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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des conditions de l'intervention de fonctionnaires de police dans un quartier où deux personnes ont été interpellées ainsi que des conditions de leur détention. M[...]Décisions
Avis n°2005-57 du 6 novembre 2006 relatif aux conditions d'intervention de policiers dans un autobus
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Au cours d'une intervention dans un autobus, des fonctionnaires de police ont fait usage de bombe lacrymogène en projetant le gaz dans le véhicule, dans lequel des enfants étaient présents et s'en s'ont pris à M.E.M, leur ayant demandé de faire [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006A la sortie d'une discothèque, des policiers sont intervenus pour mettre fin à une bagarre. Certaines personnes, dont M.G.M. résistèrent et les policiers durent utiliser leur bâtons de défense et le menotter pour le maîtriser et le conduire au c[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (2005-2007) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 28/07/2006Cet arrêté prévoit les dispositions du règlement général de la police nationale qui s’appliquent à l’ensemble des personnels exerçant leurs attributions dans un service actif ou administratif de la police nationale quelle que soit leur situation[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2005, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’interpellation de Mlle V.B., par les effectifs de la BAC, le 30 avril 2005[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2004, par M. Jean-Marie Geveaux, député de la Sarthe, des conditions dans lesquelles se sont déroulées l'interpellation et la garde à vue de M. I.F. par des foncti[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 janvier 2005, par M. Gérard Charasse, député de l'Allier, des circonstances dans lesquelles M. M.B., étudiant à l'École des carrières de Vichy, a été agressé par des milita[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/04/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2004, par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, députée de la Gironde, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. C.T. pour outrage et rébellion,[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/04/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2004, par M. Jacques Masdeu-Arus, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. A.D. dans la nuit du 1er au 2 octobre 2[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 septembre 2004, par M. François Lamy, député de l'Essonne, des conditions de l'interpellation le 23 juin 2004 de M. M.S., automobiliste, pour des infractions au Code de la [...]