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Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020Le requérant, ressortissant français, avait souscrit un pacte civil de solidarité avec un ressortissant guinéen, titulaire d’un titre de séjour. Il conteste le refus de visa de long séjour opposé au neveu de son compagnon, né en 2011, en qualité[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020Les deux requérants d'origine Rom, se plaignaient des brutalités policières dont ils avaient été victimes alors qu'ils étaient mineurs. Ils soutiennent que ces mauvais traitements ont été motivés par des considérations raciales et que l’État n'a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020L’affaire concerne le manque d’équité allégué de la procédure ouverte contre le requérant pour trafic de stupéfiants. Le requérant reproche en particulier aux juridictions internes d’avoir admis à titre de preuves des déclarations qui auraie[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020L'affaire concerne la condamnation pénale infligée à un journaliste à la suite de la publication d’un article dans lequel il avait reproché au directeur du lycée local d’avoir posté sur son blog personnel un billet affirmant que le soulèvement é[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020Mécontents de la gestion de la crise du coronavirus par la France, un syndicat et deux particuliers ont saisi, dans le cadre d'une procédure en référé, le Conseil d’État afin qu'il enjoint à l’État de prendre toutes mesures pour fournir des masq[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 05/11/2020Le requérant, ressortissant marocain, est entré en France en 2006, à l’âge de 15 ans pour vivre avec son grand-père, qui y réside en situation régulière et dont il dit s’occuper toujours en raison de son âge et de son état de santé. Après avoir [...]Textes officiels
Commission des lois, Auteur ; Fauvergue, Jean-Michel, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/11/2020Cette proposition de loi se structure autour de cinq axes principaux. Le titre Ier a trait aux polices municipales. Il permet, en particulier, la mise en œuvre d’une expérimentation sur l’élargissement du domaine d’intervention des policiers [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 03/11/2020Sur la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie), ainsi qu’à son fils. Le Défens[...]