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Documents disponibles dans cette catégorie (102)

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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne un enfant né en avril 2017 et placée à l'âge de quatre mois à l'aide sociale à l'enfance et la limitation des droits de la mère qui soutenait être victime des violences conjugales. Invoquant l’article 8 de la Convention eur[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L'affaire concerne l'enlèvement parental d'un enfant âgé de trois ans en Ukraine et l'absence de son retour auprès de son père résidant en République Tchèque. Malgré une décision de justice ukrainienne ordonnant le retour de l'enfant, cette m[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2018L'affaire concerne l'inexécution d'une décision de justice de juin 2014 confiant à la requérante la garde de ses enfants. Les mineurs ont été illicitement déplacés par leur père qui les a confiés à ses parents. La Cour juge à l'unanimité qu'i[...]![]()
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2018L'affaire concerne un homme condamné pour trafic de drogue qui se plaint de violations de son droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation ainsi que de son droit à un jugement motivé. La CEDH juge à l'unanimité à la violat[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018La requérante, mère de deux enfants nés respectivement en juillet 2000 et février 2003, vivait en Grèce avec son époux. Suite au divorce prononcé en 2008 par le juge grec, la garde des enfants lui a été confiée et le père bénéficiait d’un droit [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2018Le réclamant a fait l’objet d’une décision de refus de changement de nom qu’il a contestée devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a fait droit à sa dem[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018La réclamante a été placée par décision de justice dans les années 70. L’intéressée, en dépit de ses démarches, ne parvient pas à obtenir une copie de cette ordonnance de placement. Le Défenseur des droits a saisi les archives départemental[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un pourvoi en cassation formé par le ministère public à l’encontre d’une décision rendue en sa faveur le 21 mai 2012 par la juridiction de proximité. Aux termes de cette déc[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018L'affaire concerne l'enlèvement du fils de la requérante alors âgé de deux ans, commis par son mari en 2004. Ce n'est que dix ans plus tard que la requérante a pu revoir son fils à la suite de l'arrestation de son ex-mari. Au cours des années éc[...]