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Documents disponibles dans cette catégorie (157)
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Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013Avec la directive relative à la décision de protection européenne, ce règlement renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ainsi que des mesures d'éloignement re[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 12/04/2013La circulaire donne les instructions aux préfets concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale en application de la jurisprudence du Conse[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 21/12/2012Ces trois affaires jugées le même jour par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat concernent les mutilations sexuelles et les conditions d'admission au statut de réfugiées des mères ou de leurs filles originaires des pays où ces pratiques [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2012La requérante est un ressortissante bulgare née en 1980. Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), el[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012L’affaire concerne les difficultés rencontrées par une adolescente, enceinte à la suite d’un viol, pour bénéficier d’un avortement, eu égard en particulier à l’absence de cadre législatif clair, aux tergiversations du personnel médical et au har[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/06/2012En 2002, la requérante alors âgée de 14 ans, a découvert que son beau-père avait caché un caméscope dans la salle de bain afin de la filmer nue à son insu. Poursuivi pour agression sexuelle et condamné en première instance, le beau-père a été ac[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012La requérante allègue avoir été violée par l’une de ses connaissances en 2004, alors qu’elle était âgée de 14 ans. L’agresseur présumé n’a pas été poursuivi. La requérante estime que les autorités n’ont pas conduit une enquête effective sur ces [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Les requérants sont deux frère et sœur, ressortissants roumains nés respectivement en 1997 et 2000 et résidant à Slatina (Roumanie). Mineurs, ils ont saisi la Cour par l’intermédiaire de leur mère et se plaignent de l’absence d’enquête effective[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012L’affaire concerne un détenu, qui le lendemain de son incarcération, a été agressé et violé par ses codétenus pour avoir coopéré avec la police dans une autre affaire pénale. Il allègue que l’administration pénitentiaire lettone a refusé d’enquê[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (2010-2012), Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 29/03/2012L'École est un lieu d'acquisition des connaissances et des compétences ; elle est aussi un lieu de transmission de valeurs. De ce point de vue, la réussite des élèves suppose qu'ils puissent s'approprier les règles de la vie collective et prendr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012L’affaire concerne les griefs d’un jeune homme, âgé de sept ans à l’époque des faits, qui se plaint de ce qu'il ait fallu cinq ans aux autorités pour enquêter sur les viols répétés que lui avait fait subir dans l'appartement familial de janvier [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 08/02/2012Les onze requérants, anciens élèves d’une école ayant lieu sur un bateau, avaient porté plainte entre 1994 et 2006 pour violences sexuelles subies pendant leur navigation dans les années 80-90 alors qu’ils étaient mineurs. Ils demandent au tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/01/2012En mars 1991, la requérante, alors âgée de 13 ans a été violée par un mineur de 17 ans et agressée par un autre homme de 21 ans lors d’une fête au domicile de ce dernier. Le rapport médical établi le jour même a constaté les diverses blessures c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012En mai 2001, le requérant, un ressortissant turc a embarqué avec 164 autres migrants sur un bateau en direction de l'Italie. Le bateau a été intercepté par des gardes-côtes grecs et les migrants ont été placés dans une école désaffectée de la ma[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/12/2011Avec le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, cette directive renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ai[...]Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 17/12/2011Cette directive a pour objet d'établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l'exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/10/2011Le requérant allègue avoir été victime des violences et des mauvais traitements infligés par ses codétenus en raison notamment de son orientation sexuelle lors de ses deux séjours en prison. Il invoque l’article 3 et estime que les autorités pén[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/09/2011Un enfant de 3 ans, victime des violences sexuelles prétendument commises par son père, a été placé provisoirement dans un foyer d’accueil à la demande de sa mère en vue de sa protection. Selon la Cour, les autorités roumaines ont répondu avec d[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 18/04/2011Le Comité des droits de l’enfant publie la présente Observation générale sur l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant parce que l’ampleur et l’intensité de la violence exercée contre les enfants sont alarmantes. Les mesu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances entourant les atteintes sexuelles dont M. C.S., détenu, se plaint de la part de M. K.B., codétenu, début septembre 2008, au bâtiment D du centre pénitentiaire d[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 2010Par cette recommandation, l’Assemblée demande au Comité des Ministres notamment : - d’inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses ou particulières, mais à pro[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 2010
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2009Les requérants sont des ressortissants turc nés respectivement en 1969 et 1972. Condamnés pour appartenance à des organisations terroristes, ils se trouvaient incarcérés à la prison de haute sécurité, dite de type F, à la date d’introduction de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/03/2009Les requérantes, deux ressortissantes turques, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités turques, de l’article 3 (interdiction des traitement inhumains et dégradants) de la Conventio[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 15/10/2007Le Comité a examiné le rapport initial de la France (CRC/C/OPSC/FRA/1) à ses 1270e et 1271e séances, tenues le 26 septembre 2007, et a adopté ces observations finales à sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007.
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 17/06/2005A titre liminaire, les récentes affaires d’Outreau et d’Angers nous rappellent que de trop nombreux enfants sont victimes de viols et d’agressions sexuelles, d’autant plus destructeurs qu’ils ont été commis par des proches ou des membres de la f[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2004, par M. Jack Lang, député du Pas-de-Calais, des conditions dans lesquelles M. P. fut l'objet, par des fonctionnaires de la Police nationale de Boulogne-sur-Mer, d[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 20/01/2004Le projet de loi examiné en deuxième lecture par le Sénat comporte, pour l’essentiel, des articles qui ne relèvent pas d’une appréciation par la Défenseure des Enfants, car ne concernant pas les mineurs. Toutefois, compte tenu de l’évolution des[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Assemblée générale des Nations Unies, Auteur | 25/05/2000Le Protocole facultatif a été adopté par la résolution A/RES/54/263 du 25 mai 2000 à la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.
