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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2013Le requérant, de nationalité turque, était un bachelier d’un lycée professionnel n’ayant pu intégrer l’université. En effet, lors de sa dernière année de lycée, une circulaire fut prise instaurant un nouveau système modifiant les règles d’admiss[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2013L’affaire concerne l’interdiction faite à un détenu de recevoir les visites conjugales de sa femme pendant son détention provisoire de deux ans, jusqu’à ce qu’il soit condamné pour vol, malgré leurs demandes répétées. A l’époque des faits, la[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2013Le requérant se plaint de n’avoir pas été informé de la requalification du délit de « banqueroute » en « complicité de banqueroute », la cour d’appel ayant procédé à ce changement en cours de délibéré, sans l’en informer et sans lui proposer de [...]Jurisprudences
Tribunal d'instance de Poitiers, Auteur | 28/06/2013L'affaire concerne l’occupation d’un bâtiment appartenant à une commune par des familles d’origine rom (dont huit enfants) qui se sont introduites dans les lieux sans titre locatif. La commune a demandé l’expulsion immédiate des familles sous[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/06/2013Pendant l’hiver 1996-1997, quinze enfants et jeunes adultes sont décédés dans un foyer pour personnes handicapées, faute de médicaments, de nourriture, de chauffage, et ce, malgré les alertes répétées de la directrice du foyer. La CEDH a co[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/06/2013Les requérants, une organisation religieuse et des personnes appartenant aux témoins de Jéhovah, se plaignent de la divulgation dossiers médicaux de ces derniers aux autorités de poursuite russes à la suite de leur refus de subir une transfusion[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/06/2013Le requérant est un chrétien copte de nationalité égyptienne. En septembre 2007, il a quitté l'Égypte pour la France en raison d’attaques verbales et physiques dont lui et sa famille sont devenus la cible à partir de mai 2007 en raison de leurs [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2013Ces deux affaires concernent le refus des autorités russes de rendre les corps du Président séparatiste Tchétchène et des insurgés tchétchènes à leurs familles. Dans le premier arrêt, les requérants sont : la femme et les enfants de Aslan Mas[...]Rapports et études
La crise à laquelle l’Union Européenne se trouve confrontée depuis 2007 ne se limite pas au monde financier et a des conséquences pour la légitimité démocratique et l’état de droit, et donc aussi pour les droits fondamentaux. C’est pourquoi la s[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 29/05/2013Cette Observation générale du Comité des droits de l'enfant analyse l'article 3§1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la notion de "l'intérêt supérieur de l'enfant" en tant que l'un des droits de l'enfant ainsi que l'un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2013L’affaire porte sur la question de savoir si la loi britannique privant les citoyens non-résidents vivant à l’étranger depuis 15 ans ou plus de leur droit de vote est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 et de l’article 14 de la Convent[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 03/05/2013L’un des derniers décrets d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 détermine les modalités de fonctionnement communes à l’ensemble des établissements pénitentiaires (l’arrivée en détention, les règles de vie, les mesures d’hygiè[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/04/2013Le requérant, ressortissant afghan, est arrivé en France en mars 2013. Il s'était présenté à la préfecture le 4 avril 2013 pour déposer une demande d'asile. Sa demande n’a pas été enregistrée et une convocation pour le 9 juillet 2013 lui a été r[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2013Par un arrêt Popov contre France en date du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le placement en rétention d'une famille avec deux enfants en bas âge. Elle a constaté la violation de la Convention e[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/04/2013Une informaticienne engagée en juillet 2008 par une société de conseil, d’ingénierie et de formation a été licenciée pour faute grave en juin 2009 au motif qu’elle refusait d’ôter son voile lorsqu’elle était en contact avec les clients de la soc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/04/2013Après avoir fait l’objet de deux enquêtes pour vol en 2004 et 2005 à l’issue desquelles aucune suite pénale n'a été apportée, le requérant, un ressortissant français se plaignait du fait que ses empreintes digitales ont été conservées dans un fi[...]Textes officiels
Observation générale n° 15 relative au droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2013Cette observation générale adoptée par le Comité des droits de l'enfant en février 2013 est fondée sur l'importance d'aborder la santé des enfants en se basant sur les droits de l'enfant, c’est-à-dire en faisant en sorte que tous les enfants aie[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2013Le Comité des droits des enfants a jugé nécessaire de produire cette observation générale car les devoirs et les responsabilités de respecter les droits de l’enfant s’adressent aux États et aux entreprises contrôlées par l’État et s’étendent en [...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2013Le Comité des droits de l'enfant rappelle aux États leurs obligations découlant de l'article 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette observation générale met l’accent sur les aspects positifs des activités ludiques et[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2013Le requérant, détenu dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation potentielle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Con[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/04/2013La Cour de cassation était saisie d'une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale à l'article 34 de la Constitution. La question portait sur l'obligation de notification par un OPJ à un gardé à v[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/04/2013Un détenu soutient que pendant sa détention provisoire dans un établissement pénitentiaire polonais les restrictions imposées aux visites de sa famille étaient disproportionnées. A plusieurs occasions, il n’a pas pu avoir de contact direct avec [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2013Les requérants sont des ressortissants turcs et sont arrêtés et placés en garde à vue. L’un des fils d'un des deux requérants était recherché par la police. Le rapport médical établi ce jour à 17 h 50 - qui mentionnait une « absence de traces de[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 02/04/2013La circulaire adressée aux préfets donne les orientations dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière qui doit se traduire notamment par une action soutenue contre les filières d'immigration clandestine (lutte contre la traite des[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 27/03/2013La Cour a jugé que si le référé suspension dont a usé le requérant présentait « à priori des garanties sérieuses » (§ 65), il était dépourvu d’effet suspensif de plein droit. De ce fait, le référé ne constituait pas un recours effectif pour cont[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/03/2013Lors de son retour de congé parental en décembre 2008, une éducatrice employée par une crèche associative a refusé d'enlever le voile islamique qu'elle portait. Elle a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait contrevenu aux dispos[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux dispensés à un détenu au sein d'un établissement pénitentiaire et à l'hôpital, mort du sida deux semaines après sa libération. La CEDH a estimé qu'il y a eu trois violations de l'article 3 de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2013En 1981, la paternité du requérant a été judiciairement déclarée suite à l’action en recherche de paternité intentée par la mère de l’enfant. Après un examen médico-légale réalisé en 2003 à la demande du requérant et de l’enfant révélant l’absen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013L’affaire concerne les mauvais traitements que les requérants auraient subis pendant et après une perquisition et une opération de sécurité conduite en juillet 2007 à la suite d’une grève de la faim menée par les détenus d’une des prisons ukrain[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013L’affaire concerne le droit de manifester la religion sur le lieu de travail de quatre requérants chrétiens : - une employée d’une compagnie aérienne privée et une infirmière en gériatrie dans un hôpital qui se plaignaient que leurs employeurs [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2013Le présent arrêt regroupe quatre requêtes (Requêtes nos 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) présentées devant la Cour portant sur le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail. Les quatre requérants sont des chrétiens prati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Les requérants sont les membres d’une organisation non gouvernementale de la défense des droits de l’homme. Entre 2009 et 2010, ils ont participé à 48 reprises à des procédures pénales ayant un intérêt pour la protection des droits de l’homme. I[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2013Ce rapport examine les conditions aux frontières maritimes méridionales de l’Union européenne, relatives aux droits les plus fondamentaux d’une personne, tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être renvoyé à la torture, à la persécutio[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]Décisions
Défenseur des droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale, officiers de police judiciaire, le 16 octobre 2008, à Uxeau et Gilly sur Lo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2012L’affaire concerne l’usage de la force par un fonctionnaire de police appelé en pleine nuit à intervenir pour faire cesser le trouble causé par des individus ivres, dont le requérant qui a été blessé par arme lors de son interpellation. Invoq[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012Le requérant, un détenu atteint de tuberculose, dénonce les conditions de détention à l’hôpital pénitentiaire d’un établissement letton. En l’espèce, la Cour estime que l’effet cumulatif des conditions de détention (notamment les sanitaires en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2012Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant atteint d'un "syndrome de Benjamin" (syndrome de transsexualisme) a subi un traitement hormonal féminisant ainsi qu'une opération en Thaïlande de réassignati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012Le 1er juin 1999, le requérant fut arrêté parce qu’il était soupçonné d’avoir participé à l’assassinat de l’ancien premier ministre bulgare. Il allègue avoir été conduit de force dans un fourgon, menotté et cagoulé, puis emmené en un lieu secret[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU | 04/12/2012En septembre 2004, un lycéen de nationalité indienne et de confession sikhe s’est vu interdire le port de keski (pièce d’étoffe légère de petite dimension et de couleur sombre, utilisée en guise de sous-turban) au sein de l’établissement scolair[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 05/11/2012La circulaire a pour objet de rappeler les dispositions applicables en matière de recrutement des intervenants d’aumônerie de prison (aumôniers indemnisés ou bénévoles, auxiliaires bénévoles d’aumônerie) et des intervenants occasionnels. Toutes [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012Les deux affaires concernent des griefs relatifs au régime carcéral spécial pour les détenus « dangereux » prévu par la loi polonaise auquel étaient soumis les deux requérants. Ce régime impliquait notamment, l’isolement cellulaire, les fouille[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/10/2012L’affaire concerne deux sœurs orphelines, contraintes d’effectuer les travaux ménagers et domestiques, sans rétribution ni jours de repos, pendant quatre ans chez leur oncle (un agent diplomatique) et sa femme, ressortissants burundais, vivant e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/10/2012Le requérant se plaignait du fait que pendant sa détention provisoire, les autorités polonaises l'avaient privé de tout contact avec sa femme et son fils. La CEDH énonce qu’elle a déjà jugé que la législation polonaise qui donne un pouvoir disc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012Un membre du principal parti d’opposition arménien a été arrêté en avril 2004 quelques semaines après avoir participé à un rassemblement d'opposants politiques dans la capitale car les policiers l’ont soupçonné, après un coup de fil anonyme, d’a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, un ressortissant marocain qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt extraditionnel international lancé en 2003 par le Maroc, est arrivé en Belgique en 2004 muni de faux documents d’identité. Il y a été arrêté et inculpé entre autres c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/09/2012Le requérant a été déclaré coupable en 2004 de meurtre et de tentative de meurtre de plusieurs policiers ainsi que de détention illégale d’armes à feu, et condamné à 15 ans de prison. Invoquant l’article 3 de la Convention européenne, il dénonce[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/09/2012Le requérant, placé en détention provisoire à deux reprises pendant près de quatre ans au total entre 2004 et 2009 dans le cadre de deux procédures pénales dirigées contre lui pour corruption se plaignait que pendant sa détention, le ministère p[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/09/2012Deux personnes originaires de Pakistan, appartenant à un mouvement réformateur de l’islam, ont sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés en Allemagne. Ils affirment avoir été contraints de quitter leur pays en raison de leur appart[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, sont trois frères qui ont été arrêtés par la police pour avoir participé à une bagarre dans une boîte de nuit. Ils allèguent avoir été battus par les policiers au poste de police et avoi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les requérants, une jeune fille et ses parents, sont membres d’une famille d’origine rom résidant en Bulgarie. En mai 2003, tous les trois se sont rendus en Italie pour travailler dans une villa. Quelques jours plus tard, les parents, battus et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Le requérant, malade de tuberculose, actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire en Roumanie, purge une peine de 16 ans pour meurtre. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint d’avoir contracté cette maladie dans l’un des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Le requérant est l’un des trente-trois détenus blessés (dont huit sont décédés suite aux blessures), lors d’une intervention des forces de l’ordre, armés de matraques en métal et de bâtons, destinée à mettre fin aux graves incidents provoqués pa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Les requérants, une mère et son fils majeur atteint de retards mentaux et physiques, se plaignent d’avoir été agressés verbalement et physiquement pendant quatre ans par des enfants du voisinage en raison du handicap du fils. Les deux requérants[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/07/2012Le requérant, arrêté à la suite d’une bagarre, a été conduit au poste de police pour y être interrogé. Il indique avoir été menotté par un policier à un anneau métallique attaché au mur, avoir été aspergé de gaz lacrymogène au visage, et avoir r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère de contester devant un juge la décision de placement de ses enfants âgés de 4 et 6 ans qui lui ont été retirés en 2005 à la suite des maltraitances d’une part et la déchéance automatique et défini[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/07/2012Les requérants sont des proches d’un détenu décédé en prison lors d’une opération des forces de l’ordre intervenues simultanément dans plusieurs établissements pénitentiaires dans le but de reprendre le contrôle effectif des prisons et de mettre[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/07/2012Le requérant a été arrêté en mars 2000 pour soupçon de mise en place d’une organisation criminelle, de fraude, de menaces et de corruption. Durant sa garde à vue, il a été torturé par des policiers qui l’ont notamment électrocuté. Outre les viol[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/06/2012Le requérant est le père de deux enfants qui ont été placés en 2003, alors âgées d’un et trois ans, à la suite d’une procédure pénale engagée contre son ex-femme et lui pour négligence et maltraitance. Invoquant l’article 8 (droit au respect de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant a été poursuivi pour l’attaque à main armée puis libéré, après plusieurs mois de détention provisoire, faute de preuve. Devant la CEDH, il soulevait plusieurs griefs relatifs à sa détention provisoire et contestait le rejet de ses d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/06/2012Une station de télévision a demandé l’autorisation d’accéder à un centre pénitentiaire suisse afin d’y filmer et d’interviewer une détenue purgeant une peine d’emprisonnement pour meurtre, et d’en faire un portrait. Elle projetait de diffuser ce[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/06/2012En 2002, la requérante alors âgée de 14 ans, a découvert que son beau-père avait caché un caméscope dans la salle de bain afin de la filmer nue à son insu. Poursuivi pour agression sexuelle et condamné en première instance, le beau-père a été ac[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/06/2012Le requérant soutient avoir été battu par des policiers lors des interrogatoires concernant une série de cambriolages. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’intéressé se plaignait de brutalités policière[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/06/2012Les requérantes, sont deux sociétés d’édition de deux quotidiens autrichiens à grand tirage. En 2004, ces deux journaux ont publié une série d’articles sur un litige opposant un couple sur la garde de leur enfant et notamment l’intervention des [...]Décisions
Défenseur des droits | 12/06/2012Le Défenseur des droits constate que la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droit[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 06/06/2012Le Comité des Ministres, Vu l’arrêt définitif 70204/01 Frérot c. France, qui a été transmis par la Cour au Comité et les violations constatées ; Rappelant que la Cour a constaté que des traitements dégradants avaient été infligés au requ[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3, il se plaigne notamment d’avoir été victime de torture de la part des gardiens de prison qui lui auraient arraché des ongles avec des tenailles. Le g[...]Rapports et études
Ce rapport examine comment les personnes porteuses des handicaps intellectuels et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale comment ils accèdent à l'autonomie, l'inclusion et la gestion de leurs vies quotidiennes, dans neuf États mem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre. Il alléguait notamment qu’il avait été blessé à l’œil lorsqu’il avait été torturé pendant sa garde à vue et que, faute de traitement médical adéquat pendant sa dét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant espagnol ordonné prêtre en 1961. En 1984 il sollicita auprès du Vatican une dispense du célibat. Il épousa civilement sa compagne en 1985, et ils eurent cinq enfants. Professeur de religion et morale dans un lyc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Le requérant est un ressortissant grec actuellement détenu au pénitencier agricole de Tiryntha. Atteint d’une tumeur bénigne au cerveau et d’une lombalgie aiguë, il se plaint de l’absence de prise en charge médicale appropriée de ses problèmes d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Le requérant, père d’un enfant né en février 2006, réside aux Etats-Unis. En août 2007, il part avec son épouse et leur enfant en vacances en Turquie. Après la séparation du couple en septembre, son épouse refuse de regagner les Etats-Unis avec [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Les requérants sont des proches d’un homme décédé des suites d’un traumatisme crânien. La victime a été arrêtée dans le cadre d’une enquête menée sur un assassinat le 2 juillet 1999. Examiné par le médecin en début de garde à vue, l’intéressé ne[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2012Craignant des persécutions, la requérante quitta son pays d’origine avec ses enfants pour la France. Peu de temps après son arrivée, elle fut interpellée et placée en rétention avec ses enfants. Elle contesta en vain son placement en rétention. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012Les deux requérants ont été déclarés coupables de diverses infractions à la législation sur les stupéfiants commises dans le cadre d’une bande criminelle organisée et armée. Pendant leur détention provisoire, ils ont été qualifiés des « détenus [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire bulgare. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de la surveillance de sa corr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/04/2012Le requérant, divorcé et père d’un enfant né en août 2003, réside en Suède, tandis que son ex-épouse est partie vivre avec l’enfant en République Tchèque sans son consentement. En novembre 2005, les juridictions suédoises accordent, par une déci[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012La requérante, concubine pendant plusieurs années d’un homme accusé de meurtre, s’est vu refuser par les juges néerlandais le bénéfice de la dispense de l’obligation de témoigner contre son compagnon, reconnue par la loi aux époux et aux partena[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, ancien pasteur évangélique, estimait que le refus de l’organisme national de lui accorder la pension de retraite au motif qu’il n’avait pas atteint la période minimale de cotisation requise pour avoir droit à une pension de retrait[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, un avocat de confession juive avait demandé à ce que l’audience fixée le jour d’une fête juive et à laquelle il devait assister soit reportée, ce que lui a été refusé conformément à la loi italienne. Il a saisit la CEDH en invoquan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2012Les onze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets de loger ou de reloger les req[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 28/03/2012Rappelant les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant relatives à la participation des enfants (art.12), ce texte du Comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande aux gouvernements des Etats membres : - de ve[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/03/2012Soupçonné d’appartenir à une association de malfaiteurs liée à des groupes islamiques, le requérant, ressortissant tunisien a été reconnu coupable et condamné à cinq ans de prison par la justice italienne. Le jugement précisait qu’il serait expu[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 23/03/2012Par courrier en date du 24 février 2012, Maître A, représentant M. B, a informé le Défenseur des droits de l’existence du pourvoi en cassation présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés, demandant au Conseil d’Etat [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/03/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire bulgare. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint du contrôle de sa correspondance avec son avo[...]Rapports et études
Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Défenseur des droits, Auteur | 03/2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les actions qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/02/2012Le requérant, placé en détention provisoire pendant cinq mois en 2005, invoque l’article 3 de la Convention pour dénoncer ses conditions de détention. Il allègue s’être senti constamment sale et humilié durant cette période, en raison d’une part[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/02/2012Les requérants sont des ressortissants arméniens et leur enfant mineur né en août 2007. Arrivés en France en octobre 2009, leur demande d’asile a été rejetée. En mai 2011, le préfet a pris à leur encontre un arrêté portant refus de délivrance d’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012Les requérants, ressortissants somaliens et érythréens, ont fait partie d’un groupe d’environ 200 personnes qui a quitté à bord de trois embarcations la Libye pour rejoindre les côtes italiennes. Après avoir été interceptés en haute mer par les [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012Le requérant, ressortissant ukrainien, purge actuellement une peine d’emprisonnement à perpétuité. Il se plaint des restrictions législatives trop strictes imposées aux visites de sa famille (une visite tous les six mois pendant 5 ans, puis tous[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/02/2012En 1999, le requérant, convoqué en tant que témoin au poste de police dans une affaire d’escroquerie, a subi un mauvais traitement de la part d’un policier dans le but de le faire avouer le délit d’escroquerie. Le requérant soutient que le polic[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant purge actuellement une peine de prison de 20 ans pour cambriolage et meurtre aggravé. Il allègue que pendant sa détention provisoire, il a été sorti de la maison d’arrêt, menotté et muni d’un sac de toile sur la tête, par des polici[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, un mineur né en 2001, représenté par sa mère, puis (celle-ci étant atteinte d’un grave handicap), par sa grand-mère maternelle, a intenté en vain une action en recherche de paternité s’appuyant sur une déclaration manuscrite, signé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2012Les requérants sont des parents et leurs jumelles nées en 2000 aux États-Unis. L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des enfants sur les registres de l’état civil français au motif qu’en Fran[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 10/02/2012Après l’incendie de son immeuble dans la nuit du 17 janvier 2012, le requérant, a été pris en charge une nuit par la mairie et une nuit par le service de veille sociale de la région, avant de se retrouver sans abri. Sa requête devant le juge des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/02/2012Les requérants, quatre jeunes suédois, ont été condamnés pour agitation contre un groupe national ou ethnique par le juge national pour avoir distribué en décembre 2004 des tracts au sein d’un lycée. Ces tracts, rédigés par une association du no[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/01/2012Lors d’un contrôle d’identité en janvier 2001, le requérant a échangé des coups de feu avec la police et un policier est décédé à la suite de ses blessures. Le requérant allègue avoir subi des violences policières après son arrestation en vue d’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un témoin de Jéhovah a refusé d’accomplir son service militaire. Toutefois, malgré son refus, il a été incorporé dans un régiment en juin 2005. Il s’était déclaré prêt à accomplir un service civil de remplacement mais une telle pos[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant jordanien, est arrivé au Royaume-Uni en septembre 1993 après avoir été détenu et torturé par les autorités jordaniennes en vue d’obtenir ses aveux concernant deux complots à caractère terroriste. Il a obtenu le sta[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant turc a été soupçonné d’appartenir à une organisation illégale armée. En 2001, il a été arrêté et détenu pendant plusieurs semaines par la police. Au cours de son interrogatoire mené sans la présence d’un avocat, le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012En mai 2001, le requérant, un ressortissant turc a embarqué avec 164 autres migrants sur un bateau en direction de l'Italie. Le bateau a été intercepté par des gardes-côtes grecs et les migrants ont été placés dans une école désaffectée de la ma[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 2012Ce rapport contient des informations sur la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité le 12 juin 2009, et distribuées le 22 juin 2009 (CRC/C/FRA/CO/4). Ce rapport est la synthèse des contributions provenant des ministères c[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 23/12/2011Les requérants sont des commerçants qui ont obtenu des conventions leur concédant des emplacements de vente au sein d’un marché parisien. Ces conventions indiquaient qu’ils devaient respecter le règlement municipal imposant l’ouverture de leurs [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011En novembre 2003, le requérant, soupçonné d’avoir commis deux vols à main armée, a été conduit au poste de police. Il allègue avoir été victime de violences de la part des policiers afin de le faire avouer ces vols. Selon le requérant, les deux [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2011La requérante, une mère de nationalité lettonne et résidant en Australie a donné naissance à une fille en 2005. A la suite de la séparation d’avec son compagnon en juillet 2008, la requérante a décidé de retourner en Lettonie avec sa fille. En a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2011En janvier 2009, dès leur arrivé en Belgique et en attendant le traitement de leur demande d’asile, une mère sri-lankaise d’origine tamoule et ses trois enfants âgés de 13, 11 et 8 ans, ont été placé dans un centre fermé pour illégaux, suite à u[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2011L'affaire concerne le refus de bénéfice des prestations familiales opposé aux requérants, ressortissants congolais résidant régulièrement en France, pour leurs enfants entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement f[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2011Le requérant, un détenu et père d’une fille de 11 ans gravement blessée dans un accident routier et décédée un mois plus tard, se plaignait d’une part que les autorités pénitentiaires ont refusé de lui accorder la permission de sortie pour aller[...]Décisions
Défenseur des droits | 25/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du décès de M. M.B. à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police, le 12 novembre 2009, à Valentigney, dans le Doubs (25). Le 12 novembre 2009, vers 16h30, M. M.B., âgé de 41 ans [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/11/2011Le requérant, un membre de Témoins de Jéhovah de nationalité turque et objecteur de conscience a refusé d’accomplir son service militaire conformément à la loi nationale. Il a été appelé à plusieurs reprises sous les drapeaux lors de la période [...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Assemblée générale des Nations Unies, Auteur | 19/11/2011Ce 3ème protocole relatif à la Convention relative aux droits de l'enfant autorise l'introduction de communications individuelles devant le Comité des droits de l'enfant. La procédure de communication ou plainte international a vocation à: [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 09/11/2011Une salariée d'une CPAM a été licenciée après avoir refusé à plusieurs reprises de retirer le foulard islamique qu'elle portait en bonnet pour couvrir ses cheveux, malgré les dispositions du règlement intérieur interdisant le port de ce type de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011En 2001, le policiers sont venus chez la requérante pour convoquer son fils à un interrogatoire. Alors qu’elle s’était interposée et a bloquée la porte de la chambre où son fils s’était enfermé, la requérante a été battue, jetée au sol et traîné[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Les requérants se plaignaient qu'ils étaient obligés de révéler leurs convictions religieuses à l’autorité judiciaire lors de la prestation du serment pour être entendus comme témoins dans de nombreuses procédures pénales. En effet, la législati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011L’affaire concernait deux couples autrichiens qui souhaitaient concevoir un enfant par le biais d’une fécondation in vitro (FIV). L’un des couples avait besoin d’un don de sperme et l’autre d’un don d’ovules. Or, le droit autrichien interdit le [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 27/10/2011La Cour d'appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du CPH de Mantes-la-Jolie, lequel avait débouté la requérante de l’ensemble de ses demandes. Dans son arrêt la Cour d'appel tire des « statuts de l’association la[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/10/2011Un salarié, superviseur d’une équipe de standardistes, a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collèges féminines dans des messages électroniques envoyés en dehors de son temps et de son lieu d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/10/2011En 1993, la requérante, une ressortissante française a fait l’objet d’une contrôle de police. Au cours de celui-ci des cartes de visites ont été trouvées et ont conduit la police à la ficher comme « prostituée » dans sa base de données. Les pl[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy | 13/10/2011La demande d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires a été refusée implicitement à un membre des Témoins Jéhovah par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le tribunal administratif a annulé cette décisi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/09/2011L’affaire porte sur les griefs émanant de cinq couples qui se plaignent du refus des autorités allemandes de dispenser leurs enfants des cours obligatoires d’éducation sexuelle et autres activités scolaires, refus qui s’analyse selon eux en une [...]Textes officiels
Premier ministre | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/09/2011La circulaire précise le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection. Sommaire: 1° Le visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public par des caméras de vidéoprotection (loi du 21 ja[...]Textes officiels
Haut Conseil à l'intégration (1989-2012), Auteur | 01/09/2011Cet avis a été établi sur le rapport d'Alain Seksig, Inspecteur de l'Education nationale, chargé de la mission Laïcité au sein du Haut Conseil à l'intégration (HCI). Il a été élaboré par le groupe de réflexion et de propositions sur la laïcité r[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 09/2011Ce rapport relatif au droit à la participation politique des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux, détaille les normes européennes et internationales dans ce domaine et analyse le cadre juridique actuel d[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU | 22/07/2011Un citoyen indien bénéficiait d’un statut de réfugié et d’une carte de résident permanent en France depuis 1992. Lors du renouvellement de sa carte de résident permanent en 2002 les photographies qu’il a produit de lui-même portant un turban ont[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2011L'affaire concerne le licenciement d'une infirmière en gériatrie après qu'elle a engagé une action pénale contre son employeur en alléguant l'existence de carences dans les soins administrés. La requérante se plaignait que son licenciement, c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/06/2011L’affaire concerne un redressement fiscal de plusieurs dizaines de millions d’euros dirigé contre l’association Les Témoins de Jéhovah. Invoquant notamment l’article 9, l’association soutenait que la procédure fiscale litigieuse allait à l’encon[...]Textes officiels
Conseil des droits de l'homme, ONU ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 15/06/2011Le Conseil des droits de l’homme des nations unies a adopté le 15 juin 2011, avec 23 voix contre 19, une résolution affirmant l’égalité entre les hommes quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité congolaise, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de la procé[...]Rapports et études
Ce rapport examine la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2010, mettant en évidence les principaux développements politiques et juridiques aux niveaux national et européen. Il propose un focus particulier sur la situation des Roms. So[...]Textes officiels
Assemblée Nationale | 31/05/2011Cette résolution comporte 14 propositions relatives à l'attachement au respect des principes de laïcité et de liberté religieuse. L’un d’elle précise que le principe de laïcité doit être étendu "à l'ensemble des personnes collaborant à un servic[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 30/05/2011La demande d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires a été refusée implicitement à un membre des Témoins Jéhovah par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le tribunal administratif a annulé ce rejet imp[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2011Les requérants expliquent qu'ils auraient été inquiétés dans leur pays d'origine. A leur arrivée en France, ils déposèrent des demandes d'asile qui furent rejetées. Ils firent l'objet d'un placement en rétention avec leur enfant âgé de sept mois[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, de l‘article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements i[...]Décisions
Une institution publique se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, parmi lesquels ne figure pas le titre de circulation, pour refuser d'inscrire les gens du [...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 18/04/2011Le Comité des droits de l’enfant publie la présente Observation générale sur l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant parce que l’ampleur et l’intensité de la violence exercée contre les enfants sont alarmantes. Les mesu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2011La requérante, musulmane pratiquante est ressortissante française résidante en France. Elle porte la burqa et le niqab afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle précise que la burqa est un habit qui couv[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/04/2011Suite à la mort de ses parents, un enfant mineur, né en 1992, a quitté son pays en 2007 pour rejoindre le territoire grec, sans être muni des documents de voyage. Il y a été arrêté par la police et a été détenu au centre de détention pour immigr[...]Rapports et études
Commission européenne | 30/03/2011Ce rapport fait le point sur les évolutions survenues depuis 2010 en matière de droits fondamentaux dans le cadre des politiques de l'Union Européenne : protection des données, accès à la justice, droits fondamentaux des Roms, promotion de l'éga[...]Décisions
Suite à ses consultations de personnalités issues du secteur privé, des entreprises privées et publiques dans plusieurs domaines d'activités, de personnalités qualifiées, des partenaires sociaux, la haute autorité rappelle le cadre juridique act[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/03/2011L’affaire concerne le décès du fils et frère des requérants alors qu’il prenait part à des heurts survenus lors du sommet du G8 qui se tint à Gênes du 19 au 21 juillet 2001. Au cours d’une manifestation autorisée lors du G8 de Gênes, des aff[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/03/2011L'affaire concernait la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques en Italie, laquelle, selon la requérante, était incompatible avec l'obligation de l'Etat de respecter, dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans le[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 03/03/2011Cette circulaire présente les modalités d'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Sommaire : I. Le champ d'application de la loi 1. Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l'espace [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/02/2011Le requérant se plaignait que la mention obligatoire, sur sa fiche d'imposition sur le revenu, de sa non-appartenance à une société religieuse habilitée à lever l'impôt cultuel, constituait une violation des articles 8 et 9 ainsi que de l'articl[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 04/02/2011L'affaire concerne le refus d'agrément d'aumônier bénévole des services pénitentiaires fondé sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants. Le Collège de la HALDE avait considéré que le refus opposé aux demandes d’agrément sollicitées et p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/02/2011La requérante se plaignait d'avoir été renvoyée de son emploi dans un jardin d'enfants géré par une paroisse protestante en raison de son engagement actif dans une autre communauté religieuse. La Cour devait donc examiner si l'équilibre ménagé p[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/02/2011Le requérant, ressortissant algérien, arrivé en France en juin 2002, a sollicité au mois d’août 2006 l’attribution des prestations familiales en faveur de sa fille née à l’étranger. La caisse d’allocations familiales (CAF) a refusé le bénéfice d[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 02/02/2011La société BNP Paribas pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga[...]Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 21/01/2011L’affaire concerne l’expulsion en Grèce d’un demandeur d’asile par les autorités belges sur le fondement du règlement européen Dublin II. Le requérant, ressortissant afghan, entra sur le territoire de l’Union européenne par la Grèce. En fév[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 3 (interdictions des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours [...]Textes officiels
[S.l.] : Ministère de la justice Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X 31/12/2010La circulaire présente le seul délit d'instigation à dissimuler son visage créé par l'article 4 de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Les dispositions relatives à l'interdiction de dissimuler s[...]Jurisprudences
Conseil de prudhommes de Mantes-la-Jolie | 13/12/2010Reconnaissant le caractère privé de l'association mais considérant qu'elle a une activité de service public, le Conseil des prudhommes déclare licite le règlement intérieur de la crèche qui applique le prinicipe de laïcité et de neutralité à ses[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/12/2010L'affaire concerne plusieurs églises réformistes qui se plaignaient de ne pouvoir, à la différence d'autres communautés religieuses de Croatie, dispenser un enseignement religieux dans les écoles et les jardins d'enfants publics ni obtenir la re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/12/2010L'affaire concerne le refus des autorités polonaises de permettre à un détenu bouddhiste de suivre un régime sans viande en prison, au mépris des règles prescrites par sa foi. La Cour conclut que les autorités ont failli à ménager un juste équil[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2010L'affaire concerne la conduite au commissariat d'un enfant, âgé de seize ans à l'époque des faits, en vue d’une vérification d’identité, suite à un contrôle sur la voie publique par les forces de police. Moins de deux heures plus tard, il a été [...]Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie des conditions dans lesquelles M. P.V. a fait l’objet d’une fouille à nu, dans un dortoir. La Commission recommande que toute plainte concernant une atteinte à la digni[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2010Le requérant, un ressortissant français entendu par la police française dans le cadre d’une enquête pour une agression, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, de l’artic[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 07/10/2010Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Il a formulé une réserve d'interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la Constitution. Le législateur a estimé que[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/09/2010Le requérant, directeur pour l'Europe du département des relations publiques de l'Eglise mormone, a été licencié sans préavis après avoir révélé qu'il avait eu une liaison extraconjugale. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/09/2010Le requérant, organiste et chef de chœur dans une paroisse catholique, a été licencié car il entretenait une liaison extraconjugale avec une femme, enceinte de lui, et qu'il avait donc, selon sa hiérarchie, non seulement commis un adultère mais [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/07/2010Le requérant, un ressortissant russe, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate l’existence d’une violation, par les autorités russes, de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Conve[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de déroulement d’une enquête pénale menée, à compter du 15 septembre 2007, par des militaires de la gendarmerie en fonction à la brigade territoriale autonome de M[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/06/2010Les requérants, deux ressortissants polonais, se plaignaient de ce que l'école publique n'a pas permis, d'une part, à leur fils de suivre un cours d'éthique en remplacement de l'enseignement religieux auquel ils ne souhaitaient pas que leur fils[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/06/2010Les requérants, appelés à comparaitre dans le cadre de procédures pénales, eurent à prêter serment et furent invités pour ce faire à apposer la main droite sur l'Evangile. Les requérants durent alors informer les autorités qu'ils n'étaient pas c[...]Rapports et études
Ce rapport annuel est le premier rapport de la FRA publié après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a considérablement renforcé la protection des droits fondamentaux. Il aborde l'ensemble des évènements et des développements dans le ch[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juin 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des circonstances du décès de M. A.Z., intervenu le 9 juin 2009, à l’hôpital d’Argenteuil, [...]Rapports et études
Ce document a pour objet d'identifier les vides et les manques dans l'architecture européenne des droits fondamentaux, constituée par les organismes de promotion de l'égalité, de lutte contre les discriminations, de protection des données person[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/04/2010Un ressortissant moldave, lors du remplacement de son ancienne carte d'identité soviétique par une carte moldave, se réclama de l'ethnie roumaine et demanda à ce que cette identité soit indiquée sur sa carte, ce qui lui fut refusé. La Cour rapp[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2008, par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var, de la réclamation de M. P.B., qui se plaint d’avoir été victime de violences volontaires commises le 28 août 200[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 03/04/2010Ce décret porte publication de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Convention est officiellement entrée en vigueur depuis le 20 mars 2010, soit 30 jours après le dépôt des instruments de ratification auprès de l'ONU.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 01/04/2010Les requérants sont deux couples mariés de nationalité autrichienne qui, souffrant d'infertilité, souhaitent avoir recours à des techniques de procréation assistée qui ne sont pas autorisées en droit autrichien (don de sperme ou d'ovules pour un[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 29/03/2010Les requérants, neuf membres de l’équipage d’un navire, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. E[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/03/2010La requérante est une ressortissante bulgare. En 2005, des poursuites pénales furent ouvertes contre elle pour escroquerie. Le Ministère public préconisa la condamnation de la requérante avec sursis, compte tenu de plusieurs circonstances atténu[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE) | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 18/03/2010Cette directive permet l'application de l'accord cadre européen du 18/06/2009. Elle porte de trois à quatre mois la durée du congé parental auquel a droit chaque parent qui travaille. Au moins un des quatre mois ne peut être transféré à l'autre [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2010Les requérants sont cent vingt-sept ressortissants turcs faisant partie d'un groupe religieux. En octobre 1996, ils se réunirent à Ankara pour une cérémonie à caractère religieux organisée et firent le tour de la ville vêtus de la tenue caractér[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un détenu d'une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d'assistance spirituelle d'un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah et au rejet de la demande d'agrément en tant qu'aumônier [...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un détenu d'une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d'assistance spirituelle d'un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah et au rejet de la demande d'agrément en tant qu'aumônier [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2008, par M. Bernard DEFLESSELLES, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de M. A.B., à Aubagne, l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/02/2010Le requérant, ressortissant Turc, se plaignait du fait d'avoir à révéler sa croyance, en raison de l'obligation de mentionner sa religion sur sa carte d'identité. La Cour rappelle que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction compor[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2010L’affaire concerne les pouvoirs dont les policiers britanniques jouissent en vertu des articles 44 à 47 de la loi de 2000 sur le terrorisme en ce qui concerne l’interpellation et la fouille des personnes en l’absence de tout motif raisonnable de[...]Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat de Mantes-la-Jolie, de MM. C.H. et S.W., le 13 juin 2008. La Commission rappelle que la fo[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 2010Par cette recommandation, l’Assemblée demande au Comité des Ministres notamment : - d’inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses ou particulières, mais à pro[...]Décisions
Le réclamant appartient à la communauté des gens du voyage. Il désire se rendre à la salle des jeux d'un casino. La carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative étant exigée pour accéder à cette[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 janvier 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, des conditions de détention de M. R.B. au quartier disciplinaire de la maison centrale (MC) d’Ensisheim du [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/12/2009Un père souhaitant obtenir la garde conjointe de sa fille après la séparation d'avec sa mère, n'avait pu l'obtenir car le droit allemand ne prévoit la garde partagée des enfants nés hors mariage qu'en cas de consentement de l'autre parent (contr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2009La CEDH juge dans cet arrêt que l'exposition obligatoire d'un symbole d'une confession donnée dans l'exercice de la fonction publique, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/10/2009Sur le terrain de l'article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion), les requérants se plaignaient de l'obligation faite à leur fille d'assister au cours d'éthique, qu'ils estimaient incompatible avec le devoir de ne[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 10/2009Le projet de code de la justice pénale des mineurs répond en partie à l’une des préoccupations de la Défenseure des enfants qui proposait, lors de son audition devant la commission Varinard, la réalisation d’un code des mineurs regroupant l’ense[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 avril 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles la brigade de gendarmerie de Vaison-la-Romaine est intervenue dans un [...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 18/09/2009En premier lieu, la Défenseure des enfants souhaite rappeler, qu’au sens des droits de l’enfant tels que défini par les conventions internationales et européennes, l’adoption est exclusivement destinée à répondre aux besoins d’un enfant, qui se [...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 20/07/2009La présente Observation générale présente d’abord une analyse juridique des deux paragraphes de l’article 12 puis explique les conditions requises pour réaliser pleinement ce droit, en particulier dans les procédures judiciaires et administrativ[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/07/2009Un maire avait annoncé au cours de la réunion du conseil municipal son intention de boycotter les produits israéliens sur le territoire de sa commune pour protester contre la politique antidémocratique d'Ariel Sharon. Condamné par la France pour[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 avril 2009, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions de la prise en charge des personnes privées de liberté au sein du palais de justice de Pari[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2009Les requérants sont des ressortissants turc nés respectivement en 1969 et 1972. Condamnés pour appartenance à des organisations terroristes, ils se trouvaient incarcérés à la prison de haute sécurité, dite de type F, à la date d’introduction de [...]