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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2017L’affaire concerne le procès pénal et la condamnation d’un policier ayant tué trois enfants lors d’un accident de la route alors qu’il conduisait en état d’ébriété. Devant la CEDH, l’intéressé se plaint que son procès a été inéquitable en ra[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/12/2016La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale complète le dispositif instauré par la loi du 9 mar[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2016La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a déjà, pour partie, été transposée dans notre droit par la loi 2014-535 du 27 mai 2014, qui a notamment introduit dans le code[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2016L'affaire concerne un délai de présentation à un juge d'instruction de près de quatre jours ainsi que l'absence d'enregistrement des interrogatoires d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime relevant de la criminalité organisée. La CE[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/09/2016La circulaire présente les dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale.
Textes officiels
Le décret assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue. Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus.[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/08/2016La circulaire présente les deux régimes d'information de l'administration par l'autorité judiciaire, notamment concernant la protection des mineurs, instaurés par la loi du 14 avril 2016 et précise les formes et les modalités des transmissions d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2016Le requérant avait porté plainte pour faux et usage de faux contre un huissier. Au cours de la procédure, il avait changé d'avocat lequel en avait informé le juge d'instruction. Dans un premier temps, le juge d'instruction a estimé que la désign[...]
Textes officiels
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/05/2016La directive renforce les droits procéduraux des mineurs soupçonnés ou poursuivis afin qu'il bénéficient d'un procès équitable. Elle vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/05/2016L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant mis en examen notamment du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 23/03/2016L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2016L’affaire concerne les violences conjugales subies par une ressortissante turque, durant son mariage, les menaces dont elle a été victime après son divorce ainsi que les procédures qui ont suivies. La requérante reprochait notamment aux autor[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 11/03/2016La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à [...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]
Textes officiels
Le décret concerne les modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourr[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 12/02/2016
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 03/02/2016Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d'instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont cert[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2016L'affaire concerne la plainte d'une ressortissante nigérienne astreinte à la prostitution sur le territoire grec. Reconnue victime de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, la requérante a dû néanmoins attendre neuf moi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2015L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé. A la suite de la publication, le commissaire en charge de l’enquête pour identifier l’auteur des agression[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 19/11/2015Le Conseil d’Etat formule plusieurs observations concernant le projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon pl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2015L’affaire concerne l’enquête menée par les autorités hongroises sur l’agression d’un homme d’origine rom par un agent public lors d’une bagarre, ce dernier l'aurait traité de « sale gitan ». Le procureur avait ouvert deux enquêtes pénales vis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2015L'affaire concernait l’arrestation et la détention de trois ressortissants pakistanais, les requérants, dans le cadre d’une opération antiterroriste. Les requérants furent détenus pendant 13 jours avant d’être finalement libérés sans avoir été[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/08/2015L'affaire concerne la procédure pénale engagée par la requérante, huissier de justice, à l'égard de son prédécesseur dont elle a repris l'office, pour abus de confiance et escroquerie. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se[...]
