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Documents disponibles dans cette catégorie (184)
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/09/2018L’affaire concerne le décès du frère de la requérante, un entraîneur sportif, abattu par la police alors qu’armé d’un couteau et indifférent aux semonces de la police, il en poursuivait dangereusement un autre. Invoquant l’article 2 (droit à [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/07/2018L'affaire concerne le décès du fils des requérants, survenu à la suite d'un coup de feu tiré par un gendarme adjoint volontaire (GAV), avec son arme de service, lors du transfèrement d'une maison d'arrêt vers un tribunal. Mis en examen pour v[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/06/2018L’affaire concerne le décès d’un jeune homme suite aux tirs mortels d’un gendarme lors d’une tentative d’interpellation d’un véhicule en fuite. Les juridictions françaises ont considéré que l'usage de l'arme par le gendarme était absolument n[...]
Défenseur des droits, Author ; Sénat, Author | 12/03/2018Le Défenseur des droits, auditionné le 7 mars 2018 par la commission d’enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure, émet l’avis ci-joint.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le brigadier A a utilisé un lanceur de balle de défense (LBD) comme moyen de dissuasion, dans le cadre de la dispersion d’une manifestation contre la loi travail, dans la vill[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, par l’intermédiaire du collectif « Stop violences policières », d’une réclamation relative aux violences subies par M. A, le 23 juin 2016, à X, à l’occasion d’une manifestation contre la l[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 12/2017Saisi en février 2017 par le Président de l’Assemblée nationale pour réaliser une étude sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre en France par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie qui s’[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont fait usage de gaz lacrymogène à l’encontre de personnes se trouvant à l’entrée des locaux d’une association (plateforme d’accueil réservé aux [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/07/2017L'affaire concerne le refus de renouveler le permis de port d'arme sur le fondement de rapports de police que le requérant n'a pas pu consulter. Ayant procédé à un contrôle des antécédents de l'intéressé, membre d'une association de chasse, [...]printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 24/05/2017La nouvelle directive européenne durcit les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu dans l'UE, et renforce les règles de traçabilité des armes à feu en ajoutant notamment l'obligation de marquer séparément chacun des c[...]printed text
Premier ministre, Author | 10/05/2017Le présent décret retire les grenades offensives de type F1 de la liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre. Ce décret a été pris à la suite du décès d'un jeune[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par trois réclamants qui dénoncent les circonstances dans lesquelles ils ont été blessés, selon eux par des tirs de lanceurs de balles de défense, alors qu’ils se trouvaient à la manifestation du 22 février 20[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/04/2017L'arrêté porte sur les formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres.musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/04/2017L'affaire concerne l'attaque terroriste dans une école en Russie en septembre 2004. Pendant plus de cinquante heures, des terroristes lourdement armés ont retenus captives plus de 1 000 personnes, dont la majorité étaient des enfants. Au cours d[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author ; Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 13/04/2017À la suite des attentats de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire 2015-206 du [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 03/04/2017Succédant à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des droits a été saisi par une Sénatrice des conditions dans lesquelles cinquante-trois personnes, qui assistaient à un concert dans un local dans la ville S, ont ét[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2017La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique comporte plusieurs dispositions de droit pénal ou de procédure pénale qui ont pour principal objectif de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre, de mieux protéger[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 30/03/2017En avril 2006, le fils du requérant a participé à un rassemblement public de plusieurs centaines de personnes venues dénoncer la corruption des fonctionnaires locaux. Le rassemblement a été dispersé par les autorités au moyen d'armes à feu. Le f[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 21/03/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. Y a été blessé au visage, le 13 juillet 2015, dans un contexte de violences urbaines, à X. L’enquête judiciaire a révélé que M. Y a été blessé par un tir de grenad[...]printed text
La loi contient plusieurs mesures visant les policiers municipaux : - extension partielle des nouvelles règles d’usage des armes ; - mutualisation facilitée pour les polices municipales ; - procédure de rétention des contrevenants ; - auto[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author | 24/01/2017Auditionné par le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint sur le projet de loi n° 310 re[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author | 16/01/2017Dans le cadre des débats parlementaires concernant le projet de loi n° 263 relatif à la sécurité publique, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de préciser que, par le présent projet de loi, le go[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 21/12/2016Ce projet de loi vise notamment à redéfinir les règles d'usage des armes par les forces de l’ordre ainsi que la protection de l’identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives [...]printed text
Conseil d'État, Author | 15/12/2016Le projet de loi examiné est organisé en trois chapitres. Le premier, consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre fixe un cadre commun d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que les douaniers et les militaires [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 17 février 2015 d’une réclamation (15-002148) relative aux circonstances dans lesquelles M.A, 36 ans, a été contrôlé par des fonctionnaires de police, en uniforme et en civil, le 15 février 2015, à 13h30, à[...]