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Avis au parlement

Avis 23-01 du 23 janvier 2023 relatif à la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Défenseur des Droits, Auteur | 23/01/2023

La Défenseure des droits émet un avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

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Décisions

Décision 2022-182 du 23 janvier 2023 relative aux difficultés rencontrées par un enfant de quatre ans au sein de son école privée sous contrat d’association avec l’État en raison des demandes de la direction de modifier son apparence physique, en l’occurrence, sa coupe de cheveux de type « afro », pour poursuivre sa scolarité au sein de l’établissement

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2023

Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2018 par les parents de C, âgé de quatre ans à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause la décision de la cheffe d’établissement de lui imposer de modifier sa coupe de cheveux de type «[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’assignation à résidence du requérant, prise dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en 2015 : Pagerie c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu après une audience publique tenue le 18 octobre 2022, dans l’affaire Pagerie c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (li[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la répression des délits homophobes : Valaitis c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Valaitis c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'interdiction de discrimination ainsi que de la liberté d'association concernant le licenciement d'un syndicat et d'un employé : Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023

Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) of d[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant un incendie mortel dans le sous-sol d'un poste de police affecté à la détention des migrants illégaux : Daraibou c. Croatie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Daraibou c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu deux violations de l’article 2 (droit à la vie/enquête) de la Convention européenne des droits de l’ho[...]

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Décisions

Décision 2022-081 du 17 janvier 2023 relative à l’impossibilité pour une personne détenue d’obtenir une literie hypoallergénique nécessaire en raison de son état de santé, en raison d’une interdiction générale du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire.

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2023

Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression concernant une peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante des Femen pour exhibition sexuelle dans une église : Bouton c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Bouton c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à des défaillances procédurales dans le contrôle a posteriori de l’euthanasie de la mère du requérant : Mortier c. Belgique

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/01/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu trois non-violations et une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’eutha[...]

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Décisions

Décision 2022-241 du 30 décembre 2022 relative aux circonstances dans lesquelles une brigade de recherche de gendarmerie a enquêté sur des faits de violences mettant en cause des militaires de la gendarmerie et les conséquences de cette enquête sur la carrière professionnelle d’un de ces militaires

Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un militaire de gendarmerie qui, après avoir été entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte à l’encontre d’un de ses collègues poursuivi pour avoir commis un acte[...]

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