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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/05/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2019L’affaire concerne le refus des autorités suédoises d’accorder au requérant, ressortissant somalien résidant en Italie où il a obtenu le statut de réfugié, un permis de séjour aux fins du regroupement familial en Suède où réside son épouse et se[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2019L’affaire concerne le licenciement du requérant pour faute professionnelle sur le fondement des éléments et communications à caractère privé (photographies et correspondances enregistrées sur son téléphone portable) recueillis dans le cadre d’un[...]Textes officiels
Mettre fin à la contrainte en santé mentale : nécessité d'une approche fondée sur les droits humains
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/05/2019La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'APCE a exhorté les États membres du Conseil de l'Europe à « amorcer sans délai la transition vers l'abolition des pratiques coercitives dans le domaine de la sant[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/05/2019La Défenseure des enfants ayant été auditionnée le 25 avril 2019 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. L’ensemble de ses travaux et des réclamations[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019En Autriche, les régimes de rémunération et d'avancement applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat excluaient initialement la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans. A la suite de [...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ONU, Auteur | 08/05/2019L’objectif de cette recommandation générale/observation générale datant de 2014 (révisée en 2019) est de préciser les obligations des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2019L'affaire concerne un détenu, condamné pour complicité d'acte de terrorisme à 25 ans de prison, et incarcéré dans un établissement pénitentiaire situé à 700 kilomètres de chez sa famille. Il se plaignait du refus des autorités espagnoles de le t[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/05/2019Les requérants sont les parents d'une jeune femme ayant quitté la France avec son compagnon en juillet 2014 pour rejoindre le territoire contrôlé par l’organisation « État islamique » (EI) en Syrie. A la suite de son départ, leur fille a fait l'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2019L'affaire concerne la procédure que le requérant avait engagée en 2011 aux fins d'obtenir le retour de son fils après la décision de son épouse de ne pas revenir aux États-Unis avec l'enfant, alors âgé de deux ans et demi, à l'issue de vacances [...]