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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 23/07/2016Le ministre appelle attention sur la modification supprimant l'un des critères légaux prévus à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure concernant le port d'armes des agents de police municipale. Il indique que dans un contexte de[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/05/2016La Commission permanente de l'APCE exprime sa préoccupation devant le recours fréquent et excessif à la force contre des manifestants pacifiques et s'inquiète des récentes restrictions légales au droit à la liberté de réunion dans plusieurs État[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. A. est décédé le 3 novembre 2013 à 4h24, suite à une intervention de militaires de la gendarmerie, au cours de laquelle il a été fait usage du pistolet à impulsion[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2016Les deux requêtes concernent l'assignation à résidence, prises en application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, à la suite d'une série d'attentats terroristes. Le premier requérant a été assigné [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 30/03/2016L'affaire concerne la mort d'un ressortissant brésilien abattu par erreur à la station de métro londonienne par des policiers qui l'avaient pris pour un kamikaze. La requérante, cousine de la victime, se plaignait que le Royaume-Uni n'a pas sati[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]Textes officiels
Paul, Philippe, Auteur ; Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Auteur | 16/03/2016La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie des articles 19 et 32 du projet de loi de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, transmis au Sénat le 9 mars 2016 après son examen[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/02/2016Le Conseil d’État approuve le juge des référés du tribunal administratif qui a rejeté la demande du requérant visant à suspendre l'assignation à résidence dont il fait l'objet depuis le 14 décembre 2015 dans le cadre de l'état d'urgence. Il r[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 03/02/2016Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d'instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont cert[...]