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Décisions

Délibération n°2007-304 du 26 novembre 2007 relative à un refus discriminatoire d'octroi d'un agrément d'assistance maternelle en raison de l'état de santé du demandeur

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/11/2007

La réclamante se plaint du refus, par le Président du Conseil général, de lui délivrer l’agrément d’assistante maternelle. Elle allègue une discrimination, à raison de son état de santé. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Coll[...]

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Décisions

Délibération n°2007-246 du 1er octobre 2007 relative au refus de versement de prestations familiales opposé à une ressortissante algérienne résidant régulièrement en France en raison de l'entrée de ses enfants hors la procédure de regroupement familial

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/10/2007

La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire hors [...]

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