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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2018L'affaire concerne un homme condamné pour trafic de drogue qui se plaint de violations de son droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation ainsi que de son droit à un jugement motivé. La CEDH juge à l'unanimité à la violat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018La requérante, mère de deux enfants nés respectivement en juillet 2000 et février 2003, vivait en Grèce avec son époux. Suite au divorce prononcé en 2008 par le juge grec, la garde des enfants lui a été confiée et le père bénéficiait d’un droit [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2018Le réclamant a fait l’objet d’une décision de refus de changement de nom qu’il a contestée devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a fait droit à sa dem[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018La réclamante a été placée par décision de justice dans les années 70. L’intéressée, en dépit de ses démarches, ne parvient pas à obtenir une copie de cette ordonnance de placement. Le Défenseur des droits a saisi les archives départemental[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un pourvoi en cassation formé par le ministère public à l’encontre d’une décision rendue en sa faveur le 21 mai 2012 par la juridiction de proximité. Aux termes de cette déc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018L'affaire concerne l'enlèvement du fils de la requérante alors âgé de deux ans, commis par son mari en 2004. Ce n'est que dix ans plus tard que la requérante a pu revoir son fils à la suite de l'arrestation de son ex-mari. Au cours des années éc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2018Dans cette affaire, la requérante se plaignait du refus des juridictions polonaises d'ordonner le retour immédiat de sa fille de neuf ans enlevée par son père en 2009, malgré deux décisions de justice irlandaises rendues en sa faveur. Ce n'est q[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/12/2017Le mari de Mme X. agent de la commune de Y. , est décédé électrocuté en posant des guirlandes de noël. Mme X. a déposé une requête devant le tribunal administratif afin de condamner la commune de Y à lui verser des indemnités en réparation des p[...]&entity_id=23289&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 24/11/2017L’Assemblée demande aux gouvernements européens de rendre l’exécution des décisions relatives à la responsabilité parentale à l’étranger « plus simple, plus rapide et moins coûteuse ». Réunie au niveau de sa Commission permanente , l’Assemblé[...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 22/09/2017La présente circulaire rappelle et précise les modalités d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme concernant aussi bien le paiement que les autres mesures susceptibles d'intervenir. L’exécution de ces mesures par les di[...]
