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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant congolais né [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2014L’affaire concerne le refus initial des autorités belges d’autoriser la venue sur le territoire national d’un enfant né d’une gestation pour autrui en Ukraine, à laquelle ont eu recours les requérants, un couple de ressortissants belges. Ce r[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 02/07/2014Une commune demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur son terrain. Elle soutient notamment qu’il y a urgence de prononcer cette mesure et que le campement est de nat[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2014La requérante, actuellement détenue au centre pénitentiaire de Rennes, a été condamnée à trois reprises principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recels de biens obtenus [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 01/07/2014L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant de dissimuler son vis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances étrangers d’un enfant sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 25/06/2014La requérante, employée depuis 1991 au sein d’une crèche associative en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe, a été licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave. En effet, après avoir été abse[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2014L’affaire concerne la suspension pour une durée de deux mois du permis de visite octroyé à la requérante pour aller voir son compagnon à la maison d’arrêt. Cette suspension est intervenue suite aux incidents ayant eu lieu à la maison d’arrêt[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail d’un professeur de religion et de morale catholiques, prêtre marié et père de famille, à l’issue de l’obtention de sa dispense de célibat et après avoir manifesté publiquement son en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014Le requérant est un ressortissant mauritanien né en 1978 et qui réside en France. Titulaire d’une carte de résident en France et invoquant les articles 8, 14 et 17 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités de délivrer un[...]Jurisprudences
Arrêt relatif à la prolongation de rétention administrative d'un étranger : Bashir Mohamed Ali Mahdi
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2014L’affaire porte sur la procédure administrative bulgare visant le maintien en rétention administrative d’un étranger en attente de son éloignement du territoire en raison de l’absence des documents d’identité lui permettant de voyager. La CJU[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère biologique de contacter régulièrement ses enfants adoptés par un autre couple et de recevoir des informations à leur sujet. La CEDH juge à la majorité qu’il n’y a pas eu de violation de l’artic[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 04/06/2014Le préfet conteste le jugement du tribunal administratif qui a annulé son arrêté refusant de délivrer un titre de séjour à un étranger et lui faisant obligation de quitter le territoire. L’étranger s’était prévalu de la circulaire du 28 nove[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2014Dans toute l’Union européenne, des enfants privés de protection parentale risquent de devenir victimes d’abus ou de la traite. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) publie ce manuel destiné à renforcer les systèmes nationa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2014En décembre 2004, une ressortissante russe née en 1981 et résidant à Moscou a été arrêtée en même temps qu’un groupe d’une quarantaine de personnes qui avaient participé à une manifestation dirigée contre la politique du président et qui avait é[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/05/2014La CJUE considère que l'exploitant d'un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. Ainsi, lorsque, à la suite d'une r[...]Jurisprudences
Supreme Court of Victoria (Australie), Auteur | 16/04/2014Cette affaire porte sur l’articulation entre la liberté de religion et le principe de non-discrimination. En effet, la loi de l’Etat de Victoria sur l’égalité des chances de 1995 dont l’un des objectifs est d’éliminer la discrimination prévo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2014La requête concerne la mise à la retraite d’office du requérant, ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe, à la suite d’une procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Il résultait des nombreux témoignages concordant[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/04/2014La Ligue des droits de l’homme conteste le décret du 4 mai 2012 relatif au fichier informatique « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Ce décret a été pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/04/2014Par le présent arrêt concernant deux affaires (C-293/12 et C-594/12), la CJUE invalide la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 portant sur la conservation des données. Cette directive a pour objectif principal de harmoniser les dispositions des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2014L’affaire porte sur l’expulsion de la Suède vers l’Irak d’un ressortissant irakien, originaire de Mossoul, suite au rejet de sa demande d’asile. Il allègue d’avoir subi des agressions par des membres d’une branche d’Al-Qaïda car il employait un[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur | 28/03/2014En février 2004, le requérant, faisant partie des « gens du voyage » a fait l’objet d’un contrôle routier par des gendarmes qui lui ont reproché de ne pas détenir ni assurance pour son véhicule, ni visa pour son carnet de circulation conformémen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2014L’affaire concerne la décision des autorités suédoises d’expulser la requérante, ressortissante irakienne, vers l’Irak après le rejet de sa demande d’asile en Suède. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 11/03/2014Dans le prolongement des instructions parues les 11 mars et 9 juillet 2013 relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, le présent document adressé aux préfets indique quelles doivent être les priorités pour l'année 2014 en la matière.