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Rapports et études

La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers

Défenseur des Droits, Auteur | 01/2020

La réforme du stationnement payant, issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement p[...]

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