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Documents disponibles dans cette catégorie (159)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024L’affaire concerne des événements qui se seraient produits après la rupture d’une relation amoureuse en 2016, lorsque M.Ș.D. était âgée de 18 ans. Son ancien compagnon, V.C.A., aurait entre autres envoyé des photographies à caractère intime de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024Les deux affaires concernent la captation des données des utilisateurs de la solution de communication chiffrée EncroChat et leur partage avec les autorités de poursuite britanniques. EncroChat était une solution de communication chiffrée par té[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024L’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin (requêtes nos 6319/21, 6321/21 et 9227/21) concerne trois personnes qui ont pris part à des procédures pénales en qualité de victimes d’infractions alléguées. Les intéressés soutenaient qu’il n’avait pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L'affaire concerne une procédure pénale engagée contre deux personnes reconnues coupables d'avoir commis des infractions conjointement avec le requérant et/ou d'avoir aidé et encouragé des infractions commises par lui en tant qu'un des auteurs p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024Le requérant, M. Laurent Gravier, est un ressortissant français, né en 1960 et résidant à Paris. Il était associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2024La requérante, Mme L.T., est une ressortissante ukrainienne née en 1982 et résidant à Poltava (Ukraine). L’affaire concerne une procédure pénale qui était dirigée contre Mme L.T. et qui avait abouti à une décision d’internement dans un établiss[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement des auditions de deux mineurs alors âgés de 8 ans par la brigade de protection des mineurs, le 24 février 2020, et du respect de leurs droits à cette occasion. La Défenseure des droits a conc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023Le requérant, U.Y., est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Istanbul. L’affaire concerne les mesures de mutation et de rétrogradation professionnelles infligées à un fonctionnaire (U.Y.) à la suite d’une plainte déposée par une per[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant, Mohamad Mustafa Hamid Al-Masudi, est un ressortissant irakien né en 1994. Il réside à Nyborg (Danemark). Le requérant [...]
