Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (165)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2018L’affaire concerne le rejet d’une demande de réouverture d’un procès auprès des juridictions internes à la suite d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le requérant se plaignait de la violation du droit à un procès[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L'affaire concerne une personne née en 1977 "en état d'intersexuation" ayant subi durant son enfance et son adolescence cinq opérations chirurgicales et des traitements médicaux destinés à la faire correspondre physiquement au sexe féminin, que [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/05/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/04/2018Accusé aux États-Unis d'Amérique d'avoir participé à des concertations anticoncurrentielles, un ressortissant italien a été arrêté en Allemagne lors d'une escale de son vol vers l'Italie. Sur la base de l'accord UE-USA en matière d'extradition, [...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 04/04/2018Dans cette recommandation, le Comité des Ministres du Conseil examine les mesures visant à prévenir la radicalisation, à mieux identifier les personnes susceptibles d'agir seules et à intensifier la coopération dans le domaine du droit pénal. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2018L'affaire concerne le placement en détention provisoire d’une avocate grecque soupçonnée de faire partie d’une organisation criminelle impliquée dans plusieurs crimes commis entre 2008 et 2009. Le 22 juillet 2009, l'avocate a été placée en d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2018L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements subis par deux membres d'une organisation terroriste lors de leur arrestation en janvier 2008 par des membres de la garde civile ainsi que pendant les premiers moments de leur garde à vue[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2018Le requérant, ancien homme politique né en 1926, a été mis en examen en juin 1999 du chef de délit de favoritisme et placé sous contrôle judiciaire. En juin 2004, le magistrat instructeur a levé le contrôle judiciaire du requérant et a rendu une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une [...]
