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Décisions

Décision 2022-067 du 16 juin 2022 relative aux difficultés rencontrées par une patiente lors de l’intervention chirurgicale ayant pour objet de réaliser une stérilisation définitive au sein d’un établissement public de santé

Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 16/06/2022

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lors de l’intervention chirurgicale ayant pour objet de réaliser une stérilisation définitive au cours du dernier trimestre de l’ann[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation d'un ancien homme politique, pour des propos publiés sur sa page Facebook a violé sa liberté d’expression : Ponta c. Roumanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation de M. Ponta, anci[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la réponse judiciaire inadéquate à un meurtre à caractère homophobe rend nécessaire de modifier le droit bulgare : Stoyanova c. Bulgarie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation du droit d’un détenu à la prière collective du vendredi dans la prison de Diyarbakır : Abdullah Yalçın (n° 2) c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 9 (liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait le refus opposé par la prison de [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’obligation de saisir la cour d’appel par voie électronique, via la plateforme ebarreau est un formalisme excessif de la part de la Cour de cassation qui méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme : Xavier Lucas c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 juin 2022 dans l’affaire Xavier Lucas c. France (requête no 15567/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Conve[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'est justifiée une différence de traitement portant sur des droits à la retraite accumulés à l’époque soviétique : Savickis et autres c. Lettonie

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (10 voix contre 7), qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation du droit à la vie d’un suspect décédé en raison d’un arrêt cardiaque lors de son transport par la police : Kutsarovi c. Bulgarie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022

L’affaire concerne le décès du fils des requérants en 2009, alors qu’il était conduit par des policiers dans les locaux de la Direction de la lutte contre le crime organisé. Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans cette affaire, [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les mesures de placement des mineurs doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire périodique visant l’intérêt supérieur de l’enfant : I.G.D. c. Bulgarie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022

L’affaire concerne le placement d’un mineur dans des établissements spécialisés, entre 2011 et 2015, au motif qu’il avait commis plusieurs infractions à l’ordre interne. Lors de son placement initial, le requérant était âgé de 11 ans. En 2015, a[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'un témoin de Jéhovah devrait bénéficier en Lituanie d’un véritable service de remplacement au service militaire : Teliatnikov c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Teliatnikov c. Lituanie (requête no 51914/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au tabassage à mort d'un homme par des policiers lors de manifestations de masse : Boboc et autres c. République de Moldova

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022

L’affaire concerne le tabassage à mort du fils/époux des requérants, à l’âge de vingt-quatre ans, par des policiers lors de manifestations de masse qui se déroulaient au centre de Chișinău en avril 2009, ainsi que la manière dont les autorités o[...]

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