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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la mesure de garde à vue de M. M.M., les 20 et 21 février 2007 à la brigade de gendarmerie de Montendre. La Commission déplore l'état de locaux, dépourvus de[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. N.D., le 21 mai 2009 à Dijon (21), et particulièrement des circonstances de la sortie de son arme de service par M[...]
Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de police pendant le festival de la Goutte d’Or (75018), et plus particulièrement de la sortie de leur arme de service par deux foncti[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2006, par M. Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault, des circonstances du décès de M. X, blessé par balle lors d’une intervention de police le 27 janvier 2006, à Béz[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 mai 2005, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des circonstances du décès par balle de M. P.B., le 8 novembre 2004, à l’issue d’une course-poursuite engagée,[...]
Textes officiels
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/04/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2004, par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, députée de la Gironde, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. C.T. pour outrage et rébellion,[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 décembre 2003, par M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, des conditions de l'homicide de N. B., âgé de 23 ans, lors d'une tentative d'interpellation en flagrant délit[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 30/04/2000Ce texte est relatif à la protection des transports de fonds.
