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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2020Tandis qu’ils surveillaient une cabine téléphonique dans le contexte de l’exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants, des agents de police judiciaire r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2020L'affaire concerne notamment l'utilisation à l'audience d'une plainte portée contre le requérant par son ex-épouse qui l'accusait d'abus sexuel sur leur fils né en 1998. La déposition de l'enfant en 2007 devant le juge d'instruction a service de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2020L'affaire concerne le décès d’une personne à l’occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, le traitement qui lui a été infligé au cours de l’opération et l’effectivité de la procédure pénale subséquente. Les six requérant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/03/2020En 2005, la requérante, alors âgée de 15 ans a été gravement blessée par un tir d'arme à feu, alors qu'elle traversait une garde de trains de marchandises, accompagnée de sa mère, pour rentrer chez elle. D'après le gouvernement roumain, des f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2020L’affaire concernait l’enquête menée par les autorités sur ses allégations de viol en 2013 et, en particulier, la question de savoir si lesdites autorités avaient rejeté une piste d’investigation qui s’imposait de toute évidence au vu de preuves[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/02/2020Présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre deux individus (TX et UW) pour leur participation à un groupe criminel organisé, la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2020La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2020L'affaire concerne la décision des juridictions internes d'interdire à la presse et au public d'assister à certaines audiences du procès pour meurtre du requérant. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 13/12/2019Après la publication de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2019Les sept requêtes portent sur le défaut d’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant tous les interrogatoires des requérants et sur l’absence de notification aux requérants de leur droit de garder le silence. Les requérants [...]
