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Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/08/2016La circulaire présente les deux régimes d'information de l'administration par l'autorité judiciaire, notamment concernant la protection des mineurs, instaurés par la loi du 14 avril 2016 et précise les formes et les modalités des transmissions d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2016Le requérant avait porté plainte pour faux et usage de faux contre un huissier. Au cours de la procédure, il avait changé d'avocat lequel en avait informé le juge d'instruction. Dans un premier temps, le juge d'instruction a estimé que la désign[...]
Textes officiels
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/05/2016La directive renforce les droits procéduraux des mineurs soupçonnés ou poursuivis afin qu'il bénéficient d'un procès équitable. Elle vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/05/2016L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant mis en examen notamment du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 23/03/2016L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2016L’affaire concerne les violences conjugales subies par une ressortissante turque, durant son mariage, les menaces dont elle a été victime après son divorce ainsi que les procédures qui ont suivies. La requérante reprochait notamment aux autor[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 11/03/2016La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à [...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]
Textes officiels
Le décret concerne les modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourr[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 12/02/2016
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 03/02/2016Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d'instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont cert[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2016L'affaire concerne la plainte d'une ressortissante nigérienne astreinte à la prostitution sur le territoire grec. Reconnue victime de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, la requérante a dû néanmoins attendre neuf moi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2015L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé. A la suite de la publication, le commissaire en charge de l’enquête pour identifier l’auteur des agression[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 19/11/2015Le Conseil d’Etat formule plusieurs observations concernant le projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon pl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2015L’affaire concerne l’enquête menée par les autorités hongroises sur l’agression d’un homme d’origine rom par un agent public lors d’une bagarre, ce dernier l'aurait traité de « sale gitan ». Le procureur avait ouvert deux enquêtes pénales vis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2015L'affaire concernait l’arrestation et la détention de trois ressortissants pakistanais, les requérants, dans le cadre d’une opération antiterroriste. Les requérants furent détenus pendant 13 jours avant d’être finalement libérés sans avoir été[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/08/2015L'affaire concerne la procédure pénale engagée par la requérante, huissier de justice, à l'égard de son prédécesseur dont elle a repris l'office, pour abus de confiance et escroquerie. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se[...]
Textes officiels
Cette loi transpose en droit français trois décisions-cadre du Conseil de l'Union européenne et deux directives européennes relatives à la procédure pénale.
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 13/08/2015Le Conseil constitutionnel a censuré 27 articles de la loi au motif qu'ils avaient été adoptés suivant une procédure contraire à la Constitution. Il a estimé que, s'agissant d'une loi ayant pour objet de transposer des directives communautair[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2015Les deux requérants (Sassi, requête n° 10917/15 et Benchellali requête n° 10941/15) , ressortissants français, ont été détenus au camp de Guantanamo entre janvier 2002 et juillet 2004. Ils affirment que durant leur détention, ils ont reçu la vis[...]
Textes officiels
Cette loi habilite le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il s’agit notamment d’alléger le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parent[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 04/02/2015Une société poursuivie du chef de discrimination a soulevé devant la Cour d’appel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article 225-3-1 du code pénal, qui valide la sollicitation d’un bien ou d’un service effectué[...]
Textes officiels
Le décret concerne les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines. Plus précisément, il modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libérat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens, qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/06/2014Par cette résolution, adoptée le 27 juin 2014, l’Assemblée rappelle qu’afin d’améliorer les droits de l’enfant et les pratiques en matière de justice pénale des mineurs dans toute l’Europe, il est primordial de s’intéresser à la mise en œuvre de[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/05/2014Adressée aux juridictions, la circulaire présente les dispositions de procédure pénale applicables à partir du 2 juin 2014 issues de la transposition de la directive européenne du 22 mai 2013 relative au droit à l'information dans le cadre des p[...]
Textes officiels
En vue de transposer la directive européenne relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, la présente loi a modifié le code de procédure pénale (CPP). Les nouvelles dispositions du CPP précisent les modalités selon [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/04/2013La Cour de cassation était saisie d'une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale à l'article 34 de la Constitution. La question portait sur l'obligation de notification par un OPJ à un gardé à v[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste son placement en garde à vue dans les locaux du commissariat de police d’Evreux le 14 juin 2011 ainsi que le déroulement de la mesure. Le réclamant faisait grief à un officier [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 12 ans a été mis à disposition de ses parents dans les locaux d'un commissariat de police. La vérification sur place effectuée dans ce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2012L’affaire concerne l’usage de la force par un fonctionnaire de police appelé en pleine nuit à intervenir pour faire cesser le trouble causé par des individus ivres, dont le requérant qui a été blessé par arme lors de son interpellation. Invoq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/12/2012En avril 2003, après une dispute avec un garçon au sujet d’un ballon sur un terrain à l’école, le requérant, alors âgé de 13 ans, a été agressé physiquement et menacé par le père du garçon. Le père du requérant a déposé plainte contre l’agresseu[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 14/11/2012La présente directive vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, un ressortissant marocain qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt extraditionnel international lancé en 2003 par le Maroc, est arrivé en Belgique en 2004 muni de faux documents d’identité. Il y a été arrêté et inculpé entre autres c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/09/2012En 2003, une juridiction portugaise a condamné un ressortissant portugais à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de cinq ans pour trafic de stupéfiants et en 2006, un mandat d’arrêt européen a été émis à l’encontre de l’intéressé qui réside [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2012Le requérant, ancien homme politique né en 1926, a été mis en examen en juin 1999 du chef de délit de favoritisme et placé sous contrôle judiciaire. En juin 2004, le magistrat instructeur a levé le contrôle judiciaire du requérant et a rendu une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/07/2012Le requérant a été arrêté en mars 2000 pour soupçon de mise en place d’une organisation criminelle, de fraude, de menaces et de corruption. Durant sa garde à vue, il a été torturé par des policiers qui l’ont notamment électrocuté. Outre les viol[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/05/2012La présente circulaire a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale immédiatement applicables. Dans l’annexe 1, la circulaire synthétise l’ensemble des dispositions de la loi n°2012-409 du 27 mars[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Les requérants sont deux frère et sœur, ressortissants roumains nés respectivement en 1997 et 2000 et résidant à Slatina (Roumanie). Mineurs, ils ont saisi la Cour par l’intermédiaire de leur mère et se plaignent de l’absence d’enquête effective[...]
Textes officiels
Cette loi qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période de 2013-2017 prévoit notamment l’augmentation du nombre de places de prison. Elle comporte plusieurs dispositions de procédure pénale qui visent notamment à [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 08/02/2012Les onze requérants, anciens élèves d’une école ayant lieu sur un bateau, avaient porté plainte entre 1994 et 2006 pour violences sexuelles subies pendant leur navigation dans les années 80-90 alors qu’ils étaient mineurs. Ils demandent au tr[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 11/03/2011L’Assemblée parlementaire estime qu’il est essentiel de trouver un juste équilibre dans la protection de la communauté – et des autres jeunes – face à la délinquance, tout en mettant au mieux à profit le fait qu’un enfant/un jeune est un être hu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de déroulement d’une enquête pénale menée, à compter du 15 septembre 2007, par des militaires de la gendarmerie en fonction à la brigade territoriale autonome de M[...]
