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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire C c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : - violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2023La requérante, Mme M.A., est une ressortissante ghanéenne née en 1999 et résidant à Serramazzoini(Modène, Italie). L’affaire porte sur un manquement allégué à l’obligation de protéger les droits de l’intéressée en sa qualité de migrante mineu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/07/2023Le Défenseur des droits a adressé des observations au Conseil d’État en qualité d’amicus curiae dans le cadre d’une action mettant en cause la décision de refus implicite du ministre de l’intérieur de modifier les modalités d’identification des [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de soins discriminatoire subi par un enfant âgé de 8 ans, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ainsi qu’une violation de son in[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2023Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Camara c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2023L’affaire A.A. c. Suède concerne le rejet de la demande d’asile présentée par le requérant en 2015 et la décision ordonnant son expulsion à destination de la Libye. Dans son arrêt de chambre , rendu dans l’affaire, la Cour européenne des droits [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 13/07/2023A l’occasion des débats parlementaires pour l’adoption de la proposition de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, la Défenseure des droits a transmis deux avis au Parlement afin d’alerter le législateur des atteint[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Semenya c. Suisse (requête n° 10934/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (4 voix contre 3), qu’il y a eu : - Violation de l’article de l’article 14 (interdicti[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Calvi et C.G. c. Italie (requête n° 46412/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la[...]