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Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 06/07/2021Un ancien chargé de mission contractuel d’une communauté de communes alléguait que le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) avait été décidé à la suite du signalement d’une pollution affectant plusieurs cours d’ea[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 5/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident opposé à un ressortissant béninois bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le fondement de l’article L.821-2 du c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 05/07/2021Par un jugement de kafala du 6 mai 2018 du tribunal de Y (Bejai-Algérie), M. KX, ressortissant algérien né le 17 septembre 2002, a été confié à M. X, son grand-père, qui réside en France avec son épouse. Le 7 mars 2019, le préfet de W a autorisé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique. Après instruction [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne les visites conjugales pendant le temps que le requérant, ressortissant polonais a passé en détention. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 12 (droit au mariage) de la Convention eu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant, ressortissant ukrainien, ainsi que la procédure dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne des associations de protection de l’environnement qui s’opposent à un projet de centre industriel de stockage géologique dans la région administrative Grand Est, destiné à stocker en couche géologique profonde des déchets radi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne un article sur le requérant et l’utilisation de sa photo sans son consentement dans un journal national populaire ainsi que le procès qui s’en est suivi. Le requérant invoque principalement l’article 8 (droit au respect de [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2020 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.Rapports et études
Wuilleumier, Anne, Auteur ; Olivier Fillieule, Auteur ; Fabien Jobard, Auteur ; Andrea Kretschmann, Auteur ; Aurélien Restelli, Auteur ; Pascal Viot, Auteur ; Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (2010-2020), Auteur ; Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Centre Marc Bloch (Berlin), Auteur ; Défenseur des Droits, Autre | 07/2021Les deux premiers chapitres de ce rapport seront consacrés tout d’abord à un rappel historique des évolutions de long et moyen terme du maintien de l’ordre et à celles plus récentes du droit de la manifestation en France. Un troisième chapitre s[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021Through this parallel report, the Defender of Rights wishes, in view of the list of points adopted by the pre-session working group in its twelfth session (23-27 September 2019), and based on the updated findings of its 2020 report, to contribut[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021Par le présent rapport parallèle, le Défenseur des droits souhaite, au vu de la liste des points adoptée par le groupe de travail de pré-session à sa douzième session (23-27 septembre 2019), et en se fondant sur les constats actualisés de son ra[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021A l’heure où le déploiement des technologies biométriques s’accélère, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport pointant les risques considérables qu’elles font peser sur les droits fondamentaux, notamment en matière de discrimi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021Les deux premières requérantes sont des organisations sises en République de Moldova. Les deux derniers requérants sont des ressortissants moldaves et roumains, résidant à Chișinău. Ils sont les présidents et fondateurs des deux premières org[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle turque, ainsi que la perquisition effectuée à son domicile, au lendemain de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Le req[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne la plainte des requérants de n’avoir pas eu à leur disposition des voies de recours pour contester les décisions du ministre de la Justice de mettre prématurément fin à leurs mandats de vice-présidents du tribunal régional de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne les poursuites engagées contre les requérants et leur condamnation pour atteinte grave à l’ordre public commise par un groupe organisé impliquant l'usage d'objets assimilés à des armes (cloueuses, pétards). Les requérants i[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021Le requérant est un ressortissant égyptien, né en 1963 et résidant en Égypte. L’affaire concerne sa rétention en vue de son éloignement et les conditions de sa détention. Le requérant invoque les articles 3 (interdiction des traitements in[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/06/2021Une ressortissante française délégataire de l’autorité parentale à l'égard de sa nièce demandait au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait rej[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 25/06/2021Auditionnée par les rapporteures de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 25/06/2021N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, le requérant, ressortissant indien, entré en France en 2010, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfectur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/06/2021L’affaire concerne la décision des autorités arméniennes d’extrader le requérant d'origine russe vers la Russie, où il est soupçonné d’infractions de corruption. Le requérant a de graves problèmes de santé résultant d’un accident vasculaire céré[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/06/2021L’affaire concerne l’impossibilité, alléguée par le requérant, d’exercer son droit de visite à l’égard de son fils et de le voir selon les conditions fixées par les tribunaux. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/06/2021La requérante, est une ressortissante slovaque, actuellement détenue à la prison de Levoča (Slovaquie). Elle souffre d’un handicap intellectuel. L’affaire concerne principalement le procès et la condamnation de la requérante pour meurtre « pa[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 24/06/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en août 2017, demande au juge des référés d'enjoindre[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille scolarisée en classe de 3ème dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État. Cette jeune fille, dyslexique et dysgraphique, bénéficiait d’aménagements de s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021L’affaire concerne des accusations de faute professionnelle formulées par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une audience d’information au cours de laquelle la requérante avait témoigné en qualité de témoin professionnel (elle était[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021Dans le litige à l’origine de la première affaire (C 682/18), un producteur de musique, poursuit une plateforme de partage de vidéos et sa représentante légale devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur la plateforme, e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021L’affaire concerne l’absence d’enquête pénale effective sur les allégations d’abus sexuel par son père, formulées par la requérante, ressortissante estonienne, née en 2007 âgée de 4 ans lors des faits délictueux. Le père fut acquitté en rais[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021Les requérants sont 126 ressortissants russes nés entre 1930 et 2014. Les requêtes n° 40165/07 et 2593/08 portent sur une opération militaire menée le 4 juin 2005 dans le village de Borozdinovskaya, en Tchétchénie, par le bataillon Vostok. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021Le requérant, est l’éditeur responsable d’un des principaux quotidiens d’information francophone de Belgique. Dans une édition papier de 1994, un article paru sur le journal relatait parmi d’autres faits un accident de voiture ayant causé la[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021B, une personne physique, s’est vu imposer des points de pénalité pour une ou plusieurs infractions routières. Ces points de pénalité ont été inscrits par la Ceļu satiksmes drošības direkcijaCSDD (direction de la sécurité routi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021La Cour constitutionnelle (Belgique) a été saisie de deux recours en annulation de la loi du 24février de 2017 modifiant la loi du 15décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignemen[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021Par décision du 1er juin 2018, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la justice et à la sécurité, Pays-Bas, ci-après le «secrétaire d’État») a considéré que FS, de nationalité polonaise, é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021Le 21 décembre 2008, le requérant participa en qualité d’orateur à un événement d’hommage, nommé « Indépendance et socialisme », organisé dans le village d’Arrigorriaga (Pays basque) par la famille de José Miguel Beñaran Ordeñana (alias « Argala[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant atteint de surdité profonde pour laquelle il est porteur d’un implant cochléaire à gauche et d’une prothèse auditive à droite, estimant avoir été victime d’une discrimination fondée[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par un ressortissant français, au motif que les conditions de d’accueil et de séjour en [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/06/2021M. X et Mme Z épouse X, demandent au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à D[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/06/2021L’affaire concerne les peines perpétuelles sans possibilité de libération conditionnelle infligées aux quatre requérants. Le premier requérant fut condamné pour le meurtre avec préméditation de quatre personnes, à des fins lucratives, ainsi q[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur | 16/06/2021Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi interve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2021Les requérants, Y.S. et O.S., sont des ressortissants russes et ukrainiens, résidant à Nakhodka, dans la région de Primorye (Russie). Ils sont nés respectivement en 1976 et 2006. La première requérante est la mère de la seconde requérante. L’[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2021L'affaire concerne le meurtre du fils de la requérante, âgé de 12 ans, tué par son père. La requérante avait déjà dénoncé le père pour violences domestiques. Deux jours après qu'une ordonnance d'interdiction ait été délivrée à son encontre, [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/06/2021Le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à une autorité de contrôle d’un État membre d’ester en justice devant une juridiction de cet État contre une infraction alléguée à ce même règlement concernant un traitement de [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/06/2021L’affaire concerne le licenciement d'une employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale en raison des mentions « J’aime » qu’elle avait ajoutées sur certains contenus Facebook publiés par des tiers sur ce réseau social. Les autorit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2021L’affaire concerne la condamnation pénale d’un étudiant du chef d’insulte à un agent public en raison de sa fonction. Les autorités reprochèrent au requérant les propos qu’il avait tenus concernant le Premier ministre turc de l’époque dans un[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/06/2021L'affaire concerne deux civils afghans, déboutés de leur demande d'asile, qui demandaient l'octroi de la protection subsidiaire. La juridiction de renvoi demande à la Cour de justice des éclaircissements sur l’interprétation de la directive [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par ses grands-parents, au motif que les éléments présentés à l’appui de la demande ne p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par deux sœurs dans le cadre de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour. Les deux réclamantes sont entrées en France en 2010, accompagnées de[...]1406/H4611&entity_id=44395&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 09/06/2021S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués : 1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte des enfants du premier [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2021L'affaire concerne le refus du parlement lituanien d'accorder à l'association requérante, une association religieuse comprenant plusieurs communautés religieuses suivant l'ancienne foi païenne balte, le statut d'association religieuse reconnue p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2021Les deux requêtes concernent une opération de police effectuée aux domiciles respectifs des requérants (deux couples dont un avec un enfant âgé de dix-neuf ans), qui allèguent avoir subi des traitements inhumains et dégradants. La Cour europ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux allégations de violences commises par une enseignante sur des enfants scolarisés en école élémentaire. Après instruction, la Défenseure des droits a conclu que : - le dél[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 03/06/2021En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 03/06/2021Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intéri[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2021L’affaire concerne une manifestation qui s’est déroulée lors de la projection d’un film concernant une famille homosexuelle pendant « le mois de l’histoire LGBT » organisé par l’association requérante en février 2013. Les cinq autres requérants [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2021L’affaire concerne deux requérants qui ont été internés sur le fondement de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 après avoir commis des faits de vol ou de tentative de vol. Depuis, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’interne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la nièce d’une ressortissante française pour laquelle elle est délégataire de l’autorité parentale, au motif que les éléments présentés aux a[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Auteur | 06/2021Ce rapport d'activité présente le bilan du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité). Créé en 2007, le programme JADE est un dispositif qui permet à des jeunes volontaires du service civique, âgés de[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2021Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2020. Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la crise sanitiaire ; la Charte des droits fondamentaux de l’UE e[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Hashimoto, Yuji Z., Auteur | 06/2021Au 31 janvier 2020, on dénombrait en Europe 149 personnes en probation pour 100 000 habitants contre 103 personnes incarcérées pour 100 000 habitants. Les administrations ayant les taux de probation les plus élevés étaient celles de la Pologne ([...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/05/2021Par acte de kafala judiciaire du 3 juillet 2017, le recueil légal d'une enfant algérienne, alors âgée de dix ans, a été confié à la requérante, ressortissante française. Les autorités consulaires françaises ont refusé de délivrer à l'enfant u[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/05/2021Mme X, ressortissante rwandaise, née le 27 décembre 1979, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 17 septembre 2008. Le 15 janvier 2019, Mme Y, sa fille déclarée, née le 8 octobre [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture compétente dans le cadre du dépôt d’une première demande d’admission au s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/05/2021L’affaire concerne une procédure pénale dirigée contre sept hommes qui furent inculpés d’avoir commis des violences sexuelles en réunion à l’encontre de la requérante et qui furent acquittés par les juridictions italiennes. Invoquant l’articl[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 27/05/2021A la suite de son mariage avec un ressortissant français, la requérante, de nationalité algérienne s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable un an. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mais le préfet a re[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/05/2021Par courrier du 13 avril 2020, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X du refus partiel opposé par le directeur du service des examens et concours Z d’aménager les conditions d’examen du diplôme national du brevet (DNB).de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne la liberté d’expression en matière journalistique et éditoriale dans le contexte d’un incident, survenu en avril 2010, au cours duquel une jeune fille rom d’âge mineur aurait subi des abus sexuels de la part du chef d’une sect[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée. Da[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne la décision des juridictions russes de limiter les contacts du requérant avec sa fille à 12 heures par an, au lieu de résidence de l’enfant et en présence de la mère de l’enfant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la nièce d’une ressortissante française pour laquelle elle est délégataire de l’autorité parentale, au motif que les conditions à remplir pou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2021L’affaire concerne la portée de la liberté des journalistes de se livrer à des activités de collecte d’informations dans la zone de contrôle douanier d’un poste-frontière. Deux des requérants avaient pénétré dans une telle zone, avaient intervie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2021La Cour constate que le grief du requérant, qui conteste l’application du principe de l’unicité de l’instance par les juges internes dans le cadre de la seconde procédure, renvoie en réalité à la question du droit d’accès à un tribunal. Elle [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2021Les requérants sont deux anciens salariés et des descendants d'un troisième salarié d'une compagnie maritime, qui ont été exposés à l'amiante. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour européenne d[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/05/2021Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction. Le 2 février 2021, le Conseil a modifié la recomman[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/05/2021En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence Toutefois,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Aucune des deux femmes n'a de lien biologique avec l'enfant. La gestation pour autrui est illégale en Island[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021L’affaire concerne le placement sous curatelle simple de la requérante par les juridictions luxembourgeoises au motif de sa "prodigalité", interprétée par référence à l'ancien code civil français. Les juridictions nationales ont estimé que le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021L'affaire concerne la procédure en cassation menée par le requérant, ressortissant espagnol, à l'encontre d'une décision de maintien de l'internement. Le requérant se plaint que la communication du projet d’arrêt du conseiller-rapporteur à l’avo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021L’affaire concerne la détention (de décembre 2016 à décembre 2017) de deux journalistes pour appartenance à des organisations terroristes. Les deux journalistes avaient publié, dans les médias où ils travaillaient, une partie des courriels d'un [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 18/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021L'affaire concerne la détermination de l’année civile de référence aux fins de l’appréciation du droit à des allocations familiales d'un couple français, dont un membre a connu une baisse substantielle de revenus, après avoir été détaché pendant[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en vue d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, ressortissant français, à une amende de 1 000 euros dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks » pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur. Les juridictions [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne le refus d'octroyer des allocations familiales à deux mères célibataires au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve que leurs enfants avaient été reconnus par leurs pères et que ces derniers étaient décédés. La législat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne le procès du requérant et sa condamnation pour diffusion de matériels extrémistes. Le requérant fut accusé d’avoir diffusé des fichiers vidéo et audio à caractère prétendument raciste, concernant des néonazis, utilisant des ép[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne le meurtre d'un enfant de huit ans par son père lors d'une rencontre en milieu protégé organisée par les services sociaux de la ville. Le père qui s'était suicidé sur place était sous l'effet de cannabis. La requérante, mèr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne les conditions de détention du requérant, souffrant d'épilepsie et atteint d'une déficience mentale légère à modérée. Condamné pour viol, le requérant a été placé en régime de sécurité maximal pendant deux ans et demi. Invo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne l’interdiction de quitter le territoire qui fut imposée au requérant, ressortissant ukrainien, en raison du défaut de paiement d’une dette constatée par jugement. Selon le droit interne de l’époque, l’interdiction ne pouvai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne l'avertissement infligé par l'autorité nationale de régulation des médias à une maison d'édition et à la société fondatrice d'un journal pour avoir publié un article à l'occasion de l'anniversaire de l'assassinat de deux mili[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à une mineure algérienne, recueillie par jugement de kafala par, sa tante, ressortissante française, au motif que l’isolement social et familia[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/05/2021Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intéri[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par une ressortissante française, au motif que la tutrice légale ne justifiait pas de re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/2021L’affaire concerne la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, élue députée de l’Assemblée nationale, fondée selon elle sur ses opinions politiques. L’intéressée se plaint essentiellement d’une atteinte à son droit à la liberté d’ex[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.Rapports et études
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2021Dans son rapport annuel 2020, le CPT rappelle que, lors des nombreuses visites qu’il a effectuées au fil des ans, il a constaté un manque de respect des besoins élémentaires des détenus dans certains établissements, ce qui pourrait aboutir à des[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d’information sur l'évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation d'une partie des Français, Auteur | 30/04/2021Auditionnée par la mission d’information du Sénat sur l'évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation d'une partie des Français, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/04/2021Monsieur D a conclu, en 2008, une convention à loyer intermédiaire pour une durée de 6 ans. Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant pour une durée de 6 ans en 2014. En janvier 2020, Monsieur D a déposé, en main propre, auprès des[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2021Le présent règlement établit des règles uniformes pour lutter contre l’utilisation abusive de services d’hébergement pour diffuser au public des contenus à caractère terroriste en ligne, en particulier concernant: a) les devoirs de vigilance [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des finances, de l'Economie générale et du contrôle budgétaire, Auteur | 28/04/2021Auditionnée dans le cadre du « printemps de l’évaluation » par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mission immigration, asile et intégration de la loi de finances, la Défenseure des droits émet [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021L’affaire concerne le harcèlement allégué du requérant par un enseignant dans une école publique et l’omission des autorités nationales de réagir effectivement à ses plaintes pour harcèlement. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au re[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/04/2021Une personne percevant une pension en vertu de la législation d’un État membre (État chargé de la pension ) et qui a droit, au titre de l’article 24 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021La requérante, ressortissante américaine, est actuellement détenue en Italie. Elle est recherchée dans l'État du Michigan des États-Unis d'Amérique en tant que suspecte, avec d'autres personnes, de la mort de son mari et de l'incinération de son[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/04/2021Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice juge que les dispositions nationales d'un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe ind[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/04/2021L’affaire concerne le refus des autorités russes de restituer le corps du mari défunt de la requérante, qui aurait participé à une attaque visant les forces de l’ordre en octobre 2005 et qui fut tué peu après, ainsi que l’absence d’un recours ef[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/04/2021L’affaire concerne le fait que le requérant n’a appris la survie de son enfant à la naissance qu’un an et demi plus tard, après avoir reçu une demande de retrait de son autorité parentale sur l’enfant dans le cadre d'une procédure d’adoption, ai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/04/2021L’affaire porte sur des allégations faisant état d’incidents multiples de pièges tendus par la police dans la conduite d’opérations d’infiltration visant le trafic de stupéfiants. La police aurait pris des dispositions pour que des informateurs [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/04/2021La fille de la requérante, âgée de cinq ans, souffre d’une encéphalopathie nécrosante aiguë et se trouve dans un état végétatif permanent sans perspective d’amélioration. Le 8 janvier 2021, la High Court fit une déclaration selon laquelle l’a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2021La Défenseure des droits a été saisie par les parents d’une jeune fille, âgée de 15 ans au moment de la saisine, victime de harcèlement et cyber harcèlement au sein de son collège. Après consultation du collège compétent en matière de défens[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visas opposé à la fille d’une ressortissante rwandaise bénéficiant du statut de réfugié dans le cadre d’une procédure de réunification familiale au motif que les document[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’A. et B. X. âgées respectivement de 9 et 5 ans à la date de la saisine, d’une réclamation à la suite du refus opposé par la mairie de Y. de moduler les tarifs de la cantine pour les enfants b[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/04/2021L’affaire concerne un ressortissant russe d’origine tchétchène, arrivé en France en 2011 à l'âge de 17 ans, qui a obtenu le statut de réfugié. En raison de sa condamnation pour des faits de terrorisme et étant donné que sa présence en France con[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021En 2015, un commandant de bord d'un vol intérieur suédois a décidé de soumettre un passager d'origine chilienne résidant en Suède à un contrôle de sécurité complémentaire. Agissant au nom de ce passager, qui estimait avoir fait l’objet d’une dis[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021L'affaire concerne un ressortissant suédois a été entendu en tant que suspect par les autorités hongroises pour une infraction présumée à la législation sur les armes et les munitions. Lors de l’audition, à la suite de laquelle le prévenu a été [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021L'affaire concerne un couple marié de deux femmes (l'une ressortissante bulgare et l'autre britannique) ayant eu un enfant en Espagne, où elles résident. Dans l’acte de naissance délivré par les autorités espagnoles, les deux femmes sont désigné[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chir[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 14/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de son emploi, et à son licenciement, qu’elle estime constitutifs de représailles faisant suite à son alerte dénonçant d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2021L’affaire concerne une agression sexuelle dont a été victime la requérante en février 2008, et en particulier la non-exécution de la peine infligée à l’un des trois agresseurs. Le délinquant en question avait bénéficié d'une amnistie alors qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2021L'affaire concerne la mesure de confinement pendant un mois et demi en 2020, limitant les sorties du domicile, prise par le gouvernement roumain pour faire face à la pandémie de la Covid-19. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 08/04/2021M et Mme X, couple en situation de handicap sous curatelle, occupent tous les deux un emploi en CDI à temps plein. Locataires de leur appartement, ils apprennent que celui-ci va être mis en vente. Intéressés par son achat, ils consultent un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/04/2021La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/04/2021L’affaire concerne cinq requêtes relatives à l’internement de cinq ressortissants belges dans l’aile psychiatrique de prisons ordinaires, et qui font suite à l’arrêt pilote W.D. c. Belgique. Les requérants alléguaient ne pas y avoir bénéficié d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/04/2021L’affaire concernait un transfert de propriété consécutif à un divorce à l’amiable et l’exigence pour ce faire d’inscrire, dans son intégralité, la convention de divorce, contenant des données à caractère personnel, dans le registre du cadastre.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 06/04/2021La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de l’association Z au sujet de la situation d’une personne mineure non accompagnée, de nationalité malienne, prise en charge par un établissement de santé public pour une opération d’un abc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un enfant au voyage scolaire à l’étranger organisé par son collège, que ses parents estiment discriminatoire en raison de son handicap. Après instruction, la Défenseure[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/04/2021L’affaire concerne l’autorisation judiciaire délivrée par les autorités d’enquête de mise en œuvre de l’accès aux données téléphoniques de la requérante, une journaliste travaillant pour une radio, ce qui aurait représenté une menace pour la pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/04/2021L’affaire concernait des allégations de mauvais traitements des requérants dans un véhicule de police après leur arrestation pour vol avec violences. Les développements intervenus par la suite au poste de police où les requérants avaient été con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/04/2021L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante – réfugiée nigériane victime de la traite et en situation de vulnérabilité – mère de deux enfants, d’exercer un droit de visite auprès d’eux en raison d’une interdiction décidée par le tribun[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2021Les personnes âgées, y compris celles en situation de perte d’autonomie ou de handicap, jouissent des mêmes droits et libertés que l’ensemble de la population. Pourtant, la Défenseure des droits est régulièrement saisie de réclamations portant s[...]36add2final&entity_id=38228&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 31/03/2021Destinées aux 47 États membres, ces lignes directrices visent à aider les États à améliorer le fonctionnement des systèmes nationaux d’assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif. Le Comité des Ministres s[...]1&entity_id=38229&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 31/03/2021Destinée aux États membres, cette recommandation porte sur le développement et le renforcement d’institutions nationales des droits de l’homme efficaces, pluralistes et indépendantes (INDH). Ces institutions constituent l’un des piliers du r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/03/2021L’affaire concerne le meurtre des deux fils du requérant, qui travaillaient comme bergers, au cours d’une opération spéciale menée par des agents de l’État en août 2016 au Daguestan (Russie). Elle porte également sur l’enquête qui s’en est suivi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de plusieurs élèves scolarisés dans la classe à double niveau CP/CE1 de Madame X., enseignante au sein de l’école Y. à Paris, qui ont tenu des propos et manifesté des comportements inquiétants,[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Le Médiateur européen, Auteur | 26/03/2021Le 10 février 2021, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a sollicité la contribution de la défenseure des droits dans le cadre d’une enquête stratégique qu’elle réalise sur la manière dont la Commission européenne contrôle l’utilisation des[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 26/03/2021Mme X est la mère d’un enfant de 3 ans qui présente une forme de handicap se caractérisant par une hyperactivité et un retard de langage. Elle a entrepris des démarches pour que son enfant puisse bénéficier pendant sa scolarité d’un Accompagn[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 26/03/2021Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a invité, le 3 février 2021, la Défenseure des droits à présenter, au titre de l’article 32A du Règlement du Comité, des observations dans le cadre de la réclamation collective Forum e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concerne la remise des requérants, deux ressortissants roumains, par la France aux autorités roumaines en exécution de mandats d’arrêts européens (MAE) aux fins d’exécution d’une peine de prison. Le premier requérant, leader d’un mo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concernait le manquement allégué des autorités croates à appliquer le code de la route à l’égard d’un conducteur qui provoqua un accident de la route – alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool, roulant à vive allure et ne respectan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concernait le faible montant du loyer perçu par la requérante en vertu de la loi et l’impossibilité alléguée pour elle de voir remédier à cette situation. Invoquant en particulier l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’arti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire porte sur la condamnation du requérant pour diffamation calomnieuse en raison de propos tenus à titre privé en sa qualité de PDG d’une société, au sujet de l’ancienne conseillère juridique de la société, notamment concernant son travai[...]142&entity_id=37948&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 24/03/2021L'ambition première de cette stratégie est de contribuer à offrir aux enfants dans l'Union européenne et partout dans le monde la meilleure vie qui soit. Les enfants représentent près de 19 % de la population de l'UE et près de 30 % de la popula[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2021L’affaire concernait l’expulsion d'une famille marocaine et la démolition de leur logement, construit illégalement sur un terrain public, par les autorités. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/03/2021La Défenseure des droits est très régulièrement saisie de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. La Défenseure des droits considère que les délais de traitem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/03/2021La Défenseure des droits est très régulièrement saisie de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. La Défenseure des droits considère que les délais de traitem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2021L’affaire concerne les suites de l’arrestation en 2019 du requérant au motif qu’il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre d'une journaliste maltaise réputée qui fut assassinée en 2017. Elle porte, en particulier, sur la détention provis[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 19/03/2021La requérante, ayant statut de travailleur handicapé, a été embauchée en CDD depuis novembre 2013 par un magasin en remplacement de différents salariés absents. Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2015. Elle a sa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L’affaire concerne la durée des investigations préliminaires menées dans le cadre de la procédure pénale engagée contre ses accusateurs par le requérant pour diffamation, l’absence d’un recours effectif permettant à ce dernier de se plaindre à c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L’affaire concernait la mise sous séquestre de la propriété du requérant et son utilisation pour y héberger des réfugiés, période pendant laquelle des dommages auraient été causés aux biens et des objets auraient été volés. Invoquant l’articl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L’affaire concerne la durée de plusieurs procédures, liées à la saisie de biens des requérants en vertu de la loi de 1996 sur les produits du crime, qui ont été marquées par de multiples stratégies juridiques des intéressés dans le cadre de va-e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021Le requérant était consul général honoraire de la Côte d'Ivoire en Géorgie à l'époque des faits. L’affaire concernait des éléments de preuve utilisés dans le cadre du procès du requérant pour des infractions aux législations sur les stupéfia[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/03/2021Le présent renvoi préjudiciel de la juridiction italienne s’inscrit dans le cadre d’une série d’affaires concernant le recours à des contrats d’emploi à durée déterminée dans le secteur public en Italie et concernant les règles nationales qui fo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021Le requérant, conseiller municipal, a été condamné pour diffamation envers le maire auquel il avait reproché de « mélanger sa vie personnelle et son activité de maire pour en tirer profit ». Il soutient que sa condamnation pénale a entraîné u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L'affaire concerne le décès du fils du requérant, alors âgé de 27 ans et qui souffrait de schizophrénie. Il avait été hospitalisé d'office puis de son plein gré, avant de sortir du centre hospitalier avec un traitement neuroleptique et un thymor[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 18/03/2021La requérante, ressortissante algérienne, conteste la décision préfectorale portant refus des documents de circulation pour étranger mineur qu'elle a sollicité pour ses deux filles, et qui lui a été opposé au motif que ses enfants n'entrent dans[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/03/2021La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre de l’exécution, en Irlande, d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis contre un ressortissant lituanien, afin que celui-ci purge, en Lituanie, une peine privative de liberté à laqu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/03/2021Depuis 2017, le Défenseur des droits est régulièrement alerté des difficultés relatives à l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés(MNA) dans le département X. La Défenseure des droits a mené une longue enquête[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 16/03/2021La requérante, ressortissante algérienne résidant en France sous couvert d’une carte de résident, a sollicité en 2019 la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils alors âgé de dix ans. Le préfet a refus[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021L’affaire concerne les conditions et la régularité de la rétention administrative du requérant, ressortissant nigérien. Elle porte également sur des griefs relatifs à la procédure devant la Cour européenne, liés pour l’essentiel à des ingéren[...]
