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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 09/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de son titre de séjour opposé à une conjointe de Français sur le fondement de l’article L.313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 04/2019Ce rapport met l'accent sur les situations d'un groupe particulier de victimes, à savoir les femmes qui subissent la violence conjugale. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europé[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Nîmes, Autor | 26/02/2019Une ressortissante russe titulaire d’une carte de séjour temporaire, a contesté le refus de l’octroi de prestations familiales qui lui a été opposé au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses deux enfants nés à l’étrange[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Besançon, Autor | 31/01/2019La requérante, ressortissante ivoirienne, conjointe d’un ressortissant français et résidant en France depuis 2013, s’est vu refuser, en octobre 2018, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français. L’intéressée faisa[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 15/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de son titre de séjour opposé à une conjointe de Français sur le fondement de l’article L.313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit[...]documento electrónico
Le rapport présente les résultats de l'enquête sur le bien-être et la sécurité des femmes menée par l'OSCE, qui a été réalisée en 2018 dans certains pays d'Europe du Sud-Est et d'Europe orientale. Cette enquête comportait un volet quantitatif et[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor ; Commission des affaires sociales, Autor | 08/06/2018Auditionné le 7 juin 2018 par la rapporteure de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 mai 2018, le D[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 29/05/2018L'affaire concerne les agressions qu'aurait subi un ressortissant moldave de la part de son ex-femme et de ses enfants adultes. Le requérant invoquait l'absence d'une enquête adéquate et effective sur ses allégations. La Cour relève l'existen[...]texto impreso
Assemblée Nationale, Autor ; Commission des lois, Autor ; Louis, Alexandra, Autor | 10/05/2018Ce projet de loi comporte des mesures qui, si elles sont peu nombreuses, n’en sont pas moins fortes et hautement symboliques en ce qu’elles désignent clairement le coupable comme seul responsable et amorcent ainsi une véritable évolution des men[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 26/04/2018L'affaire concerne le retrait des droits parentaux d'une mère sur ses deux filles, nées en 2008 et 2010, ainsi que l'adoption de celles-ci, contre sa volonté, par une famille d'accueil. Pendant plusieurs années, la requérante, ressortissante [...]