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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire X c. Grèce (requête n° 38588/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention eu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2024Dans sa décision rendue dans l’affaire Ramadan c. France (requête n° 23443/23), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne la condamnation pénale[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2024Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Allée c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’a[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/01/2024Les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens de la directive 2011/95 et bénéficier du statut de réfugié si les conditions prévues par cette directive sont remplies. C’est le cas si, dans leu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Vučković c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et de l’article 8 (droi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une agente contractuelle du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part d’un collègue de travail et considère que son employe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2023Le requérant, M. Frank Stott, est un ressortissant britannique né en 1968 et détenu à la prison de Full Sutton, près de York (Royaume-Uni). Dans cette affaire, M. Stott compare son droit à une libération anticipée à celui dont bénéficient des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2023La requérante, Mme K.P., est une ressortissante polonaise née en 1984. L’affaire concerne la détention provisoire qui aurait été imposée à la requérante pendant six ans et les abus de pouvoir que celle-ci dit avoir subis de la part d’un agent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023Le requérant, U.Y., est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Istanbul. L’affaire concerne les mesures de mutation et de rétrogradation professionnelles infligées à un fonctionnaire (U.Y.) à la suite d’une plainte déposée par une per[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2023La requérante, Mme M.A., est une ressortissante ghanéenne née en 1999 et résidant à Serramazzoini(Modène, Italie). L’affaire porte sur un manquement allégué à l’obligation de protéger les droits de l’intéressée en sa qualité de migrante mineu[...]
