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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/04/2013La Cour de cassation était saisie d'une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale à l'article 34 de la Constitution. La question portait sur l'obligation de notification par un OPJ à un gardé à v[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/04/2013Un détenu soutient que pendant sa détention provisoire dans un établissement pénitentiaire polonais les restrictions imposées aux visites de sa famille étaient disproportionnées. A plusieurs occasions, il n’a pas pu avoir de contact direct avec [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2013Les requérants sont des ressortissants turcs et sont arrêtés et placés en garde à vue. L’un des fils d'un des deux requérants était recherché par la police. Le rapport médical établi ce jour à 17 h 50 - qui mentionnait une « absence de traces de[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 02/04/2013La circulaire adressée aux préfets donne les orientations dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière qui doit se traduire notamment par une action soutenue contre les filières d'immigration clandestine (lutte contre la traite des[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 27/03/2013La Cour a jugé que si le référé suspension dont a usé le requérant présentait « à priori des garanties sérieuses » (§ 65), il était dépourvu d’effet suspensif de plein droit. De ce fait, le référé ne constituait pas un recours effectif pour cont[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/03/2013Lors de son retour de congé parental en décembre 2008, une éducatrice employée par une crèche associative a refusé d'enlever le voile islamique qu'elle portait. Elle a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait contrevenu aux dispos[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux dispensés à un détenu au sein d'un établissement pénitentiaire et à l'hôpital, mort du sida deux semaines après sa libération. La CEDH a estimé qu'il y a eu trois violations de l'article 3 de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2013En 1981, la paternité du requérant a été judiciairement déclarée suite à l’action en recherche de paternité intentée par la mère de l’enfant. Après un examen médico-légale réalisé en 2003 à la demande du requérant et de l’enfant révélant l’absen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013L’affaire concerne les mauvais traitements que les requérants auraient subis pendant et après une perquisition et une opération de sécurité conduite en juillet 2007 à la suite d’une grève de la faim menée par les détenus d’une des prisons ukrain[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013L’affaire concerne le droit de manifester la religion sur le lieu de travail de quatre requérants chrétiens : - une employée d’une compagnie aérienne privée et une infirmière en gériatrie dans un hôpital qui se plaignaient que leurs employeurs [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2013Le présent arrêt regroupe quatre requêtes (Requêtes nos 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) présentées devant la Cour portant sur le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail. Les quatre requérants sont des chrétiens prati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Les requérants sont les membres d’une organisation non gouvernementale de la défense des droits de l’homme. Entre 2009 et 2010, ils ont participé à 48 reprises à des procédures pénales ayant un intérêt pour la protection des droits de l’homme. I[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2013Ce rapport examine les conditions aux frontières maritimes méridionales de l’Union européenne, relatives aux droits les plus fondamentaux d’une personne, tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être renvoyé à la torture, à la persécutio[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]Décisions
Défenseur des droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale, officiers de police judiciaire, le 16 octobre 2008, à Uxeau et Gilly sur Lo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2012L’affaire concerne l’usage de la force par un fonctionnaire de police appelé en pleine nuit à intervenir pour faire cesser le trouble causé par des individus ivres, dont le requérant qui a été blessé par arme lors de son interpellation. Invoq[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012Le requérant, un détenu atteint de tuberculose, dénonce les conditions de détention à l’hôpital pénitentiaire d’un établissement letton. En l’espèce, la Cour estime que l’effet cumulatif des conditions de détention (notamment les sanitaires en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2012Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant atteint d'un "syndrome de Benjamin" (syndrome de transsexualisme) a subi un traitement hormonal féminisant ainsi qu'une opération en Thaïlande de réassignati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012Le 1er juin 1999, le requérant fut arrêté parce qu’il était soupçonné d’avoir participé à l’assassinat de l’ancien premier ministre bulgare. Il allègue avoir été conduit de force dans un fourgon, menotté et cagoulé, puis emmené en un lieu secret[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU | 04/12/2012En septembre 2004, un lycéen de nationalité indienne et de confession sikhe s’est vu interdire le port de keski (pièce d’étoffe légère de petite dimension et de couleur sombre, utilisée en guise de sous-turban) au sein de l’établissement scolair[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 05/11/2012La circulaire a pour objet de rappeler les dispositions applicables en matière de recrutement des intervenants d’aumônerie de prison (aumôniers indemnisés ou bénévoles, auxiliaires bénévoles d’aumônerie) et des intervenants occasionnels. Toutes [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012Les deux affaires concernent des griefs relatifs au régime carcéral spécial pour les détenus « dangereux » prévu par la loi polonaise auquel étaient soumis les deux requérants. Ce régime impliquait notamment, l’isolement cellulaire, les fouille[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/10/2012L’affaire concerne deux sœurs orphelines, contraintes d’effectuer les travaux ménagers et domestiques, sans rétribution ni jours de repos, pendant quatre ans chez leur oncle (un agent diplomatique) et sa femme, ressortissants burundais, vivant e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/10/2012Le requérant se plaignait du fait que pendant sa détention provisoire, les autorités polonaises l'avaient privé de tout contact avec sa femme et son fils. La CEDH énonce qu’elle a déjà jugé que la législation polonaise qui donne un pouvoir disc[...]