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Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2013Le requérant, N.K., est un ressortissant pakistanais né en 1989 et résidant à Créteil. L’affaire concerne son éventuelle expulsion depuis la France vers le Pakistan, où il allègue risquer de subir des traitements inhumains et dégradants. À la su[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 19/12/2013La présente circulaire présente les modifications du code pénal et de quelques règles procédurales introduites dans le code de procédure pénale par loi n° 2013-711 du 5 août 20131 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la [...]Rapports et études
Conseil d'État, Auteur | 19/12/2013Cette étude du Conseil d’État fait suite à une demande du Défenseur des droits en date du 20 septembre 2013. L'étude porte sur la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics. Le Défenseur des droits dans sa lettr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement de l’intervention de policiers municipaux et nationaux lors de l’invasion par des agresseurs d’un bidonville où habitaient des Roms à l’organisation de l’hébergement d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2013Un détenu bouddhiste se plaignait du refus des autorités pénitentiaires de lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions religieuses. La CEDH a estimé qu’en l’espèce, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intér[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2013"Le requérant, Nicolò Santilli, est un ressortissant italien né en 1975 et résidant à Urbino (Italie). L’affaire concernait principalement l’impossibilité pour lui d’exercer son droit de visite. A une date non précisée, M. Santilli quitta A.B.,[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 12/12/2013"La résolution condamne toute tentative des États membres visant à limiter illégalement le droit à la libre circulation des Roms dans l'UE. Avec une population estimée entre 10 à 12 millions en Europe (dont environ 6 millions vivent dans l'UE), [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2013Le requérant, Christian Cherif Henry Kismoun, est un ressortissant franco-algérien né en 1956 et résidant à Villeurbanne (France). L’affaire concernait le refus de changement de nom opposé à M. Henry Kismoun par les autorités françaises. E[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2013En 2005, la requérante donna naissance à une fille en Australie alors qu’elle vivait avec son compagnon, T. Le certificat de naissance de l’enfant ne précisait pas le nom du père et jamais un test de paternité n’a été pratiqué. En 2008, la requé[...]