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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/09/2020L’affaire concerne le grief de la requérante selon lequel le rejet, par les juridictions nationales, de sa demande d’expulsion qui visait son ex-mari avait exposé ses enfants et elle-même à un risque de harcèlement et de violence domestique. Tou[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/08/2020L'affaire concerne l'attaque à l'acide dont la requérante a fait l'objet en 2009. L'intéressée soupçonnait son ex-mari, qu'elle accusait de violence domestique, d'être à l’origine de l'attaque. La Cour européenne des droits de l'homme conclu [...]
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Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 29/07/2020As we enter the second half of 2020, the constraints on our daily lives brought about by the Coronavirus pandemic have become a firm reality. New local lockdowns and the reintroduction of restrictive measures prompted by fresh outbreaks of the v[...]
Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère dans le cadre de la procédure de dépôt et d’instruction de leur demande de titre de [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 23/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français. Le Défenseur des droits c[...]
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Cour administrative d'appel de Marseille, Author | 22/06/2020La requérante, ressortissante marocaine, a conclu en 2013 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française avec laquelle elle s’est mariée en mai 2016. Elle était titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale », réguliè[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 05/06/2020La réclamante, victime de violences conjugales de la part de son conjoint français, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir la transcription de son acte de mariage et des actes de naissan[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/05/2020L'affaire concerne la réponse apportée par les autorités internes aux plaintes pour violences domestiques déposés par la requérante et son fils mineur, réponse qui, selon eux, avait été discriminatoire et aurait de surcroît conduit les autorités[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/02/20L'affaire concerne des allégations de violence conjugale et de violation du secret de la correspondance électronique par l’ex-époux de la requérante qui dénonçait des défaillances dans le système de protection des victimes de violences de ce typ[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 29/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté préfectoral portant refus de renouvellement de titre de séjour opposé à une ressortissante marocaine conjointe de française et victime de violences conjugales. En l’es[...]
