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Documents disponibles dans cette catégorie (188)

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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens, qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis[...]![]()
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]![]()
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/06/2014Par cette résolution, adoptée le 27 juin 2014, l’Assemblée rappelle qu’afin d’améliorer les droits de l’enfant et les pratiques en matière de justice pénale des mineurs dans toute l’Europe, il est primordial de s’intéresser à la mise en œuvre de[...]![]()
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/05/2014Adressée aux juridictions, la circulaire présente les dispositions de procédure pénale applicables à partir du 2 juin 2014 issues de la transposition de la directive européenne du 22 mai 2013 relative au droit à l'information dans le cadre des p[...]![]()
Textes officiels
En vue de transposer la directive européenne relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, la présente loi a modifié le code de procédure pénale (CPP). Les nouvelles dispositions du CPP précisent les modalités selon [...]![]()
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/04/2013La Cour de cassation était saisie d'une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale à l'article 34 de la Constitution. La question portait sur l'obligation de notification par un OPJ à un gardé à v[...]![]()
Décisions
Défenseur des Droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste son placement en garde à vue dans les locaux du commissariat de police d’Evreux le 14 juin 2011 ainsi que le déroulement de la mesure. Le réclamant faisait grief à un officier [...]![]()
Décisions
Défenseur des Droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 12 ans a été mis à disposition de ses parents dans les locaux d'un commissariat de police. La vérification sur place effectuée dans ce[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2012L’affaire concerne l’usage de la force par un fonctionnaire de police appelé en pleine nuit à intervenir pour faire cesser le trouble causé par des individus ivres, dont le requérant qui a été blessé par arme lors de son interpellation. Invoq[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/12/2012En avril 2003, après une dispute avec un garçon au sujet d’un ballon sur un terrain à l’école, le requérant, alors âgé de 13 ans, a été agressé physiquement et menacé par le père du garçon. Le père du requérant a déposé plainte contre l’agresseu[...]![]()
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 14/11/2012La présente directive vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, un ressortissant marocain qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt extraditionnel international lancé en 2003 par le Maroc, est arrivé en Belgique en 2004 muni de faux documents d’identité. Il y a été arrêté et inculpé entre autres c[...]![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/09/2012En 2003, une juridiction portugaise a condamné un ressortissant portugais à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de cinq ans pour trafic de stupéfiants et en 2006, un mandat d’arrêt européen a été émis à l’encontre de l’intéressé qui réside [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2012Le requérant, ancien homme politique né en 1926, a été mis en examen en juin 1999 du chef de délit de favoritisme et placé sous contrôle judiciaire. En juin 2004, le magistrat instructeur a levé le contrôle judiciaire du requérant et a rendu une[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/07/2012Le requérant a été arrêté en mars 2000 pour soupçon de mise en place d’une organisation criminelle, de fraude, de menaces et de corruption. Durant sa garde à vue, il a été torturé par des policiers qui l’ont notamment électrocuté. Outre les viol[...]![]()
Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/05/2012La présente circulaire a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale immédiatement applicables. Dans l’annexe 1, la circulaire synthétise l’ensemble des dispositions de la loi n°2012-409 du 27 mars[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Les requérants sont deux frère et sœur, ressortissants roumains nés respectivement en 1997 et 2000 et résidant à Slatina (Roumanie). Mineurs, ils ont saisi la Cour par l’intermédiaire de leur mère et se plaignent de l’absence d’enquête effective[...]![]()
Textes officiels
Cette loi qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période de 2013-2017 prévoit notamment l’augmentation du nombre de places de prison. Elle comporte plusieurs dispositions de procédure pénale qui visent notamment à [...]![]()
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 08/02/2012Les onze requérants, anciens élèves d’une école ayant lieu sur un bateau, avaient porté plainte entre 1994 et 2006 pour violences sexuelles subies pendant leur navigation dans les années 80-90 alors qu’ils étaient mineurs. Ils demandent au tr[...]![]()
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 11/03/2011L’Assemblée parlementaire estime qu’il est essentiel de trouver un juste équilibre dans la protection de la communauté – et des autres jeunes – face à la délinquance, tout en mettant au mieux à profit le fait qu’un enfant/un jeune est un être hu[...]![]()
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de déroulement d’une enquête pénale menée, à compter du 15 septembre 2007, par des militaires de la gendarmerie en fonction à la brigade territoriale autonome de M[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2008L’affaire concerne la stérilisation dans un but contraceptif de cinq jeunes femmes handicapées mentales, placées sous curatelle renforcée. Ces interventions chirurgicales ont été effectuées sans leur consentement et les intéressées n’ont pas été[...]![]()
Décisions
Saisie du contenu d'un rapport parlementaire, la HALDE s'estime incompétente pour organiser une médiation parallèlement au déroulé d'une procédure pénale engagée par le réclamant.![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 26/10/2000L'affaire concerne principalement la durée des procédures judiciaires concernant un ressortissant polonais. Le requérant alléguait, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, qu’il n’avait pas reçu un traitement psychiatrique adéquat en pri[...]