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Documents disponibles dans cette catégorie (175)
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 25/01/2017La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clarifie les délais d’exécution d'un mandat d’arrêt européen. Ainsi, en cas de force majeure avérée, les autorités en charge de son exécution doivent fixer une troisième date de remise lorsque les [...]documento electrónico
Europol, Autor | 2017Cette 10ème édition du rapport concerne les attaques terroristes ayant touché l'Union européenne entre 2014-2017.texto impreso
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale complète le dispositif instauré par la loi du 9 mar[...]texto impreso
La circulaire s'inscrit dans la continuité des précédentes circulaires et dépêches relatives à l'état d'urgence, et notamment de la circulaire du 22 juillet 2016 relative à l'état d'urgence et portant mesure de renforcement de la lutte antiterro[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Lyon, Autor | 23/12/2016La Cour d'appel infirme l’ordonnance de référé transférant la résidence habituelle des enfants chez leur père en raison de suspicions de maltraitance par la mère et son conjoint ainsi que de risques de radicalisation. Le père avait invoqué la né[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 21/12/2016Saisie par deux juridictions nationales (Suède et Royaume-Uni), la CJUE était interrogée sur la compatibilité des régimes nationaux qui imposent aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation générale de conservation[...]texto impreso
Ministère de l'Intérieur, Autor | 21/12/2016Ce projet de loi vise notamment à redéfinir les règles d'usage des armes par les forces de l’ordre ainsi que la protection de l’identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives [...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 15/12/2016Le projet de loi examiné est organisé en trois chapitres. Le premier, consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre fixe un cadre commun d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que les douaniers et les militaires [...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 12/12/2016Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant son article 6. Le Conseil d’État estime que la conjo[...]texto impreso
Face à l’ampleur du phénomène et à la recrudescence des signalements de cas de radicalisation violente, la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et[...]