillet 2013 relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, le présent document adressé aux préfets indique quelles doivent être les priorités pour l'année 2014 en la matière.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2014La requérante est une des sociétés d'un groupe de grande distribution, mise en cause pour avoir exploité abusivement la situation de dépendance économique de ses fournisseurs. Griefs : Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requéra[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2014L'affaire porte sur le refus de réintégration dans la nationalité française du requérant au motif qu'il avait des liens forts avec un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam, à savoir le collectif « [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2014L’affaire concerne l’incarcération en métropole pendant plus de 40 ans d’un homme, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et originaire de l’Ile de La Réunion où réside toute sa famille. L’intéressé a demandé régulièrement à bénéficier[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2014Les trois requérants, ressortissants comoriens, sont un père et ses deux enfants, nés respectivement en 2008 et 2010 à Mayotte d’une mère également comorienne. Le père, entré sur le territoire de Mayotte en 1994, y réside de façon régulière [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2014Un ressortissant allemand, père d’un enfant né hors mariage en 2003, se plaint de la durée excessive de la procédure interne qu’il a engagée pour faire exécuter les décisions judiciaires allemandes lui accordant des droits de visite à l’égard de[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/01/2014Saisi par le Ministre de l'intérieur, le Conseil d’État maintient l'interdiction du "spectacle" de M. Dieudonné M'Bala M'Bala du 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, donnant raison au gouvernement et annulant la décision du tribunal administratif de[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/01/2014Une société de production ainsi que l’interprète d'un spectacle demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2014, par lequel le préfet [...]Rapports et études
Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, ONU, Auteur ; Terre des hommes (Suisse), Auteur | 2014La justice juvénile est un des domaines du droit international le plus prolifiques en standards et normes internationales. Leur existence n'assure malheureusement pas forcément leur application dans les différents systèmes de justice et beaucoup[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2014Ce rapport concerne les dispositions acceptées des articles suivants appartenant au groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale » : • droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (article 3) ; • droit à la prote[...]Guides et brochures
Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, Auteur | 2014Ce livret élaboré par l'Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, dont le Défenseur des droits fait partie et assure le secrétariat général, vise à faire découvrir aux enfants leurs droits.Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2014Ce rapport relatif aux droits fondamentaux dans les aéroports, présente les résultants d'une enquête menée dans cinq aéroports internationaux (Charles de Gaulle,France; Fiumicino, Italie; Francfort, Allemagne; Manchester, Royaume‑Uni et Schiphol[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2014Ce rapport relatif à la situation des droits de l'homme aux frontières terrestres, présente les résultants d'une enquête menée à certains points de franchissement des frontières de l'Union européenne (Espagne/Maroc; Bulgarie/Turquie; Grèce/Turqu[...]Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2013Le requérant, N.K., est un ressortissant pakistanais né en 1989 et résidant à Créteil. L’affaire concerne son éventuelle expulsion depuis la France vers le Pakistan, où il allègue risquer de subir des traitements inhumains et dégradants. À la su[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 19/12/2013La présente circulaire présente les modifications du code pénal et de quelques règles procédurales introduites dans le code de procédure pénale par loi n° 2013-711 du 5 août 20131 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la [...]Rapports et études
Conseil d'État, Auteur | 19/12/2013Cette étude du Conseil d’État fait suite à une demande du Défenseur des droits en date du 20 septembre 2013. L'étude porte sur la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics. Le Défenseur des droits dans sa lettr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement de l’intervention de policiers municipaux et nationaux lors de l’invasion par des agresseurs d’un bidonville où habitaient des Roms à l’organisation de l’hébergement d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2013Un détenu bouddhiste se plaignait du refus des autorités pénitentiaires de lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions religieuses. La CEDH a estimé qu’en l’espèce, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intér[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2013"Le requérant, Nicolò Santilli, est un ressortissant italien né en 1975 et résidant à Urbino (Italie). L’affaire concernait principalement l’impossibilité pour lui d’exercer son droit de visite. A une date non précisée, M. Santilli quitta A.B.,[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 12/12/2013"La résolution condamne toute tentative des États membres visant à limiter illégalement le droit à la libre circulation des Roms dans l'UE. Avec une population estimée entre 10 à 12 millions en Europe (dont environ 6 millions vivent dans l'UE), [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2013Le requérant, Christian Cherif Henry Kismoun, est un ressortissant franco-algérien né en 1956 et résidant à Villeurbanne (France). L’affaire concernait le refus de changement de nom opposé à M. Henry Kismoun par les autorités françaises. E[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2013En 2005, la requérante donna naissance à une fille en Australie alors qu’elle vivait avec son compagnon, T. Le certificat de naissance de l’enfant ne précisait pas le nom du père et jamais un test de paternité n’a été pratiqué. En 2008, la requé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2013Le requérant, Z.M., est un ressortissant congolais né en 1958 et résidant à Orléans (France). L’affaire concerne son expulsion depuis la France vers la République démocratique du Congo (RDC), dont il allègue qu’elle risque de l’exposer à des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2013L’affaire porte sur le droit d'une ressortissante croate à un congé de maternité payé. En octobre 2006, la requérante, qui travaillait sous le statut d’entrepreneuse indépendante, a adopté un enfant de trois ans. Peu après, elle a demandé à la c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/11/2013L’affaire concerne la tentative par un beau-père de filmer en secret sa belle-fille de 14 ans alors qu’elle était nue, et le grief de celle-ci selon lequel l’ordre juridique suédois, qui à l’époque n’interdisait pas de filmer autrui sans son con[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2013Pour cet arrêt la Cour a joint plusieurs requêtes. Une partie des requérants vit en couple depuis longtemps à Athènes. D’autres requérants entretiennent une relation mais, pour des raisons professionnelles et sociales, ne vivent pas ensemble. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2013Entre 1983 et 2001, les requérants ont été condamnés pour des infractions relevant de l’article 209 du code pénal, une disposition qui interdisait les relations homosexuelles entre adultes et mineurs de sexe masculin âgés de 14 à 18 ans. L’artic[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2013Le requérant, Vedran Bolech, a la double nationalité franco-suisse et est incarcéré à Zurich. En septembre 2011, M. Bolech, qui travaille comme anesthésiste a été arrêté par la police, il est suspecté d’avoir agressé sexuellement plusieurs femme[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2013L’affaire concerne une opération de police menée au domicile du requérant, un homme politique influent, ayant conduit à une perquisition des lieux et à son arrestation. Le 3 avril 2010, un peu plus de trois jours après l'opération, le requéra[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2013Les requérants, M. et Mme Pompey, sont des ressortissants français. Ces derniers se plaignent de la radiation du rôle de la cour d’appel de l’instance ouverte sur leur déclaration d’appel. En mars 1991, l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2013L’affaire concerne l'éventuelle expulsion par la France du requérant, ressortissant iranien vers l’Iran, où il prétend risquer de subir de mauvais traitements en tant qu’ancien membre des services de renseignements iraniens. En 2006, après plusi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2013En octobre 2012, la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire a condamné le requérant à une peine de 7 jours de cellule disciplinaire après que ce dernier s’est trouvé en possession d’un téléphone portable et d’une puce de téléph[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 07/10/2013Les parents d'une jeune majeure polyhandicapée et l'UNAPEI ont engagé une procédure de référé-liberté devant le tribunal administratif contre le Conseil général du Val d'Oise et l'Agence régionale de Santé aux fins notamment de voir la jeune fil[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2013L’affaire concerne le licenciement d’un employé séropositif sous la pression des autres employés de l’entreprise. La Cour considère que les juges internes ont fondé leur décision sur une donnée manifestement inexacte, à savoir le caractère co[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2013Le requérant, Monsieur Douet, est un ressortissant français né en 1951 et résidant à Nonette(France). En août 2005, alors qu’il circulait de nuit sur une route de campagne, il fit brusquement demi-tour à la vue d’un véhicule de gendarmerie qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2013L’affaire concerne un condamné, ayant fait plusieurs évasions et tentatives d’évasion, inscrit par l’administration au « registre des détenus particulièrement signalés » et qui expose qu’il est soumis à un régime de détention particulièrement ri[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe | 01/10/2013L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par une catégorie particulière de violations de l’intégrité physique des enfants, que les tenants de ces pratiques présentent souvent comme un bienfait pour les enfants, en dépit d’élémen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2013Dans cette affaire, une personne mise en cause a trouvé la mort après défenestration d’une salle du tribunal où elle avait été déféré. La Cour estime que la question de la sécurité d’un mis en cause entre la fin de sa garde à vue et sa présen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2013Le requérant, un ressortissant burkinabé ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité ainsi que d’un placement en garde à vue, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2013Le requérant, d’ethnie tamoule explique avoir été persécuté par les autorités sri-lankaises en raison de ses origines et de son engagement politique en faveur des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE). Trésorier d’un syndicat, il vers[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/09/2013La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par les Pays-Bas. La question était de savoir « si le droit de l’Union, en particulier l’article 15, paragraphes 2 et 6, de la directive 2008/115, doit être interprété en ce sens que, lorsque,[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/09/2013Dans cette affaire, l’organisation réclamante se plaignait de difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne en raison de manque de praticiens hospitaliers et autres personne[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013Le requérant, Meydin Athan, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Diyarbakar. Il fut arrêté le 30 mars 2006 après une manifestation déclenchée par l’homicide de plusieurs terroristes par les forces de l’ordre à Bingöl. Il fut [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/08/2013Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant a adopté une apparence et un comportement social conforme à son identité de genre féminin. Il indique que si la plupart des documents de la vie courante resp[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/08/2013Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant a subi depuis 2004 un traitement hormonal féminisant ainsi qu'une opération ayant pour objet la construction d'un nouvel organe génital. Il a contesté en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/08/2013L'affaire concerne le refus de bénéfice des prestations familiales opposé aux requérants, ressortissants congolais résidant régulièrement en France, pour leurs enfants entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement f[...]Textes officiels
05/08/2013CHAPITRE I Dispositions portant transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des vic[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2013Le requérant est un ressortissant français. L’affaire concerne sa condamnation pénale sans qu’il ait été représenté par un avocat lors de l’audience. Suite à une altercation survenue en juillet 2007, il blessa un voisin à l’œil à l’aide d’une[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2013Les requérants, les époux Rivière, ainsi que leur fils, Florestan Rivière, sont des ressortissants français. L’affaire concerne leur condamnation suite à un procès auquel ils n’ont pu comparaître. En janvier 2000, une parcelle de terrain qu’a[...]