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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2017L'affaire concerne l'enlèvement des enfants du requérant, alors âgés de deux ans, par leur mère qui les avaient emmenés de France en Autriche. Dans le cadre de la procédure engagée par le père en Autriche sur le fondement de la Convention de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/08/2017Madame C., commerçante retraitée, 80 ans, a cessé toute activité le 31 décembre 2011. En 2014, elle reçoit une signification de contrainte d'huissier qui lui réclame 2789,66€ de solde de cotisations avec majorations, pour l'année 2011, alors qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne une décision judiciaire définitive réduisant le montant d’une indemnité accordée à la requérante, une quinquagénaire atteinte de problèmes gynécologiques, à la suite d’une faute médicale. Atteinte d’une maladie gynécologiq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L’affaire concernait une décision rendue par les juridictions nationales, lesquelles ont en 2005 autorisé pendant environ un mois et demi l’interception, la surveillance et l’examen des communications électroniques de quiconque se trouvait en Tu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 11/07/2017L'affaire concerne le rejet par la Cour suprême d'une demande de révision d'un jugement pénal présentée par la requérante à la suite d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en juillet 2011 concluant à la violation de la Con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2017La requérante se plaint de l'existence et de l'utilisation d'un cimetière crée à dix mètres de son domicile. En effet, malgré les décisions de justice rendues en sa faveur et interdisant l'utilisation du cimetière pour de nouveaux enterremen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2017La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. En mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré le[...]
Rapports et études
Andolfatto, Dominique, Auteur ; Caroline Bugnon, Auteur ; Dechâtre, Laurent, Auteur ; Docaj, Denisa, Auteur ; Donier, Virginie, Auteur ; Philippe Icard, Auteur ; Laidié, Yan, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | [S.l.] : Centre de Recherche et d’Étude en Droit et Science Politique | 2016La recherche a porté, plus particulièrement, sur l’analyse du discours du juge administratif dans la prise en compte des discriminations. Pour mener à bien cette réflexion, ont été mobilisés des juristes, des sociologues, des linguistes et des s[...]Rapports et études
Andolfatto, Dominique, Auteur ; Caroline Bugnon, Auteur ; Dechâtre, Laurent, Auteur ; Docaj, Denisa, Auteur ; Donier, Virginie, Auteur ; Philippe Icard, Auteur ; Laidié, Yan, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | [S.l.] : Centre de Recherche et d’Étude en Droit et Science Politique | 2016La recherche a porté, plus particulièrement, sur l’analyse du discours du juge administratif dans la prise en compte des discriminations. Pour mener à bien cette réflexion, ont été mobilisés des juristes, des sociologues, des linguistes et des s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2014Un ressortissant allemand, père d’un enfant né hors mariage en 2003, se plaint de la durée excessive de la procédure interne qu’il a engagée pour faire exécuter les décisions judiciaires allemandes lui accordant des droits de visite à l’égard de[...]
