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Jurisprudences
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, Auteur | 16/09/2016Une victime de viol s'était vue refuser sa demande d'indemnisation par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)aux motifs que, de nationalité étrangère, elle ne se trouvait pas en situation réguliè[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/08/2016La circulaire présente les deux régimes d'information de l'administration par l'autorité judiciaire, notamment concernant la protection des mineurs, instaurés par la loi du 14 avril 2016 et précise les formes et les modalités des transmissions d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/08/2016L’affaire concerne un ressortissant roumain, leader d’un mouvement spirituel, qui a fait l’objet, au cours de l’année 2004, de poursuites pénales en Roumanie engagées contre lui concernant des faits de rapports sexuels avec un mineur, de pervers[...]
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ONU, Auteur | 07/2016Le Comité formule plusieurs recommandations en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des femmes en France.
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 24/06/2016Cette résolution énonce une série de mesures visant à protéger les migrants des violences, qu'il s'agisse d'agressions physiques, d'exploitation par le travail, de traite, de harcèlement sexuel, de discrimination ou de discours de haine. L'AP[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 21/06/2016Par cette recommandation, l'Assemblée demande au Comité des Ministres : - à ce que la question soit abordée dans le cadre du programme "Construire une Europe pour et avec les enfants", notamment de la nouvelle Stratégie du Conseil de l'Europe p[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 21/06/2016L'assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par la tendance croissante à l'hypersexualisation des enfants. Ce phénomène, très répandu dans les médias, peut avoir des conséquences dramatiques sur l'estime de soi des enfants, leur bi[...]
Textes officiels
Le décret définit les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l'information des administrations - et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordr[...]
Rapports et études
Comité contre la torture (CAT), ONU, Auteur | 04/05/2016Le Comité réitère sa recommandation adressée à la France d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er de la Convention contre la torture de 1984 ainsi que d'ériger[...]
