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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025L’affaire porte sur l’exécution d’une demande de localisation émise par les autorités françaises dans le cadre d’un litige relatif à la garde de H.C., que son père F.D. avait déplacé de la France vers le Portugal, et sur la restitution subséquen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025La requérante, A.R.E., est une ressortissante turque, née en 1992. Elle fut condamnée par les juridictions turques, en mars 2019, à une peine d’emprisonnement de six ans et trois mois pour appartenance à l’organisation désignée par les autorités[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/01/2025Les organisations requérantes, Háttér Társaság et Amnesty International Magyarország sont des organisations non gouvernementales. En juillet 2021, le gouvernement hongrois a lancé un référendum portant sur la protection de l'enfance. Les ques[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2024L’affaire X et autres c. Slovénie (requêtes nos 27746/22 et 28291/22) porte sur des décisions rendues en matière de garde et sur le droit de visite à la suite de la séparation de X et du père de leurs enfants en 2018. Elle concerne également la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2024Le requérant, Vitaliy Nikolayevich Beley, est un ressortissant ukrainien né en 1977 et résidant à Chutove, dans la région de Poltava, en Ukraine. L’affaire porte sur l’enquête – toujours en cours et, selon le requérant, ineffective – relative[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 18/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une personne détenue qui estime être victime d’une atteinte à son droit d’accès aux soins dentaires en détention. Elle constate que les personnes détenues au sein de ce centre péni[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2024Les requérants sont Side by Side international Film Festival OOO, personne morale de droit russe qui, de 2016 à 2020, a organisé un festival annuel du film lesbien, gay, bisexuel et transgenre (LGBT), ainsi que deux ressortissants russes, Gulnar[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2024La requérante, Anu Marjaana Hellgren, est une ressortissante finlandaise née en 1976 et résidant à Tuulos, en Finlande. Elle était employée comme postière par le service des postes finlandais, lequel est géré par une société de droit privé appar[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi du refus opposé par l’enseignante référente et la directrice de l’école, de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) d’une élève en situation de handicap édicté par la maison départemental[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2024Cette affaire concerne des griefs relatifs aux conditions de détention et les voies de droit qui sont disponibles en Slovaquie pour le redressement de tels griefs. Le requérant, Martin Ribár, est un ressortissant slovaque né en 1977 et résida[...]
