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Documents disponibles dans cette catégorie (165)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2021Par jugement en assistance éducative du 27 juin 2017, le juge des enfants de D a instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) jusqu’au 30 juin 2018 au profit de Y et X, respectivement nés le 13 novembre 2005 et le 29 juin 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2021L’affaire concerne les lacunes de la procédure pénale menée à l’encontre de suspects accusés de faits de prostitution d’un enfant de quatorze ans. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des article[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (MAE) et aux procédures de remise entre États membres. Elle a été présentée dans le cadre d'une procédure pénale engagée en [...]
Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2021Le présent guide fait partie de la série des Guides sur la jurisprudence publiée par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour », « la Cour européenne » ou « la Cour de Strasbourg »), dans le but d’informer les praticiens d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, par l’intermédiaire de son avocat, qui se plaint des circonstances de son interpellation, d’avoir été victime d’insultes et de violences de la part de fonctionnaires de police du commissariat d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2020L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé établi par les services de police dans le cadre d'une enquête en cours. La Cour européenne des droits de l'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020L’affaire concerne l’inspection par les autorités d’investigation de la cour de la maison des requérants et d’une chambre froide qui s’y trouvait, en l’absence des requérants mais avec l’accord d’un membre de leur famille. Elle porte en particul[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de plainte opposé au réclamant, M. X. M. X, convoqué au commissariat pour être entendu en audition libre, a été informé lors de cette audition de faits pour lesquels il a so[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/12/2020Auditionnée par le rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,la Défenseure des droits émet l'avis suivant.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concernait une procédure pénale diligentée à l’encontre du secrétaire local d’un parti politique du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste, à la suite de sa participation et son discours à deux manifestations relat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020L’affaire concerne le manque d’équité allégué de la procédure ouverte contre le requérant pour trafic de stupéfiants. Le requérant reproche en particulier aux juridictions internes d’avoir admis à titre de preuves des déclarations qui auraie[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/10/2020Dans cette affaire, un ancien membre des SS se plaignait de la durée de la procédure pénale engagée contre lui pour complicité de meurtre dans le camp d’extermination d’Auschwitz. En 1978, le parquet de Francfort interrogea le requérant lors [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020L’affaire concerne une journaliste qui se plaignait d’avoir été obligée de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale relative à un trafic de drogues et du fait que les autorités lui avaient demandé de révéler ses sources journalistiques à la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2020La requérante se plaignait de la condamnation pénale prononcée à son égard pour violation du secret de la procédure administrative concernant la garde de sa petite-fille. La fille et le beau-fils de la requérante décédèrent dans un accident d[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées certaines gardes à vue. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020L’affaire concerne des procédures répétées de première instance et d’appel, pendant une période de dix ans, concernant une accusation de meurtre. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit à u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Dans cette affaire, le requérant, atteint des troubles mentaux, se plaignait d’avoir été conduit par la police à des examens psychiatriques et psychologiques auxquels il n’avait pas consenti au cours de la procédure pénale qui l’avait visé. I[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2020Tandis qu’ils surveillaient une cabine téléphonique dans le contexte de l’exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants, des agents de police judiciaire r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2020L'affaire concerne notamment l'utilisation à l'audience d'une plainte portée contre le requérant par son ex-épouse qui l'accusait d'abus sexuel sur leur fils né en 1998. La déposition de l'enfant en 2007 devant le juge d'instruction a service de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2020L'affaire concerne le décès d’une personne à l’occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, le traitement qui lui a été infligé au cours de l’opération et l’effectivité de la procédure pénale subséquente. Les six requérant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/03/2020En 2005, la requérante, alors âgée de 15 ans a été gravement blessée par un tir d'arme à feu, alors qu'elle traversait une garde de trains de marchandises, accompagnée de sa mère, pour rentrer chez elle. D'après le gouvernement roumain, des f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2020L’affaire concernait l’enquête menée par les autorités sur ses allégations de viol en 2013 et, en particulier, la question de savoir si lesdites autorités avaient rejeté une piste d’investigation qui s’imposait de toute évidence au vu de preuves[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/02/2020Présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre deux individus (TX et UW) pour leur participation à un groupe criminel organisé, la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2020La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2020L'affaire concerne la décision des juridictions internes d'interdire à la presse et au public d'assister à certaines audiences du procès pour meurtre du requérant. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas[...]
