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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2019Les deux requérantes s'estimaient victimes d'une discrimination fondée sur le handicap (requête n° 32949/17) et d'une discrimination fondée sur le sexe (requête n° 34614/17) du fait de la nouvelle réglementation des aides au logement. Les deu[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 22/10/2019La requérante, ressortissante ivoirienne, conjointe d’un ressortissant français et résidant en France depuis 2013, s’est vu refuser, en octobre 2018, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante marocaine dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour « conjoint de Français ». La communauté de vie en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2019L’affaire concerne une femme, victime des graves violences conjugales, qui se plaignait que les autorités russes avaient manqué à la protéger. Elle estimait que le régime juridique en vigueur en Russie ne permettait pas d’apporter une réponse ad[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2019L'affaire concerne le meurtre du fils de la requérante, âgé de 12 ans, tué par son père. La requérante avait déjà dénoncé le père pour violences domestiques. Deux jours après qu'une ordonnance d'interdiction ait été délivrée à son encontre, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2019Saisi à plusieurs reprises de réclamations illustrant la persistance de difficultés dans le maintien des liens familiaux entre un enfant et son parent incarcéré, le Défenseur des droits conclut à l’insuffisante prise en considération par l’admin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L’affaire concerne le placement de trois enfants mineurs du requérant, dont un âgé d’un an et demi, dans un centre d’accueil à la demande de leur mère, dans un contexte d’allégation de violences conjugales. Les enfants ont été déclarés en situat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de son titre de séjour opposé à une conjointe de Français sur le fondement de l’article L.313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport met l'accent sur les situations d'un groupe particulier de victimes, à savoir les femmes qui subissent la violence conjugale. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europé[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 26/02/2019Une ressortissante russe titulaire d’une carte de séjour temporaire, a contesté le refus de l’octroi de prestations familiales qui lui a été opposé au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses deux enfants nés à l’étrange[...]
