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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe : Maymulakhin et Markiv c. Ukraine

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention europ[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la prise en compte insuffisante de la maladie mentale d’un ressortissant marocain dans la décision révoquant son permis de séjour aux Pays-Bas : Azzaqui c. Pays-Bas

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/05/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Azzaqui c. Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de reconnaissance légale des relations entre personnes de même sexe : Buhuceanu et autres c. Roumanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Buhuceanu et autres c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'insuffisance de la protection accordée à une victime de violences domestiques âgée de 15 ans : A.E. c. Bulgarie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2023

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.E. c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention e[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation pénale du requérant pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés sur son compte Facebook : Sanchez c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2023

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Sanchez c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’[...]

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Textes officiels

Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit

Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 10/05/2023

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2023 , la directive européenne sur la transparence des rémunérations prévoit que les entreprises de l'UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu'elles versent aux f[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles : Association Les Témoins de Jéhovah c. Finlande

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Association Les Témoins de Jéhovah c. Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) et non-v[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation des droits d’un détenu en prison depuis 44 ans et ne disposant pas de perspective réaliste d’élargissement : Horion c. Belgique

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Horion c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention europé[...]

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Décisions

Décision 2023-042 du 5 mai 2023 relative au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé maternité ou de congé d’adoption

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/05/2023

Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé [...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif au placement en centre de rétention administrative d’un enfant accompagnant sa mère : A.C. et M.C. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/2023

Les requérants, Mme A.C. et M. M.C., mère et fils, nés en 1997 et en 2020 sont des ressortissants guinéens. L’affaire concerne le placement en rétention administrative de la requérante et de son fils mineur, âgé de sept mois et demi au moment[...]

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