Materias
Documents disponibles dans cette catégorie (162)
texto impreso
La loi renforce la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé (médecins, infirmières, aides-soignantes,...) lesquels ne peuvent voir leur responsabilité engagée (civile, pénale ou disciplinaire) en ca[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 30/09/2015Une association avait demandé au juge des référés de suspendre le visa d’exploitation accordé par la ministre de la culture à un film et qui était assorti d’une interdiction de diffusion aux moins de 16 ans et accompagné de l’avertissement selon[...]documento electrónico
Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 21/07/2015Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Autor ; Catherine Coutelle, Autor ; Nathalie Bajos, Autor | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2004, par M. Jack Lang, député du Pas-de-Calais, des conditions dans lesquelles M. P. fut l'objet, par des fonctionnaires de la Police nationale de Boulogne-sur-Mer, d[...]texto impreso
Le décret précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images e[...]grabación musical
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Autor ; Défenseur des droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]texto impreso
Le décret précise la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes aux sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornograph[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/01/2015La circulaire présente le champ d'application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en vigueur le 11 janvier 2015[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/01/2015Cette circulaire s'inscrit dans le Plan d'action national contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2016 et dans le prolongement de celle du 19 décembre 2013 ayant dressé une première présentation des dispositions issues de la loi [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/01/2015L’affaire concerne l’impossibilité pour les requérants de voir leur petite-fille en raison, dans un premier temps, de la non- exécution des décisions du tribunal autorisant des rencontres et, dans un deuxième temps, de la décision du tribunal de[...]texto impreso
Parlement européen, Autor ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/12/2011Avec le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, cette directive renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ai[...]texto impreso
Parlement européen, Autor ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013Avec la directive relative à la décision de protection européenne, ce règlement renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ainsi que des mesures d'éloignement re[...]grabación musical
Conseil de l'Europe, Autor ; Amnesty International, Autor | [S.l.] : Editions du Conseil de l'Europe | 11/2014Ce guide du Conseil de l’Europe et de l’Amnesty International vise à attirer l’attention des responsables politiques sur le problème des mutilations génitales féminines (MGF) et à promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/03/2014L’affaire concerne la décision des autorités suédoises d’expulser la requérante, ressortissante irakienne, vers l’Irak après le rejet de sa demande d’asile en Suède. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de[...]texto impreso
Catherine Coutelle, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 14/11/2014Ce texte vise à : - réaffirmer l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde ; - rappeler que le droit universel des femmes à disposer librement de leur[...]texto impreso
Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (2010-2012), Autor | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 29/03/2012L'École est un lieu d'acquisition des connaissances et des compétences ; elle est aussi un lieu de transmission de valeurs. De ce point de vue, la réussite des élèves suppose qu'ils puissent s'approprier les règles de la vie collective et prendr[...]texto impreso
La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]texto impreso
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor | 2010Par cette recommandation, l’Assemblée demande au Comité des Ministres notamment : - d’inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses ou particulières, mais à pro[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor | 13/05/2014Nature des faits Un avocat a saisi le Défenseur des droits pour lui signaler la situation d’une fratrie dont les deux enfants avaient indiqué avoir été victimes d’agression à caractère sexuel du fait d’un autre mineur. La plainte avait été[...]texto impreso
Ministère de l'Intérieur, Autor | 28/03/2014Dans l'attente de l'adoption prochaine de dispositions législatives et réglementaires transposant la nouvelle directive Qualification, les préfets sont d'ores et déjà invités à appliquer par anticipation les mesures relatives au droit au séjour [...]documento electrónico
Ce rapport est fondé sur des entretiens réalisés avec 42 000 femmes issues des 28 États membres de l’Union européenne. Il montre que la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence fondée sur le genre qui touche les femmes de manièr[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 12/11/2013L’affaire concerne la tentative par un beau-père de filmer en secret sa belle-fille de 14 ans alors qu’elle était nue, et le grief de celle-ci selon lequel l’ordre juridique suédois, qui à l’époque n’interdisait pas de filmer autrui sans son con[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | 19/12/2013La présente circulaire présente les modifications du code pénal et de quelques règles procédurales introduites dans le code de procédure pénale par loi n° 2013-711 du 5 août 20131 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la [...]