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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/01/2019L'affaire concerne la possibilité pour une autorité nationale de procéder à la révocation du statut conféré par la protection subsidiaire à un apatride en raison d’une appréciation erronée des besoins de protection internationale dont elle est s[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/01/2019L'affaire concerne le transfert d'une famille de demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure Dublin de l'Irlande vers le Royaume-Uni. Les autorités irlandaises ont considéré que le Royaume-Uni était le pays responsable de la prise en charge[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2018L’affaire concerne le placement de la requérante, ayant fui son pays d’origine, et de sa fille, née en France en juillet 2018, en rétention administrative pendant onze jours. Les autorités françaises ont mis fin à la rétention des requérants [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 02/10/2018La requérante, veuve et âgée de 74 ans, demande au juge d’annuler le trop-perçu de pension de réversion, d’un montant de plus de 63 300 € et qu’elle a perçu pendant près de neuf ans, constitué au profit de la caisse nationale de retraite des age[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 25/09/2018L’affaire concerne la décision de renvoi prise en janvier 2016 visant la reprise en charge d’un demandeur d’asile afghan vers la Hongrie dans le cadre de la procédure Dublin. L’intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/07/2018L’autorité consulaire française a refusé de faire droit à la demande de visa de court séjour présentée par le requérant, ressortissant algérien. Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 14/03/2017A la suite de la consultation du fichier Eurodac, un ressortissant irakien, identifié comme étant un demandeur d’asile en Allemagne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral visant son futur transfert aux autorités allemandes et ordonnant son plac[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 25/03/2013Les occupants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté d'expulsion d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale. Le juge des référés estime qu'il n'y a pas urgence, car si les occupants soutiennent que l[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 19/07/2010Le Conseil D’État décide que, même si la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil en matière de naturalisations n'est pas satisfaite par le requérant, celui-ci peut invoquer tout autre moyen à l'encontre de la décision attaquée.
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 21/01/2010La requérante, une association, demande à la cour administrative d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation d’une ville à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du [...]
