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Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Louis, Alexandra, Auteur | 10/05/2018Ce projet de loi comporte des mesures qui, si elles sont peu nombreuses, n’en sont pas moins fortes et hautement symboliques en ce qu’elles désignent clairement le coupable comme seul responsable et amorcent ainsi une véritable évolution des men[...]
Rapports et études
Taquet, Adrien, Auteur ; Serres, Jean-François, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Conseil économique, social et environnemental, Auteur | 05/2018Comment mieux accompagner les personnes handicapées dans leur vie, notamment pour éviter les ruptures de parcours et de droits qu'ils connaissent aujourd'hui ? Comment garantir à chaque citoyen une égalité de traitement, quelle que soit sa situa[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2018Le document examine le statut des femmes en Suède, un pays connu pour ses antécédents éprouvés en matière d'égalité des sexes : il se penche sur problème de la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la protection des victimes de la[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 21/03/2018Afin d'améliorer la répression des violences sexuelles et sexistes, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier [...]
Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 15/03/2018Le Conseil d’État a été saisi le 28 février 2018 d’un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs. L’étude d’impact a été complétée le 10 mars 2018. Le Conseil d’État[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018L'affaire concerne une fille de 15 ans à l'époque des faits, dépendant de l'alcool et de la drogue, qui a été victime d'un réseau de prostitution d'enfants et d'un viol en réunion. L'intéressée se plaignait de ne pas avoir bénéficié, en tant[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne l'expulsion d'une fille somalienne, née au Danemark en janvier 2016, vers la Somalie où elle courrait le risque d'être contrainte de subir des mutilations génitales féminines. Les autorités danoises se sont appuyées sur le rap[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 15/01/2018Dans le présent rapport, établi conformément aux résolutions 7/13 et 34/16, la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autre[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2017Un réclamant a déposé plainte pour des faits de viol et d’agression sexuelle qui seraient intervenus dans un internat alors qu’il était mineur auprès d’une brigade de gendarmerie dans le courant de l’année 2008. En dépit de ses démarches et de c[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Cabinet, Auteur | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été auditionné par le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité consultatif de procureurs européens, Auteur | 30/11/2017Dans cet avis le Comité consultatif de procureurs européens (CCPE) préconise la mise en place, dans tous les États membres, d’une série de droits et de mesures de protection pour les victimes et les témoins, particulièrement lorsqu’ils sont vuln[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/08/2017Une mère a informé le Défenseur des droits de la plainte déposée auprès des autorités française et marocaine pour des faits de viol qui auraient été commis sur sa fille. A cet égard, la mère déplore la difficulté qu’elle a à être tenue informée [...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ONU, Auteur | 14/07/2017Ce document complète et met à jour les directives adressées aux États parties énoncées dans la recommandation générale n ° 19 et devrait être lu conjointement avec cette dernière. La notion de « violence à l'égard des femmes » dans la recommanda[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2017L’affaire concerne l’absence d’enquête sur des abus sexuels dont aurait été victime la fille du requérant, alors qu’elle était âgée de 3 ans, de la part de l’oncle de sa mère et la détermination de son lieu de résidence qui était fixé par le jug[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 29/06/2017Dans la présente résolution, l'Assemblée exprime son inquiétude face à l’ampleur du phénomène des violences sexuelles et de harcèlement des femmes dans l’espace public. Les parlementaires lancent un appel pour "mettre fin à l'impunité", en pours[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/05/2017L'affaire concerne la saisie de l’ordinateur d'un particulier au motif qu'il contenait des éléments pédopornographiques. Par six voix contre une, la CEDH juge qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'h[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2017L'affaire concerne l'enquête menée par les autorités belges suite à la plainte de la requérante pour viols et attentant à la pudeur commis par son collègue de travail. La CEDH dit à l'unanimité qu'il y a eu violation du volet procédural de l'[...]
Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/04/2017La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Les personn[...]
Rapports et études
Flament, Flavie, Auteur ; Calmettes, Jacques, Auteur | 10/04/2017Le 10 avril 2017, la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s, présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, a rendu son rapport à la Ministre des Familles, de l’Enfance et des[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2017Le dixième anniversaire de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) offre l’occasion de réfléchir à certaines des dynamiques qui sous-tendent les principales évolutions intervenues en matière de droits fondamentaux dans l’Uni[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/12/2016L'arrêté précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées, et le contenu de l'information.
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/12/2016Pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 28 septembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise les modalités du signalement que doivent effectuer les structures sociales et médico-social[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/12/2016L'affaire concerne la condamnation d'une mère pour diffamation, pour avoir exprimé auprès d'un agent des services de la protection de l'enfance sa préoccupation quant à la possibilité que le père de sa fille aurait sexuellement abusé de celle-ci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/10/2016L'affaire concerne le grief d'une jeune fille, âgée de 17 ans à l'époque des faits, selon lequel elle aurait été violée et agressée sexuellement par son beau-père âgé de 62 ans. La Cour d'assises avait prononcé l'acquittement, se basant entre[...]
Jurisprudences
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, Auteur | 16/09/2016Une victime de viol s'était vue refuser sa demande d'indemnisation par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)aux motifs que, de nationalité étrangère, elle ne se trouvait pas en situation réguliè[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/08/2016La circulaire présente les deux régimes d'information de l'administration par l'autorité judiciaire, notamment concernant la protection des mineurs, instaurés par la loi du 14 avril 2016 et précise les formes et les modalités des transmissions d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/08/2016L’affaire concerne un ressortissant roumain, leader d’un mouvement spirituel, qui a fait l’objet, au cours de l’année 2004, de poursuites pénales en Roumanie engagées contre lui concernant des faits de rapports sexuels avec un mineur, de pervers[...]
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ONU, Auteur | 07/2016Le Comité formule plusieurs recommandations en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des femmes en France.
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 24/06/2016Cette résolution énonce une série de mesures visant à protéger les migrants des violences, qu'il s'agisse d'agressions physiques, d'exploitation par le travail, de traite, de harcèlement sexuel, de discrimination ou de discours de haine. L'AP[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 21/06/2016Par cette recommandation, l'Assemblée demande au Comité des Ministres : - à ce que la question soit abordée dans le cadre du programme "Construire une Europe pour et avec les enfants", notamment de la nouvelle Stratégie du Conseil de l'Europe p[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 21/06/2016L'assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par la tendance croissante à l'hypersexualisation des enfants. Ce phénomène, très répandu dans les médias, peut avoir des conséquences dramatiques sur l'estime de soi des enfants, leur bi[...]
Textes officiels
Le décret définit les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l'information des administrations - et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordr[...]
Rapports et études
Comité contre la torture (CAT), ONU, Auteur | 04/05/2016Le Comité réitère sa recommandation adressée à la France d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er de la Convention contre la torture de 1984 ainsi que d'ériger[...]
Textes officiels
14/04/2016La loi a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la commission d’infraction, notamment de nature[...]
Textes officiels
La loi abroge le délit de racolage et prévoit la pénalisation des clients de personnes prostituées. Il prévoit des mesures de protection et d'accompagnement des personnes prostituées, qui sont désormais reconnu comme des victimes et non plus com[...]
Textes officiels
La loi prévoit notamment des dispositions en matière de fouille des bagages par les forces de l'ordre et les services internes de sécurité de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR). Elle instaure un régime administratif de fouille des bagages par l[...]
Textes officiels
La loi entend : - améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance; - sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance; - adapter le statut de l'enfant placé sur long terme. Par ailleurs, la loi prévoi[...]
Textes officiels
Le décret concerne les modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourr[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Pris pour l'application des articles 769, 776, 3° et 777 du code de procédure pénale, ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la dél[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2016L'affaire concerne la plainte d'une ressortissante nigérienne astreinte à la prostitution sur le territoire grec. Reconnue victime de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, la requérante a dû néanmoins attendre neuf moi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2016L’affaire concerne la détention de sûreté d’un délinquant souffrant de troubles mentaux, prolongée de manière rétroactive au-delà de la période maximale de dix ans qui était autorisée à l’époque de la commission des infractions et de la condamna[...]
Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 19/11/2015Le Conseil d’Etat formule plusieurs observations concernant le projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon pl[...]
Textes officiels
La loi renforce la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé (médecins, infirmières, aides-soignantes,...) lesquels ne peuvent voir leur responsabilité engagée (civile, pénale ou disciplinaire) en ca[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/09/2015Une association avait demandé au juge des référés de suspendre le visa d’exploitation accordé par la ministre de la culture à un film et qui était assorti d’une interdiction de diffusion aux moins de 16 ans et accompagné de l’avertissement selon[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 21/07/2015Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur ; Catherine Coutelle, Auteur ; Nathalie Bajos, Auteur | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 05/03/2015Le décret précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images e[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/02/2015Le décret précise la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes aux sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornograph[...]
