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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2024Suite à la réception d’une décision du service inter académique des examens et concours (SIEC) n’accordant qu’une partie des aménagements d’épreuves sollicités pour le passage des épreuves anticipées du baccalauréat général, les représentants lé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante des difficultés rencontrées par deux mineurs étrangers pour bénéficier d’un document de voyage collectif sollicité par le chef de leur établissement scolaire en vue de leur participation à [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/04/2024Le Défenseur des droits publie une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Hautes-Alpes et des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/04/2024Les requêtes sont la n°32439/19 Leroy et autres c. France, la n°37876/19 S.K. c. France et la n°46898/19 Lahreche c. France. Les affaires concernent les conditions matérielles de détention des requérants au cours d’un mouvement social sur le si[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2024Cette affaire concerne une procédure pénale suite à la plainte déposée par la requérante pour des injures et des menaces à caractère antisémite. La requérante considère qu’en refusant de retenir la qualification antisémite des propos de son agre[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/04/2024De retour de zone irako-syrienne avec ses quatre enfants, le père étant décédé sur zone, une mère a vu les comptes bancaires de ses quatre enfants clôturés et les fonds bloqués à la banque. Le conseil de la mère a réalisé plusieurs démarches aup[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2024L’affaire Tamazount et autres c. France (requêtes n° 17131/19, 19242/19, 55810/20, 28794/21 et 28830/21) concerne cinq ressortissants français, descendants de harkis (auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2024L’affaire V.I. c. République de Moldova (requête n° 38963/18) porte sur l’internement en hôpital psychiatrique contre son gré d’un orphelin considéré comme atteint d’un handicap intellectuel léger. Il se trouvait alors à la charge de l’État. Au [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 26/03/2024Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et derni[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 21/03/2024À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [...]