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Jurisprudences

Arrêt relatif à la protection juridique inadéquate dans le cadre de l’émission d’un avertissement de la police pour harcèlement

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2023

Dans son arrêt de chambre , rendu dans l’affaire Germano c. Italie , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'insuffisance de la protection accordée à une victime de violences domestiques âgée de 15 ans : A.E. c. Bulgarie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2023

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.E. c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention e[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la décision de restituer un enfant enlevé à son père résidant aux États-Unis : G.K. c. Chypre

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2023

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire G.K. c. Chypre , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne d[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les autorités italiennes n’ont pas agi avec la promptitude et la diligence requises face à des faits de violence domestique et n’ont pas répondu aux obligations de la Convention européenne des droits de l'homme : Scavone c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022

Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme sous so[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la passiveté des autorités italiennes face à des allégations sérieuses de violences domestiques a violé la Convention européenne des droits de l’homme : De Giorgi c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022

Dans cette affaire, la requérante se plaint du défaut de protection et d’assistance de la part des autorités italiennes face aux violences domestiques qu’elle a subies de la part de son mari, dont elle est séparée depuis 2013, malgré le dépôt de[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les autorités bulgares n’ont pas protégé une femme tuée par son mari, mais que la tolérance générale à l’égard de la violence contre les femmes n’a pas été démontrée : Y et autres c. Bulgarie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Y et autres c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (doit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la carence des autorités internes pour protéger une femme décédée de coups de feu tirés par son ex-conjoint, agent de police : A. et B. c. Géorgie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2022

Les requérants, A et B, sont des ressortissants géorgiens nés en 1972 et 2013 respectivement. Ils résident en Géorgie. L’affaire concerne l’homicide de C, fille de A et mère de B, par le père de B, agent de police avec lequel C avait entreten[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 3 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Russie concernant les violences domestiques : Tunikova et Autres c. Russie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Tunikova et Autres c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants)[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droit l'homme par la France concernant des mesures de placement et la détermination des droits de visite de la mère décidées au vu de l’intérêt supérieur de l’enfant : G.M. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire G.M. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention[...]

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Jurisprudences

Décision relative à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant l'expulsion du territoire français d'un requérant marocain : Alami c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Alami c. France (requête no 43084/19), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention est [...]

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