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Documents disponibles dans cette catégorie (157)
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Rapports et études
Flament, Flavie, Auteur ; Calmettes, Jacques, Auteur | 10/04/2017Le 10 avril 2017, la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s, présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, a rendu son rapport à la Ministre des Familles, de l’Enfance et des[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2017Le dixième anniversaire de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) offre l’occasion de réfléchir à certaines des dynamiques qui sous-tendent les principales évolutions intervenues en matière de droits fondamentaux dans l’Uni[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/12/2016L'arrêté précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées, et le contenu de l'information.
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/12/2016Pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 28 septembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise les modalités du signalement que doivent effectuer les structures sociales et médico-social[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/12/2016L'affaire concerne la condamnation d'une mère pour diffamation, pour avoir exprimé auprès d'un agent des services de la protection de l'enfance sa préoccupation quant à la possibilité que le père de sa fille aurait sexuellement abusé de celle-ci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/10/2016L'affaire concerne le grief d'une jeune fille, âgée de 17 ans à l'époque des faits, selon lequel elle aurait été violée et agressée sexuellement par son beau-père âgé de 62 ans. La Cour d'assises avait prononcé l'acquittement, se basant entre[...]
Jurisprudences
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, Auteur | 16/09/2016Une victime de viol s'était vue refuser sa demande d'indemnisation par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)aux motifs que, de nationalité étrangère, elle ne se trouvait pas en situation réguliè[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/08/2016La circulaire présente les deux régimes d'information de l'administration par l'autorité judiciaire, notamment concernant la protection des mineurs, instaurés par la loi du 14 avril 2016 et précise les formes et les modalités des transmissions d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/08/2016L’affaire concerne un ressortissant roumain, leader d’un mouvement spirituel, qui a fait l’objet, au cours de l’année 2004, de poursuites pénales en Roumanie engagées contre lui concernant des faits de rapports sexuels avec un mineur, de pervers[...]
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ONU, Auteur | 07/2016Le Comité formule plusieurs recommandations en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des femmes en France.&entity_id=19029&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 24/06/2016Cette résolution énonce une série de mesures visant à protéger les migrants des violences, qu'il s'agisse d'agressions physiques, d'exploitation par le travail, de traite, de harcèlement sexuel, de discrimination ou de discours de haine. L'AP[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 21/06/2016Par cette recommandation, l'Assemblée demande au Comité des Ministres : - à ce que la question soit abordée dans le cadre du programme "Construire une Europe pour et avec les enfants", notamment de la nouvelle Stratégie du Conseil de l'Europe p[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 21/06/2016L'assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par la tendance croissante à l'hypersexualisation des enfants. Ce phénomène, très répandu dans les médias, peut avoir des conséquences dramatiques sur l'estime de soi des enfants, leur bi[...]
Textes officiels
Le décret définit les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l'information des administrations - et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordr[...]Rapports et études
Comité contre la torture (CAT), ONU, Auteur | 04/05/2016Le Comité réitère sa recommandation adressée à la France d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er de la Convention contre la torture de 1984 ainsi que d'ériger[...]
Textes officiels
14/04/2016La loi a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la commission d’infraction, notamment de nature[...]
Textes officiels
La loi abroge le délit de racolage et prévoit la pénalisation des clients de personnes prostituées. Il prévoit des mesures de protection et d'accompagnement des personnes prostituées, qui sont désormais reconnu comme des victimes et non plus com[...]
Textes officiels
La loi prévoit notamment des dispositions en matière de fouille des bagages par les forces de l'ordre et les services internes de sécurité de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR). Elle instaure un régime administratif de fouille des bagages par l[...]
Textes officiels
La loi entend : - améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance; - sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance; - adapter le statut de l'enfant placé sur long terme. Par ailleurs, la loi prévoi[...]
Textes officiels
Le décret concerne les modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourr[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Pris pour l'application des articles 769, 776, 3° et 777 du code de procédure pénale, ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la dél[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2016L'affaire concerne la plainte d'une ressortissante nigérienne astreinte à la prostitution sur le territoire grec. Reconnue victime de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, la requérante a dû néanmoins attendre neuf moi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2016L’affaire concerne la détention de sûreté d’un délinquant souffrant de troubles mentaux, prolongée de manière rétroactive au-delà de la période maximale de dix ans qui était autorisée à l’époque de la commission des infractions et de la condamna[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 19/11/2015Le Conseil d’Etat formule plusieurs observations concernant le projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon pl[...]
