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Jurisprudences

Requêtes relatives à l'inexécution des jugements définitifs des tribunaux administratifs enjoignant aux préfets de loger ou de reloger des bénéficiaires DALO : Lourdjane et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2012

Les onze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets de loger ou de reloger les req[...]

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